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Fixation d'un prix à partir du prix négocié
Indice national des prix à la consommation
Indice suisse des prix à la consommation
Low-cost
Prix agricole
Prix agricole CE
Prix agricole communautaire
Prix au débarquement
Prix au producteur
Prix de campagne
Prix droit payé
Prix débarqué
Prix départ-usine
Prix à l'acquitté
Prix à la production
Prix à quai
Prix-producteurs
à bas prix
à faible coût
établissement d'un prix unitaire
établissement d'un prix à l'unité
établissement d'un prix à partir du prix négocié

Traduction de «prix à l'acquitté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
prix à l'acquitté [ prix droit payé ]

price duty paid


écart entre les prix à la production et à la consommation [ écart entre les prix respectifs à la production et à la consommation ]

marketing spread


fixation d'un prix à partir du prix négocié [ établissement d'un prix à partir du prix négocié ]

negotiated pricing


à bon prix, à prix raisonnable, à un prix correct, judicieux

fairly priced


prix au producteur | prix départ-usine | prix à la production | prix-producteurs

producer's price | producer price


prix au débarquement | prix à quai | prix débarqué

landed cost | landed price


établissement d'un prix unitaire | établissement d'un prix à l'unité

unit pricing


indice suisse des prix à la consommation (1) | indice national des prix à la consommation (2)

National Consumer Price Index (1) | consumer price index (2)


à bas prix | à faible coût | low-cost

low-cost | cheap | economical | low-priced


prix agricole [ prix agricole CE | prix agricole communautaire | prix de campagne ]

farm prices [ Community farm price | EC farm price | price for the marketing year | Agricultural tariff(STW) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Toutefois, les prix effectivement acquittés par les utilisateurs industriels peuvent varier d’un État membre à l’autre.

Nevertheless, the prices effectively paid by industrial users may vary from one Member State to another.


Toutefois, lorsqu'il est décidé de construire le prix à l'exportation conformément à l'article 2, paragraphe 9, elle doit calculer le prix à l'exportation sans déduire le montant des droits antidumping acquittés, lorsque des éléments de preuve concluants sont présentés selon lesquels le droit est dûment répercuté sur les prix de revente et les prix de vente ultérieurs dans l'Union.

However, where it is decided to construct the export price in accordance with Article 2(9), it shall calculate it with no deduction for the amount of anti-dumping duties paid when conclusive evidence is provided that the duty is duly reflected in resale prices and the subsequent selling prices in the Union.


Lorsqu'un organisateur ou, conformément à l'article 13, paragraphe 1, deuxième alinéa, ou à l'article 20, un détaillant verse un dédommagement, accorde une réduction de prix ou s'acquitte des autres obligations qui lui incombent en vertu de la présente directive, les États membres veillent à ce que l'organisateur ou le détaillant ait le droit de demander réparation à tout tiers ayant contribué au fait à l'origine du dédommagement, de la réduction de prix ou d'autres obligations.

In cases where an organiser or, in accordance with the second subparagraph of Article 13(1) or Article 20, a retailer pays compensation, grants price reduction or meets the other obligations incumbent on him under this Directive, Member States shall ensure that the organiser or retailer has the right to seek redress from any third parties which contributed to the event triggering compensation, price reduction or other obligations.


Parallèlement et en raison du morcellement des marchés nationaux, les consommateurs continuent d’acquitter un prix élevé pour effectuer des appels transfrontaliers ou «utiliser l’itinérance» au sein de l’UE, alors même qu'ils disposent d’un choix restreint et de services de qualité moindre et moins innovants.

At the same time, due to fragmented national markets, consumers face less choice, services which are less innovative and of lower quality, and they still pay a high price to make calls across borders or ‘roam’ within the EU.


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(24) L’obligation d'acquitter le droit pour prix préjudiciable ne vient à expiration que lorsque ce droit a été intégralement acquitté ou à la fin de la période pendant laquelle les contre-mesures sont applicables.

