Vertaling van "privé d'action devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

action en matière civile [ action devant une juridiction civile | litige ]
civil proceedings [ action brought before a civil court | lawsuit ]

action devant la Division de première instance [ action devant la Section de première instance ]
action in the Trial Division

action devant
action in

introduire une action devant un tribunal
to file a claim in court

action devant le tribunal des successions
probate suit

action en nuisance privée [ action pour nuisance privée ]
private nuisance action [ action for private nuisance | action in private nuisance | action of private nuisance ]

introduire une action devant un tribunal
file a claim in court

intenter/ déclencher une action devant un tribunal pénal, engager des poursuites pénales
institute criminal proceedings

action privée fondée sur une nuisance publique | action privée visant une nuisance publique
private action for public nuisance

action fondée sur la nuisance privée
action for private nuisance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une plus grande mobilisation du secteur privé sera nécessaire, l’utilisation d’instruments financiers innovants devant permettre d’attirer plus de financements privés en faveur du développement durable, y compris en ce qui concerne l’action pour le climat.
Stronger engagement of the private sector will be needed, using innovative financial instruments to help attract more private finance for sustainable development, including for climate action.

Au printemps 2003, la Commission a adopté une communication [30] contenant un plan d'action en vue d'atteindre l'objectif, fixé par le Conseil européen de Barcelone (de mars 2002), d'élever le niveau des investissements européens dans la recherche et le développement jusqu'à 3 % du PIB environ d'ici à 2010, deux tiers de ces investissements devant venir du secteur privé.
In Spring 2003, the Commission adopted a Communication [30] putting forward an Action Plan to attain the goal set by the Barcelona European Council (March 2002) of increasing EU investment in RD to approach 3% of GDP by 2010, of which two-thirds should come from the private sector.

La Commission a présenté un plan d'action destiné à promouvoir l'investissement dans la RD (qui devrait atteindre 3 % du PIB d'ici à 2010), les deux tiers devant être financés par le secteur privé.
The Commission put forward an Action Plan aimed at promoting RD investments (to 3 per cent of GDP by 2010) where two-thirds are to be financed by the private sector.

Une plus grande mobilisation du secteur privé sera nécessaire, l'utilisation d'instruments financiers innovants devant permettre d'attirer plus de financements privés en faveur du développement durable, y compris en ce qui concerne l'action pour le climat.
Stronger engagement of the private sector will be needed, using innovative financial instruments to help attract more private finance for sustainable development, including for climate action.

11. demande la mise en place d'une stratégie d'investissement à long terme fondée sur une coordination accrue entre les efforts budgétaires européens et nationaux, notamment dans le cadre du semestre européen; appelle au renforcement du rôle de la Banque européenne d’investissement et de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, afin de leur permettre de soutenir les investissements dans les infrastructures, les écotechnologies, l’innovation et les PME, en veillant à ce que leurs politiques coïncident avec celles menées par l'Union européenne et à ce que ces banques rendent compte démocratiquement de leurs actions devant le Parlement; réclame la mise en place d'un cadre européen adapté pour les partenariats public-privé;
11. Calls for a long-term strategy for investment, based on more coordination between European and national budgetary efforts, notably in the framework of the European semester process; a stronger role for the European Investment Bank and the European Bank for Reconstruction and Development in supporting investments in infrastructure, green technologies, innovation and SMEs, ensuring that the policies of the EIB and the EBRD are consistent with those of the EU and that their actions are democratically accountable to Parliament; an appropriate European framework for public-private partnerships;

Elle prive les citoyens de l'un des bénéfices clés que l'on peut attendre de l'utilisation du droit fondamental d'introduire une plainte auprès du Médiateur; à savoir, un résultat plus rapide que lors d'une action devant la Cour.
It deprives citizens of one of the key benefits that can expect from using their fundamental right to complain to the Ombudsman; that is to say, a quicker outcome than is available by going to Court.

33. demande la mise en place d'un stratégie d'investissement à long terme fondée sur une coordination accrue entre les efforts budgétaires européens et nationaux, sur le renforcement du rôle de la Banque européenne d’investissement et de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement destiné à leur permettre de soutenir les investissements dans les infrastructures, les écotechnologies, l’innovation et les PME, à condition que leurs politiques coïncident avec celles menées par l'Union européenne et qu’elles rendent compte démocratiquement de leurs actions devant le Parlement, sur la mise en place d'un cadre européen adapté pour les partenariats public-privé, et sur une mise en œuvre intelligente et favorable aux investissements du pacte de stabilité et de croissance;
33. Calls for a long-term strategy for investment, based on more coordination between European and national budgetary efforts; a stronger role for the European Investment Bank and the European Bank for Reconstruction and Development in supporting investments in infrastructure, green technologies, innovation and SMEs, provided that the policies of the EIB and the EBRD are consistent with those of the EU and that their actions are democratically accountable to Parliament; an appropriate European framework for public-private partnerships; and smart, investment-friendly implementation of the SGP;

G. considérant que l'application du droit de la concurrence aux niveaux de la Commission et des autorités de la concurrence des États membres relève de la sphère du droit public et que relativement peu d'actions en dommages et intérêts de nature privée sont introduites devant les juridictions nationales, bien que plusieurs États membres aient pris ou se préparent à prendre des mesures visant à faciliter, pour les particuliers, l'exercice de telles actions en cas de violation des règles communautaires de la concurrence,
G. whereas the enforcement of competition law by the Commission and Member States' competition authorities falls within the scope of public law and whereas relatively few private actions for damages are brought before national courts although several Member States have taken, or will take, measures to facilitate the prosecution of actions for damages by private individuals in the event of a breach of the EC competition rules,

Je demande enfin instamment au Comité de rejeter toute demande éventuelle de modification du projet de loi C-19 pour y inclure de nouveaux pouvoirs d'entreprendre des enquêtes sur l'état de la concurrence dans une industrie ou pour accorder un droit d'accès privé au Tribunal de la concurrence pour abus de position dominante, ou un droit privé d'action devant les tribunaux pour une telle conduite.
Finally, I urge the committee to resist any calls that may be made for Bill C-19 to be amended to include a new power to commence inquires into the state of competition in an industry or to allow a private right of access to the Competition Tribunal for abuse of dominant position or a private right of action before the courts for this type of conduct.