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Vertaling van "privilégiées soient rendues " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles

judgments which are irreconcilable with one another
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L’émetteur veille à ce que les informations privilégiées soient rendues publiques d’une façon permettant un accès rapide et complet à ces informations ainsi qu’une évaluation correcte et rapide de celles-ci par le public et, le cas échéant, par le biais du mécanisme officiellement désigné visé à l’article 21 de la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil .

The issuer shall ensure that the inside information is made public in a manner which enables fast access and complete, correct and timely assessment of the information by the public and, where applicable, in the officially appointed mechanism referred to in Article 21 of Directive 2004/109/EC of the European Parliament and the Council .


L’émetteur veille à ce que les informations privilégiées soient rendues publiques d’une façon permettant un accès rapide et complet à ces informations ainsi qu’une évaluation correcte et rapide de celles-ci par le public et, le cas échéant, par le biais du mécanisme officiellement désigné visé à l’article 21 de la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil (24).

The issuer shall ensure that the inside information is made public in a manner which enables fast access and complete, correct and timely assessment of the information by the public and, where applicable, in the officially appointed mechanism referred to in Article 21 of Directive 2004/109/EC of the European Parliament and the Council (24).


Bien qu'ils soient probants, ils semblent ne tenir aucun compte de l'impact du jugement rendu en 1985 dans l'affaire Jac's Jacket, lequel n'accordait à leurs réclamations que le statut de créance privilégiée.

Although compelling, these arguments appear to disregard the impact of the 1985 Jac's Jacket decision which determined that such claims had only preferred status.


Bien qu'ils soient probants, ils semblent ne tenir aucun compte de l'impact du jugement rendu en 1985 dans l'affaire Jac's Jacket, lequel n'accordait à leurs réclamations que le statut de créance privilégiée.

Although compelling, these arguments appear to disregard the impact of the 1985 Jac's Jacket decision which determined that such claims had only preferred status.




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Date index: 2024-07-18
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