Traduction de «privilège parlementaire d'abord » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

atteinte au privilège [ atteinte au privilège parlementaire | violation de privilège | atteinte au privilège prima facie ]
breach of privilege [ breach of parliamentary privilege | prima facie breach of privilege ]

immunité parlementaire | privilège parlementaire
parliamentary privilege

privilège parlementaire
Parliamentary Privilege

Le privilège parlementaire au Canada
Parliamentary privilege in Canada

allégation de privilège parlementaire inhérent
claim of inherent parliamentary privilege

privilège parlementaire
parliamentary privilege

privilège [ avantage | prérogative parlementaire ]
privilege [ parliamentary prerogative | parliamentary privilege ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Président a statué que la question de privilège n’était pas fondée de prime abord, et il a justifié sa décision dans les termes suivants : « [.] Je suis sûr que les honorables députés comprendront que cette affaire ne rentre pas dans le cadre du concept étroit du privilège parlementaire [.] En fait, j’irais même jusqu’à dire que, même s’il n’y avait pas eu participation directe de l’employé du député, mais plutôt participation directe du député lui-même, la question de privilège ne me serait pas parue justifiée à première vue » .
The Speaker ruled that there was no prima facie case of privilege explaining “ . I am sure Hon. Members will appreciate that this matter does not fall within the restricted scope of the concept of parliamentary privilege Indeed, I can go further and state that even without the direct involvement of the staff person and with the direct involvement of the Member himself, I could not find that a prima facie case of privilege exists”.

Sur une question de privilège, le Président Lamoureux a signalé, en rendant sa décision, que, même s’il n’y avait pas de prime abord matière à soulever une question de privilège dans le cas dont il était saisi, il n’hésitait pas à affirmer que « [.] le privilège parlementaire comprend le droit pour un député de s’acquitter de ses fonctions de représentant élu sans avoir à subir aucune menace ou tentative d’intimidation » .
Following a question of privilege, Speaker Lamoureux ruled that, while in the particular case before him there was no prima facie question of privilege, he had “ . no hesitation in reaffirming the principle that parliamentary privilege includes the right of a member to discharge his responsibilities as a member of the House free from threats or attempts at intimidation”.

On attache une grande importance aux allégations d'atteinte aux privilèges parlementaires. [.] Le rôle du Président se limite à décider si la question qu'a soulevée le député est de nature à autoriser celui-ci à proposer une motion qui aura priorité sur toute autre affaire à l'Ordre du jour de la Chambre, autrement dit, que le Président pourra considérer de prime abord comme une question de privilège.
Great importance is attached to matters involving privilegeThe function of the Speaker is limited to deciding whether the matter is of such a character as to entitle the member who has raised the question to move a motion which will have priority over orders of the day; that is, in the Speaker’s opinion, there is a prima facie question of privilege.

À deux reprises, la Cour suprême du Canada a confirmé que le privilège parlementaire a le même effet constitutionnel et la même valeur que la Charte, et que celle-ci ne peut l'emporter sur le privilège parlementaire. D'abord dans l'arrêt New Brunswick Broadcasting Co. c. Nouvelle-Écosse (Président de l'Assemblée législative), où le privilège parlementaire avait dû être comparé à la Charte, et encore dans l'arrêt Chambre des communes c. Vaid, où il avait dû être comparé à la Loi canadienne sur les droits de la personne, il a été conclu que le privilège parlementaire avait préséance.
On two occasions, the Supreme Court of Canada has confirmed that parliamentary privilege has the same constitutional effect and weight as the charter, and that the charter cannot override parliamentary privilege: first, in the case of New Brunswick Broadcasting v. Nova Scotia—the Speaker of the House—where parliamentary privilege had to be measured against the charter; and second, in the case of House of Commons v. Vaid, where it had to be measured against the Canadian Human Rights Act.

– Monsieur le Président du Parlement européen, Monsieur le Président de la Commission européenne, Madame la Haute Représentante pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Monsieur le Commissaire au développement, honorables députés européens, honorables députés du Mali, je voudrais, tout d’abord, vous féliciter Monsieur le Président, pour votre élection à la tête du Parlement européen, mais je voudrais surtout et encore remercier chaleureusement les présidents des groupes politiques et l’ensemble des parlementaires européens, de m’avoir offert le privilège de venir aujourd’hui partager avec vous, d’abord ma vision sur quelques grands défis, auxquels mon pays et même l’Afrique sont confrontés et surtout insister sur les efforts qu’il déploie au quotidien pour apporter des solutions idoines.
– (FR) Mr President, Mr Barroso, Madam High Representative for Foreign Affairs and Security Policy, Commissioner for Development, honourable Members of the European Parliament, honourable Members of Mali, I should like to begin by congratulating you, Mr Buzek, on your appointment as President of the European Parliament but, above all, I should like sincerely to thank the chairs of the political groups and all the MEPs for having done me the honour of inviting me here today, firstly, to share with you my thoughts concerning some major challenges that my country and the whole of Africa face, and, secondly, and above all, to highlight the day-to-day efforts that my country is making to find appropriate solutions.

Il convient tout d'abord de rappeler que l'immunité parlementaire n'est pas un privilège personnel du député, mais la garantie de l'indépendance du Parlement et de ses membres vis-à-vis d'autres institutions.
Firstly, it should be stressed that parliamentary immunity is not a privilege granted to individual Members of Parliament but the guarantee for the independence of Parliament and its Members from other institutions.

Cet amendement est tout à fait conforme à la recommandation que le greffier législatif, le conseiller parlementaire nous a faite quand il a souligné que l'article 2 du projet de loi C-2, tel qu'il se présentait à l'époque, entravait le privilège parlementaire et que notre comité avait alors deux possibilités. D'abord, si nous sommes prêts à renoncer à un peu de nos privilèges parlementaires tout de suite et pour l'avenir, il existe une bonne façon de s'y prendre, mais le projet loi C-2 n'est pas bâti pour cela.
This amendment follows clearly the recommendation that the law clerk and parliamentary counsel made before this committee when he pointed out that Bill C-2, in clause 2, as it was actually set out, impeded and affected parliamentary privilege, and that this committee had two options: either to do it properly, if we agreed that our parliamentary privilege and that of future parliamentarians of the House of Commons should be diminished, that there was a proper way to do it and that wasn't how it was set out in Bill C-2; or if we felt that this tradition, which has existed without impediment, should not be impeded or abrogated, that this amendment should go forth.

D'abord, il existe de toute évidence un débat quant à la finalité de l'immunité parlementaire qui n'est pas comprise par l'opinion, qui est ressentie comme un privilège alors qu'elle ne devrait pas être un privilège.
First of all, a debate is clearly taking place on the purpose of parliamentary immunity – something that the general public do not understand and which is perceived as a privilege, even though it should not be a privilege.