Traduction de «prix d'achat avant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

période d'achat avant-saison | période d'achat présaison
early buy period

achat de liquidation | achat avant l'échéance
closing purchase | closing purchase transaction

remise pour achat avant saison | remise pour achat présaison
early buy allowance

prix d'achat
purchase price

prix maximal d'achat | prix maximum d'achat
maximum buying-in price

prix d'achat | somme imputable sur le prix d'achat
purchase money purchase money

montant du prix coûtant | montant du prix d'achat | montant du prix de revient | montant du prix initial
prime cost sum

option d'achat à prix incitatif [ option d'achat à un prix préférentiel | option d'achat à prix de faveur ]
bargain purchase option

prix coûtant des placements [ coût d'achat des placements | prix d'achat des placements | valeur d'achat des placements ]
investments at cost

achat en bloc [ achat à un prix global | achat à prix forfaitaire ]
lump-sum purchase [ basket purchase | bulk purchase ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne l'affirmation selon laquelle Capricorn n'a pas présenté d'offre totalement financée, cette société n'ayant pas acquitté le deuxième échelonnement du prix d'achat et elle a peut-être bénéficié d'aides d'État supplémentaires en raison de la modification en sa faveur des conditions de financement relatives à l'acquisition des actifs du Nürburgring, l'Allemagne exprime les arguments suivants: a) Capricorn n'a obtenu aucun avantage sur la base des faits décrits car la deuxième tranche a été refinancée à un taux d'intérêt de 8 % et moyennant la constitution d'une sûreté réelle (voir la note de bas de page 72); b) le refinancement de la deuxième tranche ne comprend pas d'aide d'État car la décision de refinancement n'est pas imputable à l'État, mais elle a été prise exclusivement par les administrateurs judiciaires, sans que le Land soit impliqué; et c) il n'y a pas eu d'écart par rapport aux règles qui avaient été établies par les vendeurs et à la lettre du processus envoyée aux soumissionnaires car les vendeurs n'avaient formulé aucune prescription quant à l'échelonnement du prix d'achat avant la clôture, de sorte que la suggestion potentielle d'un soumissionnaire de remplacer des dépôts d'espèces pour le prix d'achat par d'autres sûretés de valeur n'a engendré aucune répercussion sur l'évaluation des offres.
Finally, as regards the claim that Capricorn did not provide a fully financed offer because it failed to pay the second instalment of the purchase price, and that there may be further aid to Capricorn because, subsequently to the above, the financing conditions for the acquisition of the Nürburgring assets were changed to the benefit of Capricorn, the German authorities argue: (a) there was no benefit for Capricorn, since the second instalment was rescheduled with interest of 8 % and pledges (see footnote 72); (b) there is no State aid involved in the second payment's rescheduling since the decision for the latter is not imputable to the State, because the second payment's rescheduling was decided solely by the insolvency administrator, without the involvement of the Land; and (c) there was no deviation from the rules set by the sellers and the process letter given to the bidders, because in the bidding procedure the sellers made no fixed requirements to the bidders regarding purchase price instalments before closing, therefore also a possible request of a bidder to replace cash collaterals by other valuable collaterals to secure the purchase price would have had no impact on the evaluation of the bids.

1. Le programme AAL est réalisé sur la base de plans de travail annuels indiquant les défis et les priorités à aborder et les types d'instruments utilisés (appels à propositions ou autres formes telles que prix, achats publics avant commercialisation et marchés publics en matière de solutions innovantes).
1. The AAL Programme shall be implemented on the basis of annual work plans identifying the challenges and priorities to be addressed and the types of instruments used (calls for proposals or other forms such as prizes, pre-commercial procurement and procurement of innovative solutions).

Dans tous les autres cas, y compris en cas d’achat avant commercialisation, la Commission considérera qu’aucune aide d’État n’est accordée à des entreprises lorsque le prix payé pour les services concernés correspond intégralement à la valeur marchande des avantages acquis par l’acheteur public et aux risques pris par les fournisseurs participants, en particulier si toutes les conditions suivantes sont remplies:
In all other cases, including pre-commercial procurement, the Commission will consider that no State aid is awarded to undertakings where the price paid for the relevant services fully reflects the market value of the benefits received by the public purchaser and the risks taken by the participating providers, in particular where all of the following conditions are fulfilled:

(13) Les défis spécifiques dans le domaine de la recherche et de l'innovation pourraient être abordés moyennant de nouvelles formes de financement potentiellement plus efficaces, telles que des prix, des achats avant commercialisation et des achats publics de solutions innovantes, qui requièrent l'adoption de règles spécifiques ainsi qu'une utilisation renforcée et plus ciblée d'instruments financiers innovants.
(13) Specific challenges in the area of research and innovation could be addressed through new forms of funding potentially more efficient such as prizes, pre-commercial procurement and public procurement of innovative solutions which require specific rules as well as an enhanced and more targeted use of innovative financial instruments.

