[Traduction] Le projet de loi C-13 poursuit dans la lignée des modifications proposées dans le projet de loi C-35, qui couvraient toutes les questions prioritaires définies, en 2001, par la Conférence pour l'harmonisation des lois et le problème des ordonnances d'inscription à la banque de données génétiques qui étaient entachées de vice à première vue, problème signalé par le commissaire de la GRC.
[English] Bill C-13 builds on the legislative changes proposed in Bill C-35, which addressed all of the priority issues identified by the Uniform Law Conference at the time, in 2001, and the matter of facially defective DNA data bank orders identified by the commissioner of the RCMP.