Traduction de «privée n'ayant aucune » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Allégations publicitaires liées aux recommandations sur la nutrition faites par des organismes n'ayant aucun contrôle sur l'emballage et l'étiquetage
Advertising Claims Relating to the Nutrition Recommendations which do not control Packaging and Labelling

personne non handicapée [ personne n'ayant aucune déficience | personne normale | non-handicapé ]
person without a disability [ non-disabled person | person without a handicap | non-handicapped person | non-handicapped ]

entreprises n'ayant aucun rapport entre elles
unconnected undertakings

n'ayant aucune attache avec une administration nationale
unaffiliated with any government

Définition: Instabilité persistante de l'humeur, comportant de nombreuses périodes de dépression ou d'exaltation légère (hypomanie), mais dont aucune n'est suffisamment sévère ou prolongée pour justifier un diagnostic de trouble affectif bipolaire (F31.-) ou de trouble dépressif récurrent (F33.-). Le trouble se rencontre fréquemment dans la famille de sujets ayant un trouble affectif bipolaire et certains sujets cyclothymiques sont eux-mêmes atteints ultérieurement d'un trouble affectif bipolaire. | Personnalité:affective | cycloïde | cyclothymique
Definition: A persistent instability of mood involving numerous periods of depression and mild elation, none of which is sufficiently severe or prolonged to justify a diagnosis of bipolar affective disorder (F31.-) or recurrent depressive disorder (F33.-). This disorder is frequently found in the relatives of patients with bipolar affective disorder. Some patients with cyclothymia eventually develop bipolar affective disorder. | Affective personality disorder Cycloid personality Cyclothymic personality

Certains organismes publics ont été transformés en entreprises privées ayant des obligations de service public
Some public authorities have been converted into private undertakings with statutory duties

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aux fins du présent code, il faut entendre par «activité professionnelle» toute activité professionnelle, rémunérée ou non, autre que toute activité non rémunérée n’ayant aucun lien avec les activités de l’Union européenne et qui ne donne pas lieu à des activités de lobbying ou de représentation d’intérêts à l’égard de la Commission et de ses services comme:
For the purposes of the present Code, ‘professional activity’ means any professional activity, whether gainful or not, other than any unpaid activity which has no link with the activities of the European Union and which does not give rise to lobbying or advocacy vis-à-vis the Commission and its services such as:

4. Lorsque l'éventail des instruments financiers évalués par l'entreprise d'investissement donnant un conseil en investissement indépendant inclut les propres instruments financiers de l'entreprise ou ceux émis ou fournis par des entités ayant des liens étroits ou toute autre relation juridique ou économique étroite avec l'entreprise d'investissement ainsi que d'autres émetteurs ou fournisseurs qui ne sont pas liés ou associés, l'entreprise d'investissement distingue, pour chaque type d'instrument financier, l'éventail des instruments financiers émis ou fournis par des entités n'ayant aucun lien avec l'entreprise d'investissement.
4. When the range of financial instruments assessed by the investment firm providing investment advice on an independent basis includes the investment firm's own financial instruments or those issued or provided by entities having close links or any other close legal or economic relationship with the investment firm as well as other issuers or providers which are not linked or related, the investment firm shall distinguish, for each type of financial instrument, the range of the financial instruments issued or provided by entities not having any links with the investment firm.

Par conséquent, dans les cas où les investisseurs de la plateforme d’investissement sont principalement des institutions financières captives et des investisseurs privés, et où aucune administration publique n’exerce un contrôle sur l'EVS par d'autres moyens, il est très probable que cette dernière ne sera pas classée dans les comptes des administrations publiques.
Therefore, in situations where the investors in the investment platform will be mainly non-captive financial institutions and private investors, and where no government exercises control over the SPE by other means, the SPE will most likely be classified outside the government's accounts.

défaillances mineures n'ayant aucune incidence notable sur la sécurité du véhicule ou n'ayant pas d'incidence sur l'environnement , et autres anomalies mineures;
minor deficiencies having no significant effect on the safety of the vehicle or impact on the environment, and other minor non-compliances,

Les subventions peuvent et doivent être utilisées en tant que dernier recours pour les projets prioritaires n'ayant aucune viabilité commerciale mais présentant des avantages indirects importants, en veillant à éviter toute distorsion du marché de l'énergie encore en développement et toute concurrence artificielle avec les financements privés.
Grants can and should be used as a last resort for priority projects where there is no commercial viability, but important positive externalities, without distorting the still developing energy market and without creating artificial competition with private resources.

La mise en œuvre concrète et effective de certaines de ses dispositions, telles que l’obligation de communiquer aux suspects ou aux personnes poursuivies des informations sur leurs droits dans un langage simple et accessible, pourrait être réalisée de diverses manières, y compris par des mesures non législatives, comme la formation appropriée des autorités compétentes ou une déclaration de droits rédigée dans un langage simple et non technique susceptible d’être facilement compris par un profane n’ayant aucune connaissance en droit de la procédure pénale.
A practical and effective implementation of some of the provisions such as the obligation to provide suspects or accused persons with information about their rights in simple and accessible language could be achieved by different means including non-legislative measures such as appropriate training for the competent authorities or by a Letter of Rights drafted in simple and non-technical language so as to be easily understood by a lay person without any knowledge of criminal procedural law.

G. considérant que de nombreuses décharges ont été déclarées zones d'intérêt stratégique et, partant, que les citoyens et les autorités locales, y compris la police, n'ont pas été autorisés à vérifier ce qui y est effectivement déposé; considérant qu'une grande majorité de décharges sont exploitées par des opérateurs privés n'ayant pas de permis ou d'autorisation et qu'il n'y a aucun contrôle public sur leur gestion,
G. whereas many landfills have been declared areas of strategic interest, and thus citizens and local authorities, including the police have been prevented from verifying what is actually brought there; whereas a large majority of landfills are privately run without appropriate licence or permit and with no public control over their management,

112 Pour ce qui est des allégations du requérant mentionnées aux points 105 et 106 ci-dessus, le Tribunal relève qu’elles sont dénuées de pertinence, du fait qu’elles se réfèrent à des actions de tiers (les autorités espagnoles, des représentants des partis politiques espagnols, les porte-parole des groupes parlementaires, des députés au Parlement européen et les médias) n’ayant aucun lien avec la décision attaquée.
112. The Court finds the applicant’s allegations mentioned in paragraphs 105 and 106 above to be irrelevant because they relate to the actions of third parties (the Spanish authorities, representatives of the Spanish political parties, the spokesmen of parliamentary groups, Members of the European Parliament and the media) that have no link with the contested decision.

Le seuil de 10% de propriété ou de contrôle fixé par la proposition pour les ayants droit économiques est bien trop ambitieux et se traduirait par des contrôles inutiles et onéreux de personnes n'ayant aucun pouvoir légal sur l'entreprise concernée; .
The proposal's 10% ownership or control threshold of beneficial owners is overly ambitious and would lead to unnecessary and onerous checks being carried out on individuals who do not have legal control over the company in question.

Il est essentiel que nous disposions d’un groupe d’experts totalement indépendant chargé de vérifier les produits consommateurs d’énergie et n’ayant aucun intérêt économique privé.
It is vital that we have an absolutely independent body of experts for verifying energy-using products and that it be independent of private economic interests.