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Cour privée devant habitation
Exception concernant certaines représentations privées

Vertaling van "privé devant donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


exception concernant certaines représentations privées [ exception concernant certaines représentations devant audience restreinte ]

homestyle exemption
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
91. estime que les utilisateurs invités devraient accéder au réseau wi-fi sans se voir autoriser l'accès à l'intranet ou aux services informatiques internes du Parlement, tels que la messagerie web, les fonctionnalités du réseau wi-fi privé devant donc être séparées du réseau wi-fi destiné aux invités; est d'avis que l'ensemble des infrastructures informatiques et de télécommunications du Parlement devrait faire l'objet d'un audit indépendant en matière de sécurité, qui donne la garantie que le Parlement applique les normes de sécurité les plus élevées contre les activités de piratage et d'écoute téléphonique;

91. Considers that guest users should have access to a Wi-Fi network that cannot grant access to the intranet or internal IT services of the Parliament such as the webmail, thus separating the functionalities of the private Wi-Fi network and the guest Wi-Fi network; is of the opinion that an independent security audit should be carried out on the whole of Parliament’s IT and telecommunication infrastructure that reassures that Parliament operates within the highest available security standards against hacking and telephone tapping ac ...[+++]


90. estime que les utilisateurs invités devraient accéder au réseau wi-fi sans se voir autoriser l'accès à l'intranet ou aux services informatiques internes du Parlement, tels que la messagerie web, les fonctionnalités du réseau wi-fi privé devant donc être séparées du réseau wi-fi destiné aux invités; est d'avis que l'ensemble des infrastructures informatiques et de télécommunications du Parlement devrait faire l'objet d'un audit indépendant en matière de sécurité, qui donne la garantie que le Parlement applique les normes de sécurité les plus élevées contre les activités de piratage et d'écoute téléphonique;

90. Considers that guest users should have access to a Wi-Fi network that cannot grant access to the intranet or internal IT services of the Parliament such as the webmail, thus separating the functionalities of the private Wi-Fi network and the guest Wi-Fi network; is of the opinion that an independent security audit should be carried out on the whole of Parliament’s IT and telecommunication infrastructure that reassures that Parliament operates within the highest available security standards against hacking and telephone tapping ac ...[+++]


1. souligne la nécessité de respecter les droits fondamentaux, en particulier la législation en matière de protection des données pour toutes les initiatives mises en œuvre dans le cadre de la stratégie pour le marché unique numérique, tout en reconnaissant sa valeur ajoutée pour l'économie de l'Union; met en exergue le fait que le respect des droits fondamentaux, en particulier de la vie privée et de la protection des données à caractère personnel, constitue un élément clé dans l'instauration de la confiance auprès des citoyens et dans la garantie de leur sécurité, celles-ci permettant le développement d'une économie de la donnée visan ...[+++]

1. Stresses the need for compliance with fundamental rights, in particular data protection legislation, of all initiatives developed under the Digital Single Market Strategy, while recognising the strategy’s added value to the EU economy; underlines the fact that respect for fundamental rights, in particular privacy and the protection of personal data, are key elements in building citizens’ trust and security, which are necessary for the development of the data-driven economy to embrace the potential of the digital sector and should thus be considered as creating opportunities and a competitive advantage; stresses the need for cooperat ...[+++]


Le sénateur Mitchell : Ce qui est paradoxal lorsqu'on donne plus de pouvoirs à un fonctionnaire non élu, à un sous-ministre, en particulier à un fonctionnaire nommé par le Conseil privé et donc responsable devant le premier ministre, c'est que, contrairement à ce que pensent certaines personnes, probablement des parlementaires de l'opposition, cette initiative entraîne la centralisation des pouvoirs.

Senator Mitchell: One of the ironies of giving more power to an unelected official, the deputy minister, particularly one who is appointed by the Privy Council and ultimately responsible therefore to the Prime Minister, is that contrary to what this initiative is seen to be driven by in some people's minds, probably in opposition minds, is it actually centralizes power.


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Le sénateur Mitchell : Ce qui est paradoxal lorsqu’on donne plus de pouvoirs à un fonctionnaire non élu, à un sous-ministre, en particulier à un fonctionnaire nommé par le Conseil privé et donc responsable devant le premier ministre, c'est que, contrairement à ce que pensent certaines personnes, probablement des parlementaires de l'opposition, cette initiative entraîne la centralisation des pouvoirs.

Senator Mitchell: One of the ironies of giving more power to an unelected official, the deputy minister, particularly one who is appointed by the Privy Council and ultimately responsible therefore to the Prime Minister, is that contrary to what this initiative is seen to be driven by in some people's minds, probably in opposition minds, is it actually centralizes power.


Le sénateur Banks : Donc, quelqu'un qui voudrait intenter une poursuite frivole, par exemple un amoureux des arbres un peu trop avide, ne pourrait pas se rendre devant les tribunaux si sa poursuite n'est pas fondée; il faudrait qu'un procureur général examine la question et déclare qu'elle est fondée, et il y aura ensuite poursuite par un poursuivant privé ou par le procureur général.

Senator Banks: Therefore, a frivolous undertaking of a prosecution by someone, by an overly avid tree hugger, for example, or whomever, proceeding into court is unlikely if it does not have substance and if an attorney general has not looked at it and said that there is something here and that it should proceed, on either a public or a private basis.


Le sénateur Banks : Donc, aucune poursuite, qu'elle soit publique ou privée, ne peut se retrouver devant un tribunal sans que le procureur général de la province ou du territoire n'ait dit : « Oui, il y a vraisemblablement matière à condamnation dans ce cas.

Senator Banks: Therefore, no prosecution, private or public, can go into a court without the Attorney General of the respective province or territory having said, " Yes, there is a reasonable prospect of conviction here.


5. estime qu'un régime de placement privé devrait s'appliquer à l'ensemble des fonds d'investissement ouverts, qu'il s'agisse de fonds réglementés européens, de fonds réglementés nationaux ou de fonds réglementés de pays tiers; est néanmoins convaincu qu'il est, dans la mesure du possible, essentiel d'avancer sur la question de l'accès réciproque aux marchés; invite donc la Commission à négocier des accords dans ce sens avec les pays tiers, notamment avec les États-Unis, et lui demande de soulever cette question ...[+++]

5. Believes that a PPR should apply to all open-ended investment funds, including EU-regulated funds, nationally regulated funds as well as funds regulated in third countries; is, nevertheless, convinced that progress on the question of reciprocal market access where appropriate is essential; calls on the Commission, therefore, to negotiate such agreements with third countries, in particular with the United States, and requests the Commission to address this issue within the Transatlantic Economic Council;


Le projet de loi C-23 introduit donc un accès privé qui permettra à des gens d'entamer eux-mêmes, directement et en leur propre nom, des poursuites liées à la concurrence devant les tribunaux.

Bill C-23 now provides for a private access that will allow people to directly launch court proceedings, on their own behalf, regarding competition issues.


38. souligne qu'une stratégie mondiale de lutte contre les maladies transmissibles ne peut réussir que si des vaccins et médicaments appropriés et à des prix abordables sont mis au point aux fins de prévention et de traitement; souligne que ce programme exige un engagement de financer l'achat et la distribution de ces produits au niveau mondial (comme pour le vaccin antipoliomyélitique), et qu'un fonds mondial ayant pour cible les trois principales maladies transmissibles (fonds des maladies infectieuses) devrait donc être créé à cet effet; considère qu'un tel fonds mettant l'accent sur les résultats, placé sous l'égide de l'OMS et de ...[+++]

38. Stresses that a global strategy for confronting communicable diseases can succeed only if appropriate and affordable vaccines and medicines are developed for prevention and treatment; considers that such a programme requires commitment to finance the purchase and distribution of these products on a global basis (as for polio vaccine); recommends that a global fund be established to target the three major communicable diseases (FFID - Fund for Infectious Diseases); considers that such an "outcome-driven” fund, under the aegis of the WHO and UNAIDS, supported by the EU, G8, the World Bank, the IMF and open to public and private contributions (publ ...[+++]




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privé devant donc ->

Date index: 2025-05-15
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