Vertaling van "prix n'incluant pas les droits de douane " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prix n'incluant pas les droits de douane
duty out basis

les prix minima sont fixés droits de douane non compris
the minimum prices shall not include customs duties

prix incluant les droits de douane
duty in basis

prix après droits de douane
tariff-inclusive price

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

un droit d’accise ad valorem* droit d’accise calculé sur le prix maximal de vente au détail, incluant les droits de douane (les pays de l’UE peuvent néanmoins exclure les droits de douane du calcul du droit d’accise ad valorem sur les cigarettes) et la taxe sur la valeur ajoutée prélevée sur le prix moyen pondéré de vente au détail*
an ad valorem* excise duty calculated on the maximum retail selling price, including customs duties (EU countries may, however exclude customs duties from the calculation of ad valorem excise duty on cigarettes) and the value-added tax levied on the weighted average retail selling price*

L’article 76, paragraphe 1, du règlement (CE) no 479/2008 prévoit qu’en ce qui concerne les jus et les moûts pour lesquels l’application des droits de douane dépend du prix à l’importation du produit, la réalité de ce prix est vérifiée soit sur la base d’un contrôle lot par lot, soit à l’aide d’une valeur forfaitaire à l’importation.
Article 76(1) of Regulation (EC) No 479/2008 lays down that, for juices and musts for which the application of customs duties depends on the import price of the product, the actual amount of this price is verified either by checking every consignment or by using a flat-rate import value.

Si le prix d’entrée d’un envoi est inférieur de 2, 4, 6 ou 8 % au prix d’entrée convenu, le droit de douane spécifique est égal, respectivement, à 2, 4, 6 ou 8 % de ce prix d’entrée convenu.
If the entry price for a consignment is 2, 4, 6 or 8 % lower than the agreed entry price, the specific customs quota duty shall be equal respectively to 2, 4, 6 or 8 % of this agreed entry price.

Droits de douane et taxes: il existe d'autres facteurs qui peuvent faire augmenter le prix de ces médicaments: les droits de douane, les taxes à l'importation, les redevances de distribution, les droits d'enregistrement locaux, etc.
Tariffs and taxes: there are other factors that can increase the price of these pharmaceuticals: tariffs, taxes, importation, distribution and local registration fees, etc.

Si le prix d'entrée d'un envoi est inférieur de 2, 4, 6 ou 8 % au prix d'entrée convenu, le droit de douane spécifique sera égal à, respectivement, 2, 4, 6 ou 8 % de ce prix d'entrée convenu.
If the entry price for a consignment is 2, 4, 6 or 8 % lower than the agreed entry price, the specific customs quota duty shall be equal respectively to 2, 4, 6 or 8 % of this agreed entry price.

1. À leur arrivée sur le territoire de l'autre partie, les aéronefs utilisés par les transporteurs aériens d'une partie pour assurer des services aériens internationaux, de même que leurs équipements normaux, l'équipement au sol, les carburants, les lubrifiants, les fournitures techniques consommables, les pièces détachées (y compris les moteurs), les provisions de bord (incluant, mais de manière non limitative, la nourriture, les boissons et alcools, les tabacs et d'autres produits destinés à la vente aux passagers ou à la consommation en quantités limitées pendant le vol) et autres articles prévus pour l'exploitation ou l'entretien des aéronefs assurant un service aérien international ou utilisés uniquement à ces fins sont exemptés, sur une base de réciprocité, de toutes restrictions à l'importation, taxes sur la propriété, de tout prélèvement sur le capital, de tous droits de douane et d'accises et de toutes taxes ou redevances qui sont: a) imposées par les autorités nationales ou la Communauté européenne; et b) ne sont pas calculées en fonction du coût des prestations fournies, à condition que ces équipements et fournitures restent à bord des aéronefs.
1. On arriving in the territory of one Party, aircraft operated in international air transportation by the airlines of the other Party, their regular equipment, ground equipment, fuel, lubricants, consumable technical supplies, spare parts (including engines), aircraft stores (including but not limited to such items of food, beverages and liquor, tobacco and other products destined for sale to or use by passengers in limited quantities during flight), and other items intended for or used solely in connection with the operation or servicing of aircraft engaged in international air transportation shall be exempt, on the basis of reciprocity, from all import restrictions, property taxes and capital levies, customs duties, excise taxes, and similar fees and charges that are (a) imposed by the national authorities or the European Community, and (b) not based on the cost of services provided, provided that such equipment and supplies remain on board the aircraft.

(20) L'article 60, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1493/1999 prévoit que, pour les jus et les moûts de raisins pour lesquels l'application des droits de douane dépend du prix à l'importation, la réalité de ce prix est vérifiée soit sur la base d'un contrôle lot par lot, soit à l'aide d'une valeur forfaitaire.
(20) Article 60(2) of Regulation (EC) No 1493/1999 lays down that, for juices and musts for which the application of customs duties depends on the import price of the product, the actual amount of this price is verified either by checking every consignment or by using a flat-rate import value.

L'article 60, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1493/1999 prévoit que, pour les jus et les moûts de raisins pour lesquels l'application des droits de douane dépend du prix à l'importation, la réalité de ce prix est vérifiée soit sur la base d'un contrôle lot par lot, soit à l'aide d'une valeur forfaitaire.
Article 60(2) of Regulation (EC) No 1493/1999 lays down that, for juices and musts for which the application of customs duties depends on the import price of the product, the actual amount of this price is verified either by checking every consignment or by using a flat-rate import value.

considérant que cette taxe compensatoire n'est toutefois pas perçue à l'égard des pays tiers qui sont disposés à garantir, et sont en mesure de le faire, que, à l'importation de produits originaires et en provenance de leur territoire, le prix pratiqué ne sera pas inférieur au prix de référence diminué des droits de douane et que tout détournement de trafic sera évité;
Whereas, however, that countervailing charge is not levied as regards third countries which are prepared and in a position to guarantee that the price of imports of products originating in and coming from their territory will not be lower than the reference price less customs duties and that any deflection of trade will be avoided: