Traduction de «problème faisant l'objet d'une étude de cas » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

problème faisant l'objet d'une étude de cas
case problem

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- si, avec le temps ou par suite d'une modification des circonstances, la nature du problème faisant l'objet de la proposition d'acte législatif se trouve sensiblement modifiée, ou
- where, through the passage of time or changes in circumstances, the nature of the problem with which the proposal is concerned substantially changes; or

Dans le cas d’une mise à jour concernant des résumés d’étude ou des résumés d’étude consistants, l’Agence perçoit une redevance pour tout résumé d’étude ou résumé d’étude consistant faisant l’objet d’une mise à jour».
In the case of an update concerning study summaries or robust study summaries, the Agency shall levy a fee for each study summary or robust study summary for which the update is made’.

1. Outre les informations requises conformément à l’article 5 et à l’annexe II, la demande contient un examen systématique des études publiées dans la littérature scientifique et des études réalisées par le demandeur dans les dix ans qui précèdent la date de dépôt du dossier et relatives aux effets potentiels de la denrée alimentaire ou l’aliment pour animaux génétiquement modifiés faisant l’objet de la demande sur la santé humaine et animale.
1. In addition to the information required in accordance with Article 5 and Annex II, the application shall include a systematic review of studies published in the scientific literature and studies performed by the applicant within the period of 10 years prior to the date of submission of the dossier on the potential effects on human and animal health of the genetically modified food and feed covered by the application.

- si, avec le temps ou par suite de modification des circonstances, la nature du problème faisant l'objet de la proposition de la Commission se trouve sensiblement modifiée, ou
- where, through the passage of time or changes in circumstances, the nature of the problem with which the proposal is concerned substantially changes; or

Les parties mettent tout en œuvre pour régler les problèmes faisant l’objet de la consultation.
The Parties shall make every effort to resolve the matters referred to consultation.

Dans le cas d’une mise à jour concernant des résumés d’étude ou des résumés d’étude consistants, l’Agence perçoit une redevance pour tout résumé d’étude ou résumé d’étude consistant faisant l’objet d’une mise à jour.
In the case of an update concerning study summaries or robust study summaries, the Agency shall levy a fee for each study summary or robust study summary for which the update is made.

La partie requérante indique dans sa demande la mesure ou le problème faisant l'objet de la plainte, y mentionne les dispositions du présent accord qu'elle juge applicables et remet sa demande à l'autre partie.
The Party shall state in the request the measure or other matter complained of, indicate the provisions of this Agreement that it considers applicable and deliver the request to the other Party.