Traduction de «privilège de s'exprimer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

s'exprimer couramment [ s'exprimer facilement | s'exprimer avec aisance | avoir une grande facilité d'expression ]
be fluent in

Faut questionner. Faut s'exprimer. Brisons le silence
Ask questions. Talk about it. Break the Silence

L'APECA s'exprime
ACOA Talks

protocole (UE) [ privilège de l'UE | privilège de l'Union européenne | privilège de la Communauté | privilèges et immunités de l'UE | privilèges et immunités de l'Union européenne | protocole CE | protocole de l'UE | protocole de l'Union européenne ]
Protocol (EU) [ Community privilege | EC Protocol | EU protocol | privileges and immunities of the EU | privileges and immunities of the European Union | protocol of the EU | protocol of the European Union ]

privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat
privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege

privilège de construction | privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux | privilège du constructeur | privilège du constructeur ou du fournisseur de matériaux
construction lien | mechanics' lien | mechanic's lien

exprimé en prix constants | exprimé en valeur réelle
deflated

lait maternel exprimé
Expressed human milk

suffrage exprimé
votes cast

privilège [ avantage | prérogative parlementaire ]
privilege [ parliamentary prerogative | parliamentary privilege ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Lorsque les enquêtes du Parquet européen concernent des personnes protégées par les privilèges ou immunités conférés par le droit de l’Union, notamment le protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, et que ces privilèges ou immunités constituent un obstacle à une enquête particulière en cours, le chef du Parquet européen rédige une demande écrite motivée tendant à obtenir la levée de ces privilèges ou immunités conformément aux procédures prévues par le droit de l’Union.
2. Where the investigations of the EPPO involve persons protected by privileges or immunities under the Union law, in particular the Protocol on the privileges and immunities of the European Union, and such privilege or immunity presents an obstacle to a specific investigation being conducted, the European Chief Prosecutor shall make a reasoned written request for its lifting in accordance with the procedures laid down by Union law.

M. Lee Morrison (Cypress Hills—Grasslands, Réf.): Monsieur le Président, je suppose que je devrais exprimer mon éternelle reconnaissance envers le parti au pouvoir qui m'accorde le privilège de m'exprimer à la Chambre, puisque ce parti croit fermement que nul ne doit parler à moins d'avoir l'accord du premier ministre et de ses laquais.
Mr. Lee Morrison (Cypress Hills—Grasslands, Ref.): Mr. Speaker, I suppose I should open by offering my eternal heartfelt thanks to the governing party for giving me the privilege of speaking in the House because it has the opinion that nobody is allowed to speak unless the Prime Minister and his minions believe it is okay.

On prétend donc que les sénateurs devraient s'opposer à la discipline de parti et utiliser leurs privilèges pour s'exprimer librement.
It is said, therefore, that senators should resist party discipline and use our privileges to speak freely.

b)font l'objet d'un privilège ou d'une décision judiciaire, administrative ou arbitrale, auquel cas les fonds et ressources économiques peuvent être utilisés à cette fin, à condition que le privilège ou la décision soit antérieur à la date à laquelle la personne ou l'entité visée au paragraphe 1 a été désignée par le Comité des sanctions, le Conseil de sécurité des Nations unies ou le Conseil, et ne bénéficie pas à une personne ou une entité visée au paragraphe 1.
(b)the subject of a judicial, administrative or arbitral lien or judgment, in which case the funds and economic resources may be used to satisfy that lien or judgment, provided that the lien was entered into or the judgment delivered prior to the date on which the person or entity referred to in paragraph 1 was designated by the Sanctions Committee, the UN Security Council or the Council, and is not for the benefit of a person or entity referred to in paragraph 1.

font l'objet d'un privilège ou d'une décision judiciaire, administrative ou arbitrale, auquel cas les fonds et ressources économiques peuvent être utilisés à cette fin, à condition que le privilège ou la décision soit antérieur à la date à laquelle la personne ou l'entité visée au paragraphe 1 a été désignée par le Comité des sanctions, le Conseil de sécurité des Nations unies ou le Conseil, et ne bénéficie pas à une personne ou une entité visée au paragraphe 1.
the subject of a judicial, administrative or arbitral lien or judgment, in which case the funds and economic resources may be used to satisfy that lien or judgment, provided that the lien was entered into or the judgment delivered prior to the date on which the person or entity referred to in paragraph 1 was designated by the Sanctions Committee, the UN Security Council or the Council, and is not for the benefit of a person or entity referred to in paragraph 1.

Les enquêtes devraient être conduites conformément aux traités, et notamment au protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, dans le respect du statut des fonctionnaires de l’Union européenne et du régime applicable aux autres agents fixés dans le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (ci-après dénommé «statut») et du statut des députés du Parlement européen, ainsi que dans le plein respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et notamment du principe d’équité, du droit pour les personnes impliquées de s’exprimer sur les faits qui les concernent, et du principe selon lequel seuls les éléments ayant une valeur probante peuvent fonder les conclusions d’une enquête.
Investigations should be conducted in accordance with the Treaties and in particular with Protocol No 7 on the privileges and immunities of the European Union, while respecting the Staff Regulations of Officials and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union laid down in Council Regulation (EEC, Euratom, ECSC) No 259/68 (‘the Staff Regulations’) and the Statute for Members of the European Parliament, and with full respect for human rights and fundamental freedoms, in particular the principle of fairness, for the right of persons involved to express their views on the facts concerning them and for the principle that the conclusions of an investigation may be based solely on elements which have evidential value.

L'honorable Nicole Eaton : Honorables sénateurs, c'est la première fois que j'ai le privilège de m'exprimer au Sénat depuis que j'ai été assermentée à titre de membre de cette auguste assemblée.
Hon. Nicole Eaton: Honourable senators, this is the first time I have had the privilege of speaking in this chamber since I was sworn in as a member of this august body.

La BCE jouit sur le territoire des États membres des privilèges et immunités nécessaires à l'accomplissement de ses missions, selon les conditions définies au protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne.
The ECB shall enjoy in the territories of the Member States such privileges and immunities as are necessary for the performance of its tasks, under the conditions laid down in the Protocol on the privileges and immunities of the European Union.

À la suite de l'adoption d'une motion d'attribution de temps relativement au projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et le Règlement sur l'assurance-emploi (pêche), le député a soulevé une question de privilège afin d'exprimer sa préoccupation et son désarroi quant au nombre de fois où le gouvernement a eu recours à l'attribution de temps pour interrompre prématurément le débat sur un projet de loi au cours des trente-cinquième et trente-sixième législatures, ce qu'il considère comme une tendance qui, à son avis, se poursuivra durant la présente législature.
Subsequent to the adoption of a time allocation motion in relation to Bill C-2, an act to amend the Employment Insurance Act and employment insurance regulations, the hon. member rose on a question of privilege to express his concern and dismay about the frequency with which the government had resorted to time allocation to cut off debate prematurely on legislation during the 35th and 36th parliaments, a trend he believes is to continue in the present parliament.

Je vous remercie, monsieur le Président, de m'avoir accordé le privilège de m'exprimer aujourd'hui devant la Chambre.
I thank you, Mr. Speaker, for the privilege of addressing the House today.