(13) Les défis spécifiques dans le domaine de la recherche et de l'innovation pourraient être abordés moyennant de nouvelles formes de financement susceptibles d'être plus efficaces, telles que des prix, des achats avant commercialisation et des achats publics de solutions innovantes, une utilisation renforcée et plus ciblée d'instruments financiers innovants ainsi qu'à travers des types spécifiques d'organismes de financement, tels que les initiatives de programmation existantes et récemment mises en place, basées sur les articles 185 et 187 du traité FUE et l'article [55] du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012.
(13) Specific challenges in the area of research and innovation could be addressed through new forms of funding potentially more efficient such as prizes, pre-commercial procurement and public procurement of innovative solutions, an enhanced and more targeted use of innovative financial instruments, as well as through specific types of funding bodies such as the existing and newly foreseen programming initiatives based on Articles 185 and 187 TFEU and Article [55] of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012.

(13) Les défis spécifiques dans le domaine de la recherche et de l'innovation devraient être abordés moyennant de nouvelles formes de financement, telles que des prix, des achats avant commercialisation et des achats publics de solutions innovantes, qui requièrent l'adoption de règles spécifiques.
(13) Specific challenges in the area of research and innovation should be addressed through new forms of funding such as prizes, pre-commercial procurement and public procurement of innovative solutions which require specific rules.

8. fait observer que les pratiques commerciales en vigueur (telles que les frais d'enregistrement, les frais d'embarquement prioritaire, les frais liés au paiement par carte, les frais de bagages) peuvent entraîner des différences substantielles entre le prix affiché et le prix final, et souligne la nécessité d'une transparence sur le prix total du billet et sur ce qui est compris de façon à permettre aux passagers d'effectuer un choix informé avant l'achat du billet;
8. Notes that existing commercial practices (such as fees for check-in, priority boarding, card payment and luggage) can lead to substantive differences between the advertised and the final price, and stresses, therefore, the need for transparency regarding the total ticket price and what is included, so that passengers can make fully informed choices before purchasing a ticket;

afin de calculer le coût d’achat moyen d’un titre soit i) tous les achats effectués durant une journée sont ajoutés à leur prix de transaction aux avoirs de la veille, pour obtenir un nouveau prix moyen pondéré, avant d’imputer les ventes pour le même jour, soit ii) les achats et ventes individuels de titres peuvent être enregistrés dans l’ordre où ils ont lieu durant une journée, afin de calculer le prix moyen révisé.
for the purpose of calculating the average purchase cost of a security, either (i) all purchases made during the day shall be added at cost to the previous day’s holding to produce a new weighted average price before applying the sales for the same day; or (ii) individual purchases and sales of securities may be applied in the order in which they occurred during the day for the purpose of calculating the revised average price.

considérant que, selon les pratiques commerciales existant pour l'achat de tabac emballé qui bénéficiait, avant l'entrée en vigueur de l'organisation commune des marchés, d'une garantie de prix, les prix d'achat sont calculés à l'aide de bonifications et de réfactions qui tiennent compte de l'appréciation de la combustibilité, du goût, de l'arôme, du rendement, de la présentation et de la conservation du tabac en question ; qu'il convient de maintenir ce système en l'adaptant aux exigences de la réglementation communautaire;
Whereas in line with current commercial practice for the purchase of baled tobacco for which, before the entry into force of the common organisation of the market, a price guarantee was accorded, purchase prices are calculated by means of price increases and reductions which take into account combustibility, flavour, aroma, yield, presentation and condition of the tobacco in question ; whereas that system should be retained while adapting it to the requirements of Community regulations;

«Dans le cas où une modification du prix d'achat du beurre par les organismes d'intervention a lieu entre le 15 avril 1969 et le 31 mars 1970, l'aide visée à l'article 24 pour les quantités de beurre et de crème de lait exprimées en équivalent beurre, ayant fait l'objet de contrats de stockage et entrées en stock avant la date d'application de la modification du prix d'achat et se trouvant encore en stock au moment de la modification de prix: (1) JO nº L 148 du 28.6.1968, p. 13 (2) JO nº L 90 du 15.4.1969, p. 12 (3) JO nº L 114 du 13.5.1969, p. 11.
"Should the buying-in price for butter change between 15 April 1969 and 31 March 1970, the aid specified in Article 24 in respect of quantities of butter and of cream expressed as butter equivalent covered by a storage contract and taken into store before the date on which the change in the buying-in price became effective, and remaining in storage when the price changes shall be: (a) increased by an amount equal to the decrease in the buying-in price, or