Vertaling van "probabilité d'être légal " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

masse de probabilité | masse ponctuelle de probabilité | masse représentative d'une probabilité | probabilité condensée en un point
probability mass

théorie de la probabilité | théorie de probabilités | théorie des probabilités
probability theory | theory of probability

probabilité d'erreur sur les bits | probabilité d'erreur sur les éléments binaires | probabilité d'erreurs sur les éléments binaires
bit error probability

indice de probabilité ordonné [ indice de probabilité rangé | indice pondéré de probabilité ]
ranking probability score [ RPS | ranked probability score ]

probabilité d'erreurs sur les éléments binaires [ probabilité d'erreur sur les bits | probabilité d'erreur sur les éléments binaires ]
bit error probability

probabilité de récidive | probabilité de récidiver | risque de récidive | risque de récidiver
probability of recidivism | risk of recidivism

probabilité conditionnelle [ probabilité liée ]
conditional probability

probabilité de subir une recondamnation | probabilité de subir une nouvelle condamnation | risque de subir une recondamnation | risque de subir une nouvelle condamnation
probability of reconviction | risk of reconviction

probabilité d'être condamné | probabilité de subir une condamnation | risque d'être condamné | risque de subir une condamnation
probability of conviction | risk of conviction

densité de probabilité | distribution de probabilité
probability density | probability distribution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

33. met l'accent sur le rôle prépondérant que jouent les grands cabinets d'expertise comptable, notamment les "quatre grands", dans la conception et la promotion des rescrits et des stratagèmes d'évasion fiscale qui tirent parti des incohérences entre législations nationales; souligne que ces cabinets, dont une bonne partie du chiffre d'affaires semble provenir des services fiscaux qu'ils fournissent et qui paraissent dominer le marché de l'audit dans la plupart des États membres et être les principaux fournisseurs de conseil fiscal dans le monde, représentent un oligopole restreint; estime qu'une telle situation ne peut perdurer sans nuire au fonctionnement du marché unique dans les domaines d'activité de ces "quatre grands"; attire l'attention sur les conflits d'intérêts qui résultent de la juxtaposition, au sein d'un même cabinet, d'activités de conseil fiscal et de conseil destinées, d'une part, aux administrations fiscales et, d'autre part, aux services d'optimisation fiscale des multinationales, qui exploitent les lacunes du droit national en matière fiscale; estime qu'il convient d'encourager les bonnes pratiques dans ce domaine et d'améliorer les codes de conduite existants; doute néanmoins que des codes de conduite des entreprises et des politiques de responsabilité sociale des entreprises suffisent à résoudre ce problème; souligne que les rescrits fiscaux sont devenus, dans l'Union européenne comme partout ailleurs, monnaie courante dans le monde des affaires, non seulement dans le but d'obtenir une sécurité juridique ou des largesses fiscales, mais également dans des cas où les dispositions législatives ne laissent aucune marge d'interprétation; s'inquiète des estimations du secteur du conseil fiscal selon lesquelles un système de planification fiscale peut être recommandé à des clients dès lors qu'il présente à peine 50 % de probabilité d'être légal ;
33. Stresses the crucial role of large accounting firms, including the ‘Big Four’, in the design and marketing of rulings and tax avoidance schemes that exploit mismatches between national legislations; stresses that those firms, which seem to derive a considerable amount of their revenue from tax services, to dominate most Member States’ auditing markets and to prevail in global tax advising services, constitute a narrow oligopoly; considers that such a situation cannot continue without damaging the functioning of the single market in the fields of activity of the ‘Big Four’; draws attention to the conflict of interest resulting from the juxtaposition, within the same firms, of tax advice and consulting activities intended, on the one hand, for tax administrations and, on the other, for MNCs’ tax planning services, which exploit the weaknesses of national tax laws; takes the view that good practices in this respect must be promoted and that existing codes of conduct should be improved; questions, nevertheless, the effectiveness of corporate codes of conduct and corporate social responsibility policies in tackling this issue; underlines the fact that tax rulings have become, in the EU and worldwide, a common business practice, not only in order to obtain legal certainty or advantageous tax deals, but also in cases where legislative provisions do not allow any room for interpretation; is concerned by estimations from the tax advice industry that a mere 50 % chance of being lawful is sufficient for a tax planning scheme to be recommended to clients ;

Vous avez le droit de prétendre que vous n'avez pas bu ou que la machine ne fonctionnait pas correctement, peu importe la défense, mais la preuve doit être telle que, selon la prépondérance des probabilités, la cour peut dire que vous aviez un taux inférieur à la limite légale, et non que le taux était simplement différent.
You are entitled to say you were not drinking or the machine was not functioning or whatever your defence is, but that evidence must be such that, on the balance of probabilities, the court would say you were likely under the legal limit, not that you were over but it was different so you are acquitted nonetheless.

