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Loi sur la fixation des prix des produits pétroliers
Prix auquel lui revient le bien ainsi acquis

Vertaling van "prix auquel l'huile " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
prix auquel lui revient le bien ainsi acquis

cost to the purchaser of the property so acquired


Loi sur la fixation des prix des produits pétroliers [ Loi sur la fixation du prix de l'essence, du carburant diesel et de l'huile de chauffage ]

Petroleum Products Pricing Act [ Gasoline, Diesel Oil and Home Heating Oil Pricing Act ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En conséquence, la Commission a décidé de modifier le considérant 63 du règlement provisoire, de ne pas prendre en considération les coûts réels de l’huile de palme brute (HPB), principale matière première achetée et utilisée pour la production du biodiesel, tels qu’ils figurent dans les registres comptables des sociétés concernées et de les remplacer par le prix auquel ces sociétés auraient acheté l’HPB en l’absence de distorsion.

The Commission has therefore decided to revise recital 63 of the provisional Regulation and disregard the actual costs of crude palm oil (CPO), the main raw material purchased and used in the production of biodiesel, as recorded by the companies concerned in their accounts and to replace them with the price at which those companies would have purchased the CPO in the absence of such a distortion.


considérant que, pour fixer la qualité minimale au- dessous de laquelle l'organisme d'intervention n'accepte pas l'offre, il y a lieu de tenir compte de la proportion des différentes qualités dans la production totale d'huile d'olive vierge et de la structure de la production, d'une part, et des habitudes commerciales du commerce de gros, stade auquel est fixé le prix d'intervention, d'autre part;

Whereas, when the minimum quantity which the intervention agency will accept is being fixed, account must be taken, firstly, of the proportions of the various qualities represented in total virgin olive oil production and of the production structure and, secondly, of trade practices at the wholesale stage, where the intervention price is fixed;


considérant que le prix indicatif à la production ainsi que le régime d'aide à la production ne peuvent atteindre leur but que si le prix auquel le producteur vend son huile sur le marché est aussi proche que possible du prix indicatif à la production diminué de l'aide précitée ; qu'il convient dès lors de prévoir des mécanismes stabilisateurs à l'intérieur de la Communauté;

Whereas the production target price and the system of production aid can achieve their aims only if the price at which the producer sells his oil on the market is as close as possible to the production target price minus the abovementioned aid ; whereas stabilizing mechanisms should therefore be provided within the Community;


Les intéressés peuvent examiner, dans les entrepôts, les huiles mises en vente et se faire remettre un échantillon de ces huiles dans le récipient ad hoc fourni par eux, contre paiement d'un prix déterminé, selon le cas, en fonction du prix minimal fixé lors de l'ouverture de l'adjudication ou du prix auquel l'huile concernée a été achetée par l'organisme d'intervention.

Prospective purchasers may examine at the storage depot the oil offered for sale and may obtain a sample thereof, in containers supplied by them for that purpose, on payment of a price determined on the basis of either the minimum price fixed in the invitation to tender or the price at which the oil was bought in by the intervention agency.


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considérant qu'il est opportun d'établir un régime uniforme en ce qui concerne le stade auquel se réfèrent les prix minimaux de vente des produits détenus à l'intervention ; que, dans l'attente de l'achèvement de l'examen de ce problème, il convient de maintenir le système existant dans le secteur de l'huile d'olive;

Whereas a uniform system should be set up concerning the stage at which the minimum selling prices of the products held in intervention refer ; whereas, until the examination of this problem is completed, the present system in the olive oil sector should be maintained;




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Date index: 2025-01-16
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