Vertaling van "privilège que d'évoquer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

enregistrement des potentiels évoqués auditifs corticaux [ étude des potentiels évoqués auditifs corticaux | enregistrement des potentiels évoqués corticaux ]
cortical-evoked response audiometry [ CERA | cortical audiometry ]

potentiels évoqués | potentiels évoqués cérébraux | potentiels cérébraux évoqués
evoked potentials | EP

audiométrie électroencéphalographique | audiométrie par potentiels évoqués | enregistrement des potentiels évoqués auditifs | ERA [Abbr.]
cortical audiometry | evoked response audiometry | ERA [Abbr.]

protocole (UE) [ privilège de l'UE | privilège de l'Union européenne | privilège de la Communauté | privilèges et immunités de l'UE | privilèges et immunités de l'Union européenne | protocole CE | protocole de l'UE | protocole de l'Union européenne ]
Protocol (EU) [ Community privilege | EC Protocol | EU protocol | privileges and immunities of the EU | privileges and immunities of the European Union | protocol of the EU | protocol of the European Union ]

potentiels évoqués exogènes | potentiels évoqués sensoriels
exogenous evoked potentials | sensory evoked potentials

potentiel évoqué | potentiels évoqués
evoked potential | evoked response

potentiel évoqué somesthésique [ potentiel évoqué somatosensoriel ]
somatic sensory evoked potential [ SSEP | somatosensory evoked potential ]

privilège de construction | privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux | privilège du constructeur | privilège du constructeur ou du fournisseur de matériaux
construction lien | mechanics' lien | mechanic's lien

privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat
privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege

question de privilège fondée de prime abord [ question de privilège fondée à première vue | matière à question de privilège | question de privilège à première vue | à première vue, un cas d'outrage au Parlement | à première vue, atteinte au privilège ]
prima facie case of privilege [ prima facie question of privilege ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ils ont évoqué le jugement Vaid, dans lequel les tribunaux ont dit que, même si les parlementaires ont un privilège, ils ont le droit d'examiner chaque exercice de ce privilège.
They have brought something in from left field, the Vaid case. In that case the courts said that, even if you have privilege, we have the right to look at every single exercise of the privilege.

Et puisque nous sommes le 19 avril, j'en profite pour évoquer rapidement un autre privilège, celui de pouvoir célébrer l'anniversaire du coup de feu qui a été « entendu de par le monde » et qui a marqué le début de la Révolution américaine, le 19 avril 1775, près de Boston.
Doing so on this day of April 19 allows me to allude to a second related privilege, that of marking the anniversary of the “shot heard round the world”, the day in which the American Revolution began on April 19, 1775, near Boston, especially momentous as Bostonians are in lockdown as we speak, confronted by an assault on freedom and democracy.

Comme lui, je conviens tout à fait que cela contrevient à ses privilèges comme parlementaire. Il a appuyé les fondements de sa question de privilège en évoquant la version anglaise de La procédure et les usages de la Chambre des communes.
He supported his question of privilege with quotes from House of Commons Procedure and Practice.

demande au Conseil et à la Commission de poursuivre leurs vigoureux efforts afin d'encourager la ratification universelle du statut de Rome et l'adoption des législations nationales d'exécution requises à cet effet, conformément à la position commune du Conseil 2003/444/PESC du 16 juin 2003 sur la Cour pénale internationale (19) et au plan d'action; relève que toutes les présidences du Conseil ne poursuivent pas cet objectif commun avec la même détermination; invite toutes les présidences à évoquer l'état de la coopération avec la CPI lors de toutes les rencontres avec des pays tiers; demande que ces efforts aboutissent à la ratification et à la mise en œuvre de l'accord sur les privilèges et les immunités de la CPI, qui est un outil opérationnel important pour la Cour; prend acte de l'entrée en vigueur le 8 décembre 2007 de l'accord avec le Royaume-Uni sur l'exécution des jugements (et de l'entrée en vigueur d'un accord similaire conclu avec l'Autriche en 2005) et prie instamment tous les États membres d'envisager la conclusion avec la CPI d'accords de même nature; voit dans l'accord de coopération et d'assistance entre la CPI et l'Union européenne un outil important pour compléter les obligations incombant aux différents États membres;
Calls on the Council and the Commission to continue their vigorous efforts to promote universal ratification of the Rome Statute and the adoption of the requisite national implementing legislation, in conformity with Council Common Position 2003/444/CFSP of 16 June 2003 on the International Criminal Court (19) and the Action Plan; points out that not all Council presidencies pursue this common goal with the same vigour; asks all presidencies to mention the status of the ICC cooperation in all summits with third countries; requests that such efforts be extended to include ratification and implementation of the Agreement on the Privileges and Immunities of the ICC, which is an important operational tool for the ICC; notes the entry into force on 8 December 2007 of the agreement with the United Kingdom on the enforcement of sentences (and the entry into force of a similar agreement concluded with Austria in 2005), and urges all Member States to consider concluding similar agreements with the ICC; acknowledges the Cooperation and Assistance Agreement between the European Union and the ICC as an important tool to supplement the obligations incumbent on individual Member States;