Dans le scénario hautement improbable – il n’y a pas de probabilité zéro, malheureusement, mais c’est un scénario très improbable – où un État membre manquerait à ses obligations, nous devons veiller à ce que l’Union européenne soit prête à honorer en temps et en heure ses obligations légales vis-à-vis des bailleurs.
In the highly unlikely scenario – not zero probability, unfortunately, but very unlikely scenario – that a Member State defaults on its obligations, we have to ensure that the European Union is ready in time to fulfil its legal obligations towards the lenders.

Cette procédure n’ôterait rien aux droits du demandeur au titre du règlement, mais offrirait aide et assistance à l’institution, qui peut se considérer comme étant légalement tenue de refuser l’accès, et convaincrait le demandeur que, lorsqu’une demande est rejetée, la probabilité d’un préjudice est réelle et la possibilité d’un intérêt public supérieur lié à la divulgation a été examinée sérieusement et objectivement.
This procedure would not diminish the applicant's rights under the Regulation in any way but would offer practical help and guidance to the institution, which may consider that it is under a legal obligation to refuse access, and increase the applicant's trust that, when an application is rejected, the likelihood of harm is real and the possibility of an overriding public interest in disclosure has been seriously and objectively examined.

Le but est d’assurer dans les limites de ce qui est humainement possible, avec une probabilité proche de la certitude, qu’il ne soit plus possible de faire entrer des médicaments de contrefaçon dans la chaîne d’approvisionnement et de distribution légale.
This is intended to ensure, with a probability verging on certainty, that is, where humanly possible, that no more counterfeit medicines can be smuggled into the legal supply and distribution chain.

Par l'entremise du concept de balance des probabilités dans le renversement de la preuve, tout en respectant la Charte des droits et libertés, nous allons faire en sorte que les criminels qui sont accusés, comme Maurice « Mom » Boucher, comme Normand Robitaille et bien d'autres, aient la seule responsabilité qui va leur incomber de faire la preuve que les biens qu'ils possèdent, les maisons d'un demi-million de dollars, les Harley, les Mercedes, les yatchs, les propriétés terriennes, ont été acquis par des activités légales.
Using the concept of the balance of probabilities in the reversal of proof, and totally in keeping with the Charter of Rights and Freedoms, we are going to have criminals who are charged with offences, Maurice “Mom” Boucher, Normand Robitaille and the like, have just one responsibility: to prove that their assets, their half-million-dollar homes, their Harleys and Mercedes, their yachts, their property holdings, were acquired through legal activities. It will be up to them to prove it, and not the taxpayers.

En outre, leur dépendance économique et légale, tout comme l'isolement social qui est généralement le leur, les rendent plus vulnérables et accroissent la probabilité pour qu'elles subissent des violences conjugales.
On top of that, their economic and legal dependence, as well as the social isolation in which they often remain, increases the likelihood of their suffering domestic violence and makes them more vulnerable.

Il lui suffira d'être convaincue de la probabilité d'une infraction d'ordre sexuel contre un enfant avant l'expiration légale de la peine.
It would be enough for the Board to be convinced of the likelihood of a further sexual offence involving a child before the expiration of the sentence according to law.

Il lui suffit de se convaincre de la probabilité d'une infraction d'ordre sexuel contre un enfant avant l'expiration légale de la peine.
It would need only be satisfied of the likelihood of the commission of a sexual offence involving a child before the expiration of the sentence according to the law.

Dans ce processus, le traitement des revendications compte deux étapes: premièrement, il faut convaincre le gouvernement que selon la prépondérance des probabilités la revendication reflète une obligation légale.
In this process, claims are dealt with in two stages: First, you have to satisfy the Government of Canada that the claim, on a balance of probabilities, discloses a lawful obligation.