Traduction de «privée ne s'applique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

norme de dépollution automobile [ NDA | norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme applicable à la pollution par les véhicules automobiles | norme relative à la pollution automobile | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles ]
motor vehicle emission standard

norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles
motor vehicle emission standard

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

s'efforcer de [ s'attacher à | s'employer à | tenter de | s'évertuer à | s'appliquer à ]
endeavour

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts
sound in damages

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

s'appliquer au profit de
enure to the benefit of

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle/enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle
design and applied arts instructor | vocational instructor in design and applied arts | design and applied arts vocational teacher | vocational design and applied arts educator

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Deuxième élément qui défavorise les fondations privées dans le projet de loi: nous avons remarqué que la nouvelle disposition pour les dons exclus des actions de sociétés privées ne s'applique pas si le donataire est une oeuvre de bienfaisance privée.
The second bias that we have detected in the bill and noted strongly is the fact that the new excepted gift provision for private shares is not available if the donee is a private charitable foundation.

Nous croyons qu'il faut s'assurer que l'accès privé ne s'applique qu'aux dispositions des articles 75 et 77. Tel que proposé par le commissaire, ces parties touchent souvent des questions qui opposent deux entreprises, généralement un fournisseur et un distributeur.et sont essentiellement de nature privée.
We think private access should not go beyond sections 75 and 77, because, as suggested by the commissioner, these sections often involve issues between two companies, usually a supplier and a distributor, and they are essentially private in nature.

9. souligne que la redevance pour copie privée doit s'appliquer à tout matériel et support utilisé pour ses capacités d'enregistrement et de stockage d'œuvres à des fins privées lorsque les actes de copie privée entraînent un préjudice pour les créateurs;
9. Considers that the private copying levy should apply to all material and media used for private recording and storage capacity where private copying acts cause harm to creators;

O. considérant que les prix des supports et matériels ne varient pas en fonction des différents taux de redevances pour copie privée qui sont appliqués dans l'Union; considérant le cas espagnol qui a montré que la suppression des redevances pour copie privée en 2012 n'a eu aucun impact sur les prix des supports et matériels;
O. whereas media and material prices do not vary according to the different rates of private copying levy applied across the Union, and whereas the abolition of private copying levies in Spain in 2012 has had no impact on media and material prices;

24. insiste sur la nécessité de promouvoir l'utilisation de technologies renforçant la protection de la vie privée et d'appliquer le principe de la prise en compte du respect de la vie privée dès la conception, afin d'assurer que la protection de la vie privée soit incluse dans les avancées technologiques futures; invite la Commission à encourager les fournisseurs de technologies à intégrer des principes fondamentaux de respect de la vie privée, notamment la minimisation des données, la transparence et le contrôle par les utilisateurs, lors du développement et du déploiement des technologies, afin d'assurer un niveau élevé de protection des données à caractère personnel au sein du marché unique;
24. Insists on the need to promote the use of Privacy Enhancing Technologies and to implement the principle of Privacy by Design to ensure that privacy issues are included in future technological developments; Calls on the Commission to encourage technology providers to integrate core privacy principles, including data minimisation, transparency and user control, into the development and deployment of technologies in order to guarantee a high level of protection of personal data throughout the Single Market;

Afin de protéger la vie privée des Canadiens, des limites seront également imposées à l'utilisation et à la conservation des communications privées obtenues pour appliquer les pratiques de gestion de la technologie de l'information (1315) [Français] J'aimerais souligner que ce projet de loi comprend également quelques modifications de clarification au Code criminel et à d'autres lois afférentes.
To protect the privacy of Canadians, limits will also be imposed on the use and retention of private communications obtained for the use of information technology management practices (1315) [Translation] I would like to emphasize that this bill also includes clarification amendments to the Criminal Code and related legislation.

Il n'est pas question ici du projet de loi comme tel, bien que je ne sois pas d'accord avec le transfert de fonds publics dans des société privées appelées à appliquer des politiques gouvernementales que les ministères existants, comme l'a souligné le sénateur Cochrane, sont parfaitement capables d'appliquer eux-mêmes.
The issue before us is not the bill itself, although I do not support a policy of moving public funds into private corporations called on to carry out government policy that existing departments, as Senator Cochrane has pointed out, are perfectly capable of carrying out themselves.

M. Bryon Wilfert: Il appartient au Conseil du Trésor d'établir la politique et les directives, au commissaire à la vie privée de faire appliquer la Loi sur la protection de la vie privée, et il y a aussi un DRHC. Le fait est qu'un si grand nombre de gens, de fonctionnaires, se nuisent les uns les autres.
Mr. Bryon Wilfert: You have Treasury Board dealing with the responsibility for setting policy and guidelines, you have the Privacy Commissioner, who is of course concerned with the Privacy Act implications, you've got HRDC.The fact is with so many people and so many bureaucrats all tripping over each other.