30. demande au Conseil et à la Commission de poursuivre leurs vigoureux efforts afin d'encourager la ratification universelle du statut de Rome et l'adoption des législations nationales d'exécution requises à cet effet, conformément à la position commune du Conseil 2003/444/PESC du 16 juin 2003 sur la Cour pénale internationale et au plan d'action; relève que toutes les présidences du Conseil ne poursuivent pas cet objectif commun avec la même détermination; invite toutes les présidences à évoquer l'état de la coopération avec la CPI lors de toutes les rencontres avec des pays tiers; demande que ces efforts aboutissent à la ratification et à la mise en œuvre de l'accord sur les privilèges et les immunités de la CPI, qui est un outil opérationnel important pour la Cour; prend acte de l'entrée en vigueur le 8 décembre 2007 de l'accord avec le Royaume-Uni sur l'exécution des jugements (et de l'entrée en vigueur d'un accord similaire conclu avec l'Autriche en 2005) et prie instamment tous les États membres d'envisager la conclusion avec la CPI d'accords de même nature; voit dans l'accord de coopération et d'assistance entre la CPI et l'Union européenne un outil important pour compléter les obligations incombant aux différents États membres;
30. Calls on the Council and the Commission to continue their vigorous efforts to promote universal ratification of the Rome Statute and the adoption of the requisite national implementing legislation, in conformity with Council Common Position 2003/444/CFSP of 16 June 2003 on the International Criminal Court and the Action Plan; points out that not all Council presidencies pursue this common goal with the same vigour; asks all presidencies to mention the status of the ICC cooperation in all summits with third countries; requests that such efforts be extended to include ratification and implementation of the Agreement on the Privileges and Immunities of the ICC, which is an important operational tool for the ICC; notes the entry into force on 8 December 2007 of the agreement with the United Kingdom on the enforcement of sentences (and the entry into force of a similar agreement concluded with Austria in 2005), and urges all Member States to consider concluding similar agreements with the ICC; acknowledges the Cooperation and Assistance Agreement between the European Union and the ICC as an important tool to supplement the obligations incumbent on individual Member States;

30. demande au Conseil et à la Commission de poursuivre leurs vigoureux efforts afin d'encourager la ratification universelle du statut de Rome et l'adoption des législations nationales d'exécution requises à cet effet, conformément à la position commune du Conseil 2003/444/PESC du 16 juin 2003 sur la Cour pénale internationale (CPI) et au plan d'action; relève que toutes les présidences du Conseil ne poursuivent pas cet objectif commun avec la même détermination; invite toutes les présidences à évoquer l'état de la coopération avec la CPI lors de toutes les rencontres avec des pays tiers; demande que ces efforts aboutissent à la ratification et à la mise en œuvre de l'accord sur les privilèges et les immunités de la CPI, qui est un outil opérationnel important pour la Cour; prend acte de l'entrée en vigueur le 8 décembre 2007 de l'accord avec le Royaume-Uni sur l'exécution des jugements (et de l'entrée en vigueur d'un accord similaire conclu avec l'Autriche en 2005) et prie instamment tous les États membres d'envisager la conclusion avec la CPI d'accords de même nature; voit dans l'accord de coopération et d'assistance entre la Cour pénale internationale et l'Union européenne un outil important pour compléter les obligations incombant aux différents États membres;
30. Calls on the Council and the Commission to continue their vigorous efforts to promote universal ratification of the Rome Statute and the adoption of the requisite national implementing legislation, in conformity with Council Common Position 2003/444/CFSP of 16 June 2003 on the International Criminal Court (ICC) and the Action Plan; points out that not all Council presidencies pursue this common goal with the same vigour; asks all presidencies to mention the status of the ICC cooperation in all summits with third countries; requests that such efforts be extended to include ratification and implementation of the Agreement on the Privileges and Immunities of the ICC, which is an important operational tool for the Court; notes the entry into force on 8 December 2007 of the agreement with the United Kingdom on the enforcement of sentences (and the entry into force of a similar agreement concluded with Austria in 2005), and urges all Member States to consider concluding similar agreements with the ICC; acknowledges the Cooperation and Assistance Agreement between the European Union and the ICC as an important tool to supplement the obligations incumbent on individual Member States;

3. Il convient d'examiner comment les faits et allégations évoqués ci-dessus peuvent être conciliés avec les privilèges et immunités prévues au chapitre III, articles 8 à 10 b) du protocole:
3. It is appropriate to consider how the above-mentioned facts and allegations square with the privileges and immunities granted by Chapter III, Articles 8 to10 b) of the PPI:

Je tiens à rappeler que même si notre Règlement évoque l'obligation pour tous les sénateurs de défendre les privilèges du Sénat et des sénateurs, le fait que cette attaque ou intrusion vise une députée de l'autre Chambre ne nous dégage absolument pas, selon moi, de l'obligation de considérer qu'il s'agit là d'un cas d'entrave aux privilèges de cette Chambre.
I wish to return to the point that even though our rules speak of the duty of all senators to defend the privileges of the Senate and of senators, the fact that this attack and interference is perpetrated on a member of the other House, in my judgment, does not at all obviate our consideration of this matter as an interference with the privileges of this chamber.

Je n'ai rien entendu pour me persuader que les faits évoqués représentent une atteinte au privilège ou un outrage puisque le malentendu n'était ni intentionnel ni délibéré.
I heard nothing to persuade me that what happened breached privilege or involved contempt since the misunderstanding was neither intentional nor deliberate.