Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Avantage
Créance privilégiée du fisc
Faire la couverture
Matière à question de privilège
Ouvrir droit à l'allègement
Ouvrir droit à l'allègement de la taxe
Ouvrir droit à l'allégement
Ouvrir droit à l'allégement de la taxe
Ouvrir le lit
Ouvrir les draps
Privilège
Privilège d'origine législative
Privilège de client à procureur
Privilège de construction
Privilège de l'UE
Privilège de l'Union européenne
Privilège de la Communauté
Privilège des communications entre avocat et client
Privilège des confidences à l'avocat
Privilège du constructeur
Privilège du fisc
Privilège du secret professionnel de l'avocat
Privilège en garantie d'impôt
Privilège fiscal
Privilège légal
Privilège par application de la loi
Privilège sur biens imposés
Privilèges et immunités de l'UE
Privilèges et immunités de l'Union européenne
Protocole
Protocole CE
Protocole de l'UE
Protocole de l'Union européenne
Prérogative parlementaire
Question de privilège fondée de prime abord
Question de privilège fondée à première vue
Question de privilège à première vue
Secret professionnel de l'avocat

Traduction de «privilège d'ouvrir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
ouvrir droit à l'allégement [ ouvrir droit à l'allègement | ouvrir droit à l'allègement de la taxe | ouvrir droit à l'allégement de la taxe ]

qualify for relief [ qualify for tax relief ]


protocole (UE) [ privilège de l'UE | privilège de l'Union européenne | privilège de la Communauté | privilèges et immunités de l'UE | privilèges et immunités de l'Union européenne | protocole CE | protocole de l'UE | protocole de l'Union européenne ]

Protocol (EU) [ Community privilege | EC Protocol | EU protocol | privileges and immunities of the EU | privileges and immunities of the European Union | protocol of the EU | protocol of the European Union ]


privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat

privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege


privilège de construction | privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux | privilège du constructeur | privilège du constructeur ou du fournisseur de matériaux

construction lien | mechanics' lien | mechanic's lien


question de privilège fondée de prime abord [ question de privilège fondée à première vue | matière à question de privilège | question de privilège à première vue | à première vue, un cas d'outrage au Parlement | à première vue, atteinte au privilège ]

prima facie case of privilege [ prima facie question of privilege ]


privilège d'origine législative | privilège légal | privilège par application de la loi

statutory lien


privilège fiscal | privilège du fisc | privilège sur biens imposés | privilège en garantie d'impôt | créance privilégiée du fisc

tax lien | lien for taxes | lien tax


professionnel ayant des privilèges de pratique octroyés par le conseil d'administration [ professionnelle ayant des privilèges de pratique octroyés par le conseil d'administration | professionnel ayant des privilèges de pratique octroyés par le CA | professionnelle ayant des privilèges de pratique octroyés par le CA ]

board-privileged professional


faire la couverture | ouvrir le lit | ouvrir les draps

turn down a bed | tidy up


privilège [ avantage | prérogative parlementaire ]

privilege [ parliamentary prerogative | parliamentary privilege ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le 18 décembre 2013, la Commission a décidé d'ouvrir la procédure formelle d'examen car elle a estimé que la loi EEG de 2012 constituait une aide d'État en faveur des producteurs d'électricité EEG, des fournisseurs d'électricité bénéficiant du «privilège électricité verte» et des gros consommateurs d'énergie et avait des doutes quant à la compatibilité de cette aide avec le marché intérieur.

On 18 December 2013, the Commission decided to initiate the formal investigation procedure as it considered that the EEG-Act 2012 constituted State aid for EEG electricity producers, electricity suppliers benefitting from the green electricity privilege, and EIU and had doubts as to the compatibility of that aid with the internal market.


Les actes prétendument commis par M. Alvaro, sur lesquels le parquet de Cologne envisage d'ouvrir une enquête, ne sont manifestement ni des opinions ni des votes que M. Alvaro a émis dans l'exercice de ses fonctions, au sens de l'article 8 du protocole sur les privilèges et immunités.

The alleged activities on the grounds of which the Cologne Chief Public Prosecutor intends to carry out an investigation against Alexander Alvaro are manifestly not opinions expressed or votes cast by the Member in the performance of his duties within the meaning of Article 8 of the Protocol on Privileges and Immunities.


Les présomptions qu'invoque le parquet de Vienne pour ouvrir une enquête à l'encontre de M. Stadler ne relèvent manifestement pas d'opinions qu'il aurait exprimées ou de votes qu'il aurait émis dans l'exercice de ses fonctions, au sens de l'article 8 du protocole sur les privilèges et immunités.

The alleged activities on the grounds of which the Vienna Public Prosecutor’s Office intends to carry out an investigation against Ewald Stadler are manifestly not opinions expressed or votes cast by the Member in the performance of his duties within the meaning of Article 8 of the Protocol on Privileges and Immunities.


Les actes prétendument commis par M. Creutzmann, sur lesquels le parquet de Frankenthal envisage d'ouvrir une enquête, ne sont manifestement ni des opinions ni des votes que M. Creutzmann a émis dans l'exercice de ses fonctions, au sens de l'article 8 du protocole sur les privilèges et immunités.

The alleged activities on the grounds of which the Frankenthal Chief Public Prosecutor intends to carry out an investigation against Jürgen Creutzmann are manifestly not opinions expressed or votes cast by the Member in the performance of his duties within the meaning of Article 8 of the Protocol on Privileges and Immunities.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
— Monsieur le Président, c'est un privilège d'intervenir aujourd'hui pour ouvrir la première heure de débat sur ma motion d'initiative parlementaire, la motion M-382, qui porte sur le rôle que doit jouer le Canada afin de protéger et de promouvoir la liberté de religion et de conscience.

He said: Mr. Speaker, it is a privilege for me today to rise and begin the first hour of debate on my private member's motion, Motion No. 382, which speaks to Canada's role to protect and promote the freedom of religion and conscience.


Monsieur le Président, dans son projet de loi de mise en oeuvre du budget, le gouvernement conservateur tente sournoisement de faire adopter une disposition qui vise à ouvrir le courrier international de départ à la concurrence, s'attaquant ainsi au privilège exclusif de Postes Canada et ouvrant la porte à une déréglementation complète de la société d'État.

Mr. Speaker, in the budget implementation bill, the Conservative government is trying to slip in a provision to make outgoing international mail accessible to the competition, thereby attacking Canada Post's exclusive privilege and opening the door to full deregulation of the crown corporation.


Les banques à charte du Canada ont reçu les droits et privilèges exclusifs d'effectuer certaines transactions financières très lucratives, comme les relevés de cartes de crédit, l'encaissement des chèques, etc., en échange de la prestation de services de base aux Canadiens, même si, quelquefois, il n'est pas extrêmement rentable de consentir une petite hypothèque à une petite famille du centre-ville de Winnipeg, même lorsqu'il n'est pas très rentable de permettre à des gens d'ouvrir des comptes bancaires pour encaisser des chèques, mê ...[+++]

The charter banks of Canada were given the exclusive rights and privileges to certain very lucrative financial transactions, such as credit card statements, cheque cashing, et cetera, in exchange for providing basic service to Canadians, even when sometimes it is not the most profitable thing in the world to give ma and pa their little mortgage in downtown Winnipeg, even when it is not that profitable to allow people to open bank accounts to cash cheques even when they only have $100.


En tant que députée, j'hésite à exiger de pénétrer dans la cité parlementaire au beau milieu du périmètre, et je peux comprendre que même si les agents concernés n'ont pas envie de violer mon privilège parlementaire, ouvrir une brèche pour me permettre de passