Traduction de «privé normal l'aurait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accident causé par un feu de bois normal dans une habitation privée
Accident caused by normal wood fire in private dwelling

soins aux enfants privés d'un milieu familial normal
care of children deprived of a normal home life

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La valeur du marché désigne le prix qu'un investisseur privé, agissant dans des conditions de concurrence normales, aurait pu fixer (177).
The market price is the price, which could be set by a private investor acting under market conditions (177).

Le financement public d'entreprises qui exercent des activités économiques telles que la construction ou l’exploitation d’aéroports peut être considéré comme exempt d'aide d’État si, dans des circonstances similaires, un investisseur privé opérant dans des conditions normales de marché aurait agi exactement de la même manière.
State financing for companies carrying out economic activities such as building or operating airports can be considered free of state aid if, in similar circumstances, a private investor operating under normal market conditions would have acted in the same way.

Pour vérifier si la mesure examinée constitue une aide, il y a lieu de déterminer si Nauta a bénéficié d’un avantage économique qu’elle n’aurait pas obtenu dans des conditions normales de marché, c’est-à-dire dans des conditions dans lesquelles un investisseur ou un opérateur économique privé lui aurait accordé son financement (critère de l'investisseur privé).
In order to determine whether the measure under investigation constitutes aid, it is necessary to establish whether Nauta received an economic advantage which it would not have obtained under normal market conditions, i.e. the conditions in which a private investor or operator would have provided financing to Nauta (the market economy investor principle or ‘MEIP’).

L’injection de capitaux devant être effectuée à des conditions qu’un investisseur privé opérant dans des conditions de marché normales aurait acceptées, elle ne comporte aucune aide d’État tel que défini par les règles de l’UE.
Since the intervention would be made on terms that a private investor operating under normal market conditions would accept, it does not involve any state aid as defined by EU rules.

Les informations disponibles conduisent la Commission à douter que le prix payé par la ville de Karkkila, située dans la région d’Uusimaa, soit effectivement celui qu’aurait versé un investisseur privé normal, étant donné que la société immobilière semblait connaître des difficultés financières au moment de l'opération.
The information available makes the Commission doubt that the price paid by the city of Karkkila, in the Uusimaa region, is indeed a price that would have been paid by a normal private investor given that the real estate company appeared to be in financial difficulties at the time of the transaction.

Ainsi qu'il ressort du tableau 3, compte tenu de la faiblesse de la situation financière de RTP au moment où les augmentations de capital ont été réalisées, aucun investisseur privé n'aurait injecté des capitaux dans la société, car celle-ci n'aurait pas été en mesure de garantir un rendement normal de l'investissement dans des délais raisonnables.
As can be seen from Table 3, considering the weak financial position of RTP in the period when the capital increases were made, no private investor would have injected capital into the company as no normal return could be expected from the company within a reasonable time.

Pour accorder un prêt présentant ces caractéristiques, tout prêteur privé agissant dans des conditions de marché normales aurait exigé des actifs de première qualité pour garantir le prêt ou aurait augmenté le taux d'intérêt appliqué pour couvrir le risque supplémentaire.
In granting such a loan, any private lender acting under normal market conditions either would have required first-quality assets to secure the loan or would have increased the interest rate charged in order to cover the increased risk.

- le taux de référence ainsi déterminé est un taux plancher qui peut être augmenté dans des situations de risque particulier (par exemple: entreprise en difficulté, absence des sûretés normalement exigées par les banques, etc.) Dans de tels cas, la prime pourra, atteindre 400 points de base et même davantage si aucune banque privée n'aurait accepté d'accorder le prêt en question,
- the reference rate thus determined is a floor rate which may be increased in situations involving a particular risk (for example, an undertaking in difficulty, or where the security normally required by banks is not provided). In such cases, the premium may amount to 400 basis points or more if no private bank would have agreed to grant the relevant loan,

Considérant, d'une part, la bonne situation économique/financière de la société au cours des dernières années et, d'autre part, les nouvelles perspectives d'amélioration des résultats de la société, qui devraient assurer une rémunération des capitaux investis supérieure à la moyenne, et compte tenu de la nature des actions détenues, l'intervention de la région du Frioul apparaît comme une opération dans laquelle les autorités publiques auront acquis une participation minoritaire dans une société privée en suivant les critères qu'aurait adoptés un investisseur privé dans les conditions normales d'une économie de marché.
Considering both the sound economic/financial situation of the company in the past years and the new perspectives for further improvement of the company's performance, which will ensure a return on the capital invested above average, and the type of shares held, this investment by the Region of Friulia appears to be a case where the public authorities' acquisition of a minority holding in a private company was done according to the same criteria as a provider of capital under normal market economy conditions.

La Commission a vérifié notamment : - si les évaluations des deux sociétés reflétaient de manière adéquate la réalité économique - si un investissement dans Usinor Sacilor offrirait une rentabilité suffisante pour attirer un investisseur privé dans les conditions normales d'une économie de marché - si une banque privée dans une situation comparable à celle du Crédit Lyonnais aurait pris une participation du même ordre dans une société telle qu'Usinor Sacilor.
In particular, the Commission verified that - 2 - - the valuations carried out on the two companies adequately reflect economic reality - an investment in Usinor Sacilor is likely to produce a reasonable rate of return consistent with the behaviour of a private investor operating under normal market economy conditions - a private bank in a situation similar to Crédit Lyonnais could be expected to take a similar stake in a company like Usinor Sacilor.