Traduction de «privée et l'accord-cadre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES | accord-cadre sur le congé parental | accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES
Framework Agreement on parental leave | framework agreement on parental leave concluded by UNICE, CEEP and the ETUC

accord cadre de la LoI | Accord cadre relatif aux mesures visant à faciliter les restructurations et le fonctionnement de l'industrie européenne de défense | accord cadre résultant de la lettre d'intention
Letter of Intent Framework Agreement | LoI Framework Agreement | LoI F.A. [Abbr.]

accord-cadre [ entente cadre | accord général | accord type | entente-cadre | entente générale | accord cadre ]
framework agreement [ blanket agreement | umbrella agreement | master agreement | outline agreement | general agreement ]

accord sur le FESF | accord-cadre régissant le FESF | accord-cadre régissant le Fonds européen de stabilité financière
EFSF Framework Agreement | European Financial Stability Facility Framework Agreement

Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine et ses annexes [ Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine | Accord de paix | Accord de paix de Dayton | Accord de Dayton ]
The General Framework Agreement for Peace in Bosnia and Herzegovina and the Annexes thereto [ General Framework Agreement for Peace in Bosnia-Herzegovina | The Peace Agreement | Dayton Peace Agreement | Dayton Accord | Dayton Peace Accord ]

Accord-cadre de l'International Swap Dealers Association [ Accord-cadre de l'ISDA ]
International Swap Dealers Association Master Agreement [ ISDA Master Agreement ]

accord-cadre
framework agreement [ outline agreement ]

Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine
General Framework Agreement for Peace in Bosnia-Herzegovina

Accord-cadre du 15 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche concernant la collaboration militaire de leurs forces armées en matière d'instruction
Framework Agreement of 15 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Federal Government of Austria on military training collaboration between their armed forces

Accord du 24 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant la réalisation d'activités communes dans le cadre de l'entraînement et de l'instruction militaires de leurs forces armées
Agreement of 24 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of Italy on carrying out combined activities as part of the military training and instruction of their armed forces

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

E. considérant que les négociations en cours sur les accords commerciaux internationaux, y compris le partenariat transatlantique pour le commerce et l'investissement (PTCI) et l'accord sur le commerce des services (ACS), portent également sur les flux internationaux de données, mais en aucun cas sur le respect de la vie privée et la protection des données, qui seront abordés en parallèle dans le cadre des discussions sur la sphère de sécurité États-Unis/UE et de l'accord-cadre sur la protection des données entre les États-Unis et l'Union européenne;
E. whereas ongoing negotiations on international trade agreements, including the Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP) and the Trade in Services Agreement (TiSA), also touch upon international data flows while excluding privacy and data protection entirely, which will be discussed in parallel within the framework of the ‘US-EU Safe Harbor’ and of the US-EU Data Protection Umbrella Agreement;

Dans son arrêt d’aujourd’hui, la Cour rappelle tout d’abord que le champ d’application de l’accord-cadre concerne l’ensemble des « travailleurs à durée déterminée », indépendamment de la qualité publique ou privée de l’employeur, et que les contrats des marins ne sont pas exclus de cet accord-cadre.
In today’s judgment, the Court first recalls that the scope of the Framework Agreement covers all ‘fixed-term workers’, irrespective of whether their employer is in the private or public sector, and that seafarers’ contracts are not excluded from that Agreement.

(4) Le règlement (UE) n° 1291 /2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l'innovation Horizon 2020 (2014-2020) vise à garantir un plus grand impact sur la recherche et l'innovation en associant le programme-cadre Horizon 2020 à des fonds privés dans le cadre de partenariats public-privé, dans des secteurs clés où la recherche et l'innovation peuvent contribuer aux objectifs plus généraux de l'Union en matière de compétitivité, mobiliser des investissements privés et aider à relever les défis de société.
(4) Regulation (EU) No 1291/ 2013 of the European Parliament and of the Council of 11 December 2013 establishing Horizon 2020 - The Framework Programme for Research and Innovation (2014-2020) aims to achieve a greater impact on research and innovation by combining Horizon 2020 Framework Programme and private sector funds in public-private partnerships in key areas where research and innovation can contribute to the Union's wider competitiveness goals, leverage private investment, and help tackle societal challenges.

10. invite la Commission à demander activement au secteur privé d'accorder son soutien, de participer à des initiatives et de suivre d'autres avenues de coopération pour résorber le chômage des jeunes, et encourage la formation de partenariats tant privés que publics-privés; salue la proposition de la Commission de mettre en place une alliance européenne pour l'apprentissage et attend de la Commission qu'elle élabore, après consultation des acteurs concernés, un cadre de qualité européen transparent pour les stages;
10. Calls on the Commission to actively ask for support and initiatives as well as other forms of cooperation with the private sector in tackling youth unemployment, and encourages the formation of both partnerships with businesses and public-private partnerships; welcomes the Commission’s proposal to set up a European Alliance for Apprenticeships, and expects the Commission, after consulting the relevant stakeholders, to prepare a transparent European quality framework for traineeships;

Une expérience précieuse a été acquise dans le cadre des différentes formes de partenariats noués au titre du septième programme-cadre pour des actions de recherche (7e PC): partenariats public‑public en matière de recherche au moyen d'initiatives de programmation conjointes et d'initiatives au titre de l'article 185, partenariats public‑privé issus des initiatives technologiques conjointes, partenariats public‑privé dans le cadre du plan pour la relance économique, et initiatives industrielles européennes dans le cadre du plan SET.
Under the Seventh Framework Programme for Research (FP7), valuable experience has been gained from different forms of partnering. These include Public-Public Partnerships in research through Joint Programming Initiatives (JPIs) and Article 185 Initiatives; PPPs arising from the Joint Technology Initiatives (JTIs); the Recovery Plan PPPs; and, the European Industrial Initiatives under the SET Plan.

