Traduction de «privé d'action approprié » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

action en nuisance privée [ action pour nuisance privée ]
private nuisance action [ action for private nuisance | action in private nuisance | action of private nuisance ]

action en trover | action pour appropriation illicite | appropriation illicite
trover

intenter une action en appropriation illégale [ intenter une action pour appropriation illégale ]
sue in conversion

action privée fondée sur une nuisance publique | action privée visant une nuisance publique
private action for public nuisance

action en trover | action pour appropriation illicite
action of trover

action privée pour nuisance publique [ action privée en nuissance publique ]
private action in public nuisance [ private action for public nuisance ]

action pour appropriation illicite
action for conversion | action of trover | action of conversion | trover

action privée visant une nuisance publique
private action for public nuisance

action fondée sur la nuisance privée
action for private nuisance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un premier ensemble de normes en faveur de l’accessibilité devrait être prêt en 2013. · d’aider les parties concernées aux échelons appropriés à élaborer des régimes spécifiques d’incitation en vue du déploiement de solutions; · de soutenir le développement d’une terminologie, de données, d’informations cliniques et de modèles médicaux normalisés, ainsi que les achats publics avant commercialisation et la passation par les pouvoirs publics de marchés portant sur des solutions innovantes, par l'intermédiaire des programmes de l’UE consacrés à la recherche et à l’innovation; · de soutenir les travaux réalisés avec les acteurs publics et privés pour améliorer la prévision des besoins du personnel de santé et adapter les qualifications et les compétences aux nouveaux modèles de soins et aux nouvelles technologies; · de recourir aux instruments prévus à l’article 14 de la directive sur les droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers afin de faciliter la réalisation des actions concernées du plan stratégique.
A first set of new standards for accessibility should be in place by 2013; · support relevant stakeholders at appropriate levels in developing specific incentives schemes to enable deployment of solutions; · support the development of standardised terminologies, data, clinical information and medical models as well as support public authorities in undertaking pre-commercial procurement and the procurement of innovative solutions, through the EU’s research and innovation programmes; · support work with public and private sector stakeholders to improve forecasting of health workforce needs and to adapt skills and competences to new care patterns and new technologies; · make use of the instruments foreseen under Article 14 of the Directive on patients' rights in the cross border care to support implementation of relevant actions identified in the Plan.

Cette aide peut se matérialiser par le maintien et l’augmentation – malgré la crise – du nombre de postes d’apprentis dans les secteurs privé et public, au moyen de la définition d’objectifs nationaux appropriés, par l’approfondissement des possibilités de mobilité à l’intention des apprenants – y compris à destination des apprentis, de l’enseignement et de la formation professionnels, et des stagiaires de niveau universitaire –, et par une action déterminée en vue de diminuer le nombre de jeunes en décrochage scolaire et de jeunes ayant une maîtrise insuffisante des compétences clefs.
This can be supported through: maintaining and developing apprenticeships in companies and the public sector in spite of the crisis through well designed national targets; more opportunities for learning mobility, including for apprentices and for vocational education and training and graduate trainees; and resolute action to reduce the number of early-school leavers and of young people with an insufficient level of key competences.

a)renforcer l'appropriation par les décideurs politiques à tous les niveaux et réaliser des actions concrètes, coordonnées et innovantes, aussi bien au niveau de l'Union que des États membres, en ce qui concerne les objectifs de l'Union dans les domaines visés à l'article premier, en étroite collaboration avec les partenaires sociaux, les organisations de la société civile et les organismes publics et privés.
(a)strengthen ownership among policy-makers at all levels, and produce concrete, coordinated and innovative actions at both Union and Member State level, in respect of the Union objectives in the fields referred to in Article 1, in close collaboration with the social partners, as well as civil society organisations and public and private bodies.

renforcer l'appropriation par les décideurs politiques à tous les niveaux et réaliser des actions concrètes, coordonnées et innovantes, aussi bien au niveau de l'Union que des États membres, en ce qui concerne les objectifs de l'Union dans les domaines visés à l'article premier, en étroite collaboration avec les partenaires sociaux, les organisations de la société civile et les organismes publics et privés.
strengthen ownership among policy-makers at all levels, and produce concrete, coordinated and innovative actions at both Union and Member State level, in respect of the Union objectives in the fields referred to in Article 1, in close collaboration with the social partners, as well as civil society organisations and public and private bodies.

On dit aussi qu'un droit privé d'action approprié devrait être offert aux personnes, individus et entreprises et que des dommages-intérêts statutaires significatifs devraient être prévus pour les personnes qui entament une poursuite civile.
They also said that there should be meaningful statutory damages available to persons, both individuals and corporations, and that there should be meaningful statutory damages available to persons who bring civil action.

·Action clé: proposer, d'ici à 2012, une décision du Parlement européen et du Conseil visant à garantir la reconnaissance mutuelle des services d'identification et d'authentification électroniques dans toute l'UE, sur la base de services d'«authentification en ligne» qui devront être fournis dans tous les États membres (qui pourront utiliser les documents officiels les plus appropriés, émanant du secteur public ou du secteur privé).
·Key Action 16: Propose by 2012 a Council and Parliament Decision to ensure mutual recognition of e-identification and e-authentication across the EU based on online 'authentication services' to be offered in all Member States (which may use the most appropriate official citizen documents – issued by the public or the private sector).

mettre davantage l'accent sur la nécessité d'intégration de la diversité biologique agricole en intégrant la diversité biologique dans la planification et les politiques concernant le secteur agricole, par exemple, grâce au développement et à la mise en œuvre de plans d'action en matière d'agriculture et de diversité biologique en utilisant des indicateurs appropriés et en faisant le meilleur usage possible des partenariats et des réseaux entre les secteurs public et privé et la société civile ;
€? put more emphasis on the need for mainstreaming agrobiodiversity by integrating biodiversity in agriculture sector planning and policies, for example through the development and implementation of Action Plans on Agriculture and Biodiversity, using appropriate indicators and making the best use of partnerships and networks between public and private sectors and civil society;

SE FELICITE du progrès vers la mise en place d'une stratégie intégrée de gestion des zones côtières déjà réalisé dans plusieurs Etats membres au niveau national; RECONNAIT également la contribution susceptible d'être apportée à une telle stratégie par plusieurs mesures communautaires existantes, dont notamment la mise en oeuvre de la directive sur la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (2), de la directive concernant la conservation des oiseaux sauvages (3) et de la directive concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (4) ainsi que l'utilisation de certains instruments financiers appropriés; RENOUVELLE son invitation à la Commission à proposer dans un délai de six mois au plus tard, en vue de renforcer l'action coordonnée dans ce domaine et dans le respect du principe de subsidiarité, une stratégie communautaire de gestion intégrée de l'ensemble du littoral communautaire qui, tout en tenant compte des problèmes et potentialités spécifiques des différentes zones, fournira un cadre pour sa conservation et son utilisation durable; S'ENGAGE à examiner avec priorité une telle proposition dès qu'elle est soumise et dans la perspective d'actions communautaires supplémentaires éventuelles à mettre en place à la lumière de cet examen; INVITE les Etats membres à renforcer leurs propres efforts en vue d'accroître davantage la protection des zones côtières dans l'ensemble de la Communauté".
INTEGRATED COASTAL-ZONE MANAGEMENT The Council approved the Resolution on a Community strategy for integrated coastal-zone management as set out below". THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION RECALLS its Resolution of 25 February 1992 on the future Community policy concerning the European Coastal zone; UNDERLINES once more the need for a Community strategy for the integrated management and development of coastal zones, based on the principles of sustainability and sound ecological and environmental practice; RECALLS that such a strategy is also provided for under the fifth Community programme of policy and action in relation to the environment and sustainable development (1), which singles out coastal zone management and conservation as a priority matter, and EMPHASIZES in this connection that this task should be undertaken in a spirit of responsibility-sharing; WELCOMES the progress already made by several Member States at national level towards the implementation of an integrated coastal-zone management strategy; (1) OJ No C 138, 17.5.1993. RECOGNIZES also the contribution that a number of existing Community measures, including the implementation of the Directive on the conservation of natural habitats and of wild flora and fauna (2), the Directive on the conservation of wild birds (3) and the Directive on the assessment of the effects of certain public and private projects on the environment (4), together with the use of certain appropriate financial instruments, could make to such a strategy; RENEWS its invitation to the Commission to propose within six months at the latest, with a view to strengthening co-ordinated action in this area and in accordance with the principle of subsidiarity, a Community strategy for the integrated management of the whole of the Community coastline that, while taking account of the specific problems and potential of the different zones, will provide a framework for its conservation and sustainable use; UNDERTAKES to examine such a ...

Il s'adresse aux gouvernements de l'UE comme aux sociétés privées et surtout aux petites et moyennes entreprises. Ils y trouveront notamment une réponse claire aux questions suivantes : - Quelles informations peut-on obtenir de la Commission et comment peut-on les diffuser ? - Quelles doivent-être les priorités s'il on veut profiter des mesures de libéralisation décidées à l'issue du cycle de l'Uruguay ? - De quelle manière les fournisseurs de services et la Commission peuvent- ils coopérer pour définir des stratégies gagnantes et cibler leurs actions sur les marchés prioritaires ? - De quelle manière la Commission peut-elle aider les entreprises européennes de services à trouver des partenaires appropriés pour la mise en oeuvre de leurs projets d'expansion ?
It is aimed at EU governments as well as private companies - small and medium- sized firms in particular - giving them clear guidance on: - What information they need from the Commission and how best to disseminate it; - What their priorities are for taking advantage of liberalisation following the Uruguay Round; - How service operators and the Commission can best cooperate in defining winning strategies and focusing on priority markets; - How the Commission can best help European services entrepreneurs find suitable business partners for their expansion plans.

Dans le cadre de cet axe, les mesures suivantes pourront bénéficier des aides : a) le développement, notamment grâce à la coopération transnationale, de systèmes de formation, d'orientation, d'assistance et d'emploi appropriés; b) la délivrance d'une formation au niveau national et local, l'accent étant mis sur de nouvelles approches; c) la création d'emplois et l'aide, notamment sur une base transnationale, au démarrage d'entreprises, de coopératives et d'associations public-privé; d) des actions de diffusion de l'information et de sensibilisation.
Within the scope of this strand, the following measures will be eligible for assistance : a) the development, in particular through transnational cooperation, of appropriate training, guidance, counselling and employment systems; b) the delivery of training at national and local level with an accent on new approaches; c) job creation and support, particularly on a transnational basis, for the start-up of enterprises, co-operatives and public-private partnerships; d) information dissemination and awareness actions.