Traduction de «prix qu'un accord » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord de concertation sur les prix [ accord de fixation collusoire des prix | accord de fixation concertée des prix | accord de fixation des prix ]
price-fixing arrangement

accord préalable en matière de prix | accord préalable en matière de prix de transfert | Arrangement préalable en matière de prix de transfert | APP [Abbr.]
advance pricing agreement | advance pricing arrangement | APA [Abbr.]

accord collectif vertical sur les prix [ accord de respect collectif des prix imposés | accord de respect d'un prix de revente collectif | arrangement sur un prix de revente uniforme | entente collective de prix imposés ]
collective resale price maintenance agreement

accord de prix horizontal [ accord horizontal de prix ]
horizontal price agreement

accord de prix [ entente en matière de prix ]
price agreement [ price fixing | resale price maintenance | retail price maintenance | understanding on prices ]

accord sur les prix | prix imposé
fixed price | price agreement | price maintenance

prix agricole [ prix agricole CE | prix agricole communautaire | prix de campagne ]
farm prices [ Community farm price | EC farm price | price for the marketing year | Agricultural tariff(STW) ]

politique des prix [ régime de prix ]
prices policy [ price system ]

niveau de prix arrêté d'un commun accord
agreed price level

accord de fixation des prix
price-fixing agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a également ouvert une enquête au sujet d’un accord en matière de prix de transfert accordé par le Luxembourg à Amazon.
The Commission also opened an investigation into a transfer pricing arrangement granted by Luxembourg to Amazon.

Les règles sur les prix de gros des services d’itinérance réglementés prévues aux articles 7, 9 et 12 s’appliquent à la fourniture d’accès à tous les éléments de l’accès de gros aux services d’itinérance visés au paragraphe 3, à moins que les deux parties à l’accord d’itinérance de gros conviennent expressément que tout prix de gros moyen des services d’itinérance résultant de l’application de l’accord n’est pas soumis au prix de gros maximal des services d’itinérance réglementés pendant la durée de validité de l’accord».
Rules on regulated wholesale roaming charges laid down in Articles 7, 9 and 12 shall apply to the provision of access to all components of wholesale roaming access referred to in paragraph 3, unless both parties to the wholesale roaming agreement explicitly agree that any average wholesale roaming charge resulting from the application of the agreement is not subject to the maximum regulated wholesale roaming charge for the period of validity of the agreement’.

En ce qui a trait à la concertation verticale sur les prix, il n'existe aucun fondement économique rationnel pour distinguer entre les accords verticaux concernant les prix et les accords verticaux ne concernant pas les prix, puisque les transactions exclusives, les territoires exclusifs, les ventes liées et la limitation du marché mènent souvent à une augmentation des prix, bien que d'une façon qui pourrait, en fait, accroître la concurrence et l'efficacité.
Regarding vertical price maintenance, there's no rational economic basis for distinguishing between price and non-price vertical agreements, as exclusive dealing, exclusive territories, tied selling, and market restriction all often have the effect of increasing prices, albeit in a way that may in fact increase competition and efficiency.

Cette année, FACTOR a appuyé six albums récompensés par un prix Juno et, en 2014, FACTOR a appuyé la réalisation de l'album Throw a Penny in the Wishing Well, de Jennifer Gasoi, qui a remporté le premier prix Grammy jamais accordé à un album canadien pour enfants.
This year FACTOR supported six Juno-winning albums, and in 2014 the FACTOR-supported album Throw a Penny in the Wishing Well, by Jennifer Gasoi, won the first Grammy ever for a Canadian children's recording.

4. Les règles sur les prix de gros des services d’itinérance réglementés prévues aux articles 7, 9 et 12 s’appliquent à la fourniture d’accès à tous les éléments de l’accès de gros aux services d’itinérance visés au paragraphe 3, à moins que les deux parties à l’accord d’itinérance de gros conviennent expressément que tout prix de gros moyen des services d’itinérance résultant de l’application de l’accord n’est pas soumis au prix de gros maximal des services d’itinérance réglementés pendant la durée de validité de l’accord.
4. Rules on regulated wholesale roaming charges laid down in Articles 7, 9 and 12 shall apply to the provision of access to all components of wholesale roaming access referred to in paragraph 3, unless both parties to the wholesale roaming agreement explicitly agree that any average wholesale roaming charge resulting from the application of the agreement is not subject to the maximum regulated wholesale roaming charge for the period of validity of the agreement.

le professionnel fournit au consommateur les informations visées à l’article 6, paragraphe 1, points b) et c), et les informations sur le prix ou le mode de calcul du prix ainsi qu’une estimation du prix total, sur papier ou, moyennant accord du consommateur, sur un autre support durable; le professionnel fournit les informations visées à l’article 6, paragraphe 1, points a), h) et k), mais il peut choisir de ne pas les fournir sur papier ou sur un autre support durable, moyennant accord exprès du consommateur.
the trader shall provide the consumer with the information referred to in points (b) and (c) of Article 6(1) and information about the price or the manner in which the price is to be calculated together with an estimate of the total price, on paper or, if the consumer agrees, on another durable medium. The trader shall provide the information referred to in points (a), (h) and (k) of Article 6(1), but may choose not to provide it on paper or another durable medium if the consumer expressly agrees.

Les prix Natali sont accordés depuis 1992 par la Direction Générale du Développement pour les journalistes au service des Droits de l’Homme et de la Démocratie dans le monde en développement.
Since 1992, the Directorate General for Development each year awards the Natali Prize to journalists working to promote human rights and democracy in the developing world.

À cette fin, ils peuvent dresser une liste de circonstances dans lesquelles le prix le plus élevé peut être modifié, vers le haut ou vers le bas, par exemple si le prix le plus élevé a été fixé par accord entre l'acheteur et un vendeur, si les prix de marché des titres en cause ont été manipulés, si les prix de marché en général ou certains prix de marché en particulier ont été affectés par des événements exceptionnels, ou pour permettre le sauvetage d'une entreprise en détresse.
To that end, they may draw up a list of circumstances in which the highest price may be adjusted either upwards or downwards, for example where the highest price was set by agreement between the purchaser and a seller, where the market prices of the securities in question have been manipulated, where market prices in general or certain market prices in particular have been affected by exceptional occurrences, or in order to enable a firm in difficulty to be rescued.

En 1994, la Fédération des Industries forestières finlandaises et l'Union centrale des Producteurs agricoles et des Propriétaires forestiers de Finlande (MTK) sont entrés en négociations sur les prix et volumes. Celles- ci, organisées de manière centralisée, ont été considérées par l'Autorité de Surveillance EFTA (ASE) comme représentant à la fois un cartel national de prix et un accord de partage du marché régional.
In 1994, the Finnish Forest Industries Federation and the Central Union of Agricultural Producers and Forest Owners of Finland (MTK) entered into centrally organised negotiations on prices and volumes, which were considered by the EFTA Surveillance Authority (ESA) as a national price cartel and a regional market sharing arrangement.

Par exemple, le marché international offre souvent des prix élevés pour les cultures de légumineuses; toutefois, deux choses peuvent se produire : soit le transformateur de légumineuses ne présente pas d'offre parce qu'il ne sait pas s'il pourra faire parvenir la récolte au port à temps, soit il baisse les prix qu'il accorde aux agriculteurs afin de compenser les pénalités pour livraison tardive.
For example, with regard to our pulse processors, there are often premium prices in the international market for pulse crops, but one of two things can happen: The processor either does not bid because he cannot predict if he will be able to get the grain to port on time, or they lower their price to farmers to allow for penalties for late deliveries.