30. se félicite des préparatifs visant à la conclusion d'un accord-cadre transatlantique relatif à la protection des données à caractère personnel lors de leur transfert et de leur traitement aux fins de prévenir les infractions pénales, dont les actes terroristes, d'enquêter en la matière, de les détecter ou de les poursuivre dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale; souligne que des droits en matière de protection des données qui soient applicables des deux côtés de l'Atlantique sont essentiels pour l'acceptation de tout accord de partage de données avec les États-Unis, y compris le nouvel accord prévu sur l'échange des données des dossiers passagers (PNR); est convaincu que la révision prochaine de la directive de l'Union sur la protection des données apportera un nouvel élan au dialogue transatlantique sur la protection de la vie privée et des données dans les secteurs public et privé et visera à améliorer le niveau de protection;
30. Welcomes preparations for a transatlantic framework agreement on the protection of personal data when transferred and processed for the purpose of preventing, investigating, detecting or prosecuting criminal offences, including terrorism, in the framework of police and judicial cooperation; underlines that enforceable data protection rights on both sides of the Atlantic are essential for the acceptance of any data sharing agreements with the United States, including the planned new agreement on the exchange of Passenger Name Records (PNR); believes that the upcoming review of the EU data protection directive should bring a fresh start to the transatlantic dialogue on privacy and data protection in the public and private sectors and aim at enhancing the level of protection;

la directive 96/34/CE concernant l'accord-cadre sur le congé parental, qui a déjà été transposée dans le droit national par l'ensemble des États membres et qui prévoit que tout travailleur doit avoir le droit de prendre au moins trois mois de congé parental, en raison de la naissance ou de l'adoption d'un enfant, jusqu'à ce que celui-ci atteigne un âge déterminé pouvant aller jusqu'à huit ans, et la directive 97/81/CE concernant l'accord-cadre sur le travail à temps partiel, qui permet la flexibilité du temps de travail et contribue donc à une meilleure conciliation entre vie privée et professionnelle.
Framework Directive on parental leave (96/34/EC) which has already been transposed by all Member States into national legislation and which provides that all workers shall have the right to take at least three months' parental leave on the grounds of birth or adoption of a child until a given age of up to eight years, and Directive 97/81/EC on part-time work which allows for a flexible organisation of working time and thus contributes to a better reconciliation of family and work.

La décision vise à renforcer les ressources disponibles pour le secteur privé, dans le cadre de la Convention de Lomé IV, afin d'empêcher que les montants accordés ne soient entièrement utilisés avant l'entrée en vigueur de l'accord de Cotonou, et avant que les ressources de la nouvelle facilité d'investissement ne deviennent disponibles.
The purpose of the Decision was to increase the resources available for the private sector, under the Fourth Lomé Convention, lest the amounts allocated be fully used up before the Cotonou Agreement enters into force and the resources of the new Investment Facility become available.

PROTECTION DES DONNES A CARACTERE PERSONNEL ET DE LA VIE PRIVEE DANS LE CADRE DES RESEAUX NUMERIQUES DE TELECOMMUNICATIONS (RNIS) Le Conseil a adopté, à la suite de l'accord politique obtenu le 27 juin dernier, sa commune relative à la proposition modifiée de directive concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications, en particulier des réseaux numériques à intégration de services (RNIS) et des réseaux mobiles numériques publics.
PROTECTION OF PERSONAL DATA AND PRIVACY IN THE INTEGRATED SERVICES DIGITAL NETWORK (ISDN) Following the political agreement reached on 27 June 1996, the Council adopted its common position on the amended proposal for a Directive concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the telecommunications sector, in particular in the integrated services digital network (ISDN) and in the public digital mobile networks.

Cette question et d’autres questions concrètes ont finalement été réglées dans l’Accord-cadre(7). Réduit à son essence(8), ce document complexe prévoit qu’un règlement d’un montant d’environ 440 millions de dollars sera versé sur une période de 12 ans pour permettre à chaque Première nation signataire d’acheter, à l’aide de la portion de cette somme qui lui revient, la superficie de terres à laquelle elle a droit (qu’il s’agisse de terres privées, fédérales ou provinciales) dans le cadre de transactions de gré à gré.
This and other practical concerns were ultimately resolved in the Framework Agreement (7) Reduced to its essence,(8) this complex document provided that settlement funds of approximately $440 million would be paid out over a 12-year period to enable each signatory First Nation to purchase, from its respective portion of these monies, the amount of land to which it was entitled (whether private land, or federal or provincial Crown land) on a “willing seller-willing buyer” basis.