(24) The obligation to pay the injurious pricing charge expires only when such charge is fully paid or at the end of the period during which the countermeasures are applicable.


(24) L’obligation d'acquitter le droit pour prix préjudiciable ne vient à expiration que lorsque ce droit a été intégralement acquitté ou à la fin de la période pendant laquelle les contre-mesures sont applicables.

(24) The obligation to pay the injurious pricing charge expires only when such charge is fully paid or at the end of the period during which the countermeasures are applicable.


33. souligne la nécessité d'élaborer et d'appuyer des propositions sur les manières d'utiliser le réseau du prix Sakharov lancé en décembre 2008 à l'occasion du 20e anniversaire du prix dans le cadre d'un effort soutenu visant à aider les défenseurs des droits de l'homme et à mieux exploiter la contribution possible des lauréats à différentes actions du Parlement européen tendant à assurer que celui–ci s'acquitte de son mandat; redit sa préoccupation concernant la violation des droits de l'homme dans le cas de certains lauréats du pr ...[+++]

33. Underlines the need to actively support and develop proposals on how the Sakharov Prize network, launched in December 2008 on the occasion of the 20th Anniversary of the Sakharov Prize, could be used as part of a sustained support for human rights defenders, as well as to better capitalise on the possible contribution of the laureates towards different actions by the European Parliament, with the aim of fulfilling its mandate; reiterates its concern over the infringements of the human rights of certain Sakharov Prize winners;


33. souligne la nécessité d'élaborer et d'appuyer des propositions sur les manières d'utiliser le réseau du prix Sakharov lancé en décembre 2008 à l'occasion du 20e anniversaire du prix dans le cadre d'un effort soutenu visant à aider les défenseurs des droits de l'homme et à mieux exploiter la contribution possible des lauréats à différentes actions du Parlement européen tendant à assurer que celui–ci s'acquitte de son mandat; redit sa préoccupation concernant la violation des droits de l'homme dans le cas de certains lauréats du pr ...[+++]

33. Underlines the need to actively support and develop proposals on how the Sakharov Prize network, launched in December 2008 on the occasion of the 20th Anniversary of the Sakharov Prize, could be used as part of a sustained support for human rights defenders, as well as to better capitalise on the possible contribution of the laureates towards different actions by the European Parliament, with the aim of fulfilling its mandate; reiterates its concern over the infringements of the human rights of certain Sakharov Prize winners;


34. souligne la nécessité d'élaborer et d'appuyer des propositions sur les manières d'utiliser le réseau du prix Sakharov lancé en décembre 2008 à l'occasion du 20e anniversaire du prix dans le cadre d'un effort soutenu visant à aider les défenseurs des droits de l'homme et à mieux exploiter la contribution possible des lauréats à différentes actions du Parlement européen tendant à assurer que celui–ci s'acquitte de son mandat; redit sa préoccupation concernant la violation des droits de l’homme dans le cas de certains lauréats du pr ...[+++]

34) Underlines the need to actively support and develop proposals on how the Sakharov Prize network, launched in December 2008 on the occasion of the 20 Anniversary of the Sakharov Prize, could be used as part of a sustained support for human rights defenders, as well as to better capitalise on the possible contribution of the laureates towards different actions by the European Parliament, with the aim of fulfilling its mandate; reiterates its concern over the infringements of the human rights of certain Sakharov Prize winners;


Toutefois, lorsqu'il est décidé de construire le prix à l'exportation conformément à l'article 2 paragraphe 9, elle doit calculer le prix à l'exportation sans déduire le montant des droits antidumping acquittés, lorsque des éléments de preuve concluants sont présentés selon lesquels le droit est dûment répercuté sur les prix de revente et les prix de vente ultérieurs dans la Communauté.

However, where it is decided to construct the export price in accordance with Article 2(9), it shall calculate it with no deduction for the amount of anti-dumping duties paid when conclusive evidence is provided that the duty is duly reflected in resale prices and the subsequent selling prices in the Community.




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Date index: 2023-09-08
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