Vertaling van "privé n'aurait accordé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dans le cas où un accord n'aurait pu intervenir
if no agreement can be reached

l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité
access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality

Accord entre le Conseil de l'Europe et la Conférence de La Haye de droit international privé
Agreement between the Council of Europe and the Hague Conference on private international law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a également estimé à titre préliminaire que les mesures mises en œuvre par le passé accordaient un avantage injustifié à ENVC, étant donné qu'il semblait peu probable qu'un opérateur privé rationnel aurait accordé ces mesures à ENVC compte tenu des difficultés que celle-ci connaissait alors.
The Commission was also of the preliminary opinion that the past measures provided ENVC with an undue advantage, given that it seemed unlikely that any rational private operator would have provided ENVC with the past measures given the difficulties of ENVC at the time.

Au moment de ces prêts, MSR était en effet confrontée à une situation financière extrêmement tendue et aucun investisseur privé n'aurait accordé une garantie à une entreprise en si mauvaise santé financière.
Moreover, at the time of the loans, MSR was in a very bad financial situation. No private investor would have provided a guarantee to a company in such a bad financial situation.

La Commission a également conclu l'accord entre l'UE et les États-Unis sur le «bouclier vie privée» et l'accord-cadre afin de mieux protéger les données à caractère personnel des Européens lorsqu'elles sont transférées vers les États-Unis. Le droit à un procès équitable a également eu des effets concrets en 2016 grâce à l'adoption d'une série de directives portant sur la présomption d'innocence et le droit d'assister à son propre procès; sur l'aide juridique; et sur la protection des droits procéduraux des enfants (pour plus de détails, cliquer ici).
The Commission also concluded the EU - U.S Privacy Shield and Umbrella Agreement to better protect Europeans' personal data when it is transferred to the U.S. The right to a fair trial was also given concrete effect in 2016 through the adoption of a set of directives on the presumption of innocence and the right to be present at trial; on legal aid; and on procedural rights for children (see details here).

insiste sur la nécessité de redynamiser l'investissement public dans l'agriculture africaine tout en favorisant l'investissement privé, et d'accorder la priorité à l'investissement dans l'agroécologie afin d'améliorer durablement la sécurité alimentaire, de réduire la pauvreté et la faim et, dans le même temps, de préserver la biodiversité ainsi que de respecter les connaissances autochtones et l'innovation locale.
Stresses the need to revitalise public investment in African agriculture, while providing support for private investment, and to prioritise investment in agro-ecology, so as to sustainably increase food security and reduce poverty and hunger while conserving biodiversity and respecting indigenous knowledge and innovation.

Pour vérifier si la mesure examinée constitue une aide, il y a lieu de déterminer si Nauta a bénéficié d’un avantage économique qu’elle n’aurait pas obtenu dans des conditions normales de marché, c’est-à-dire dans des conditions dans lesquelles un investisseur ou un opérateur économique privé lui aurait accordé son financement (critère de l'investisseur privé).
In order to determine whether the measure under investigation constitutes aid, it is necessary to establish whether Nauta received an economic advantage which it would not have obtained under normal market conditions, i.e. the conditions in which a private investor or operator would have provided financing to Nauta (the market economy investor principle or ‘MEIP’).

En conséquence, la Commission doute qu’un garant privé quelconque aurait accordé une telle garantie et qu’une banque privée quelconque aurait accepté de financer la société sans la garantie de l’État, étant donné que, dans une telle situation, il aurait été extrêmement difficile pour la société de rembourser le prêt et que le garant n’aurait pas pu éviter l’appel de sa garantie.
On the basis of the above, the Commission doubts that any private guarantor would have offered such a guarantee and that any private bank would have accepted to finance the company without a State guarantee at all, as in a similar situation it would appear extremely difficult for such company to be able to repay the loan and for the guarantor to avoid to honour the guarantee.

Sur cette base, elle a conclu que l'État grec avait accordé les concessions à des conditions qu'un acteur privé aurait également acceptées.
On this basis, the Commission concluded that the Greek State awarded the concessions under terms that a private operator would also have accepted.

Ainsi, le pouvoir des autorités de transférer les actions ou tout ou partie des actifs d'un établissement de crédit à un acquéreur privé sans l'accord des actionnaires empiète sur les droits de propriété de ces derniers.
In particular, the power of the authorities to transfer the shares or all or part of the assets of an institution to a private purchaser without the consent of shareholders affects the property rights of shareholders.

La Commission a examiné si la mesure B confère à BE un avantage qu'aucun opérateur privé n'aurait accordé à cette entreprise en difficulté dans des circonstances similaires.
The Commission has examined whether Measure B confers an advantage on BE that no private operator would have conceded to this ailing firm in similar circumstances.

57 Faute pour la chambre de recours d’avoir présenté des emballages de bonbons prétendument similaires à la marque demandée, la requérante n’aurait pu, à aucun stade de la procédure, prendre position à ce sujet et aurait ainsi été privée, notamment, de la possibilité de démontrer que ces emballages présentaient en réalité des différences décisives avec la marque demandée.
Since the Board of Appeal did not show the sweet wrappers which it alleges to be similar to the mark applied for, the appellant could not, at any point in the proceedings, adopt a position on that matter and was therefore deprived, in particular, of the opportunity to demonstrate that those wrappers do, in fact, bear decisive differences to the mark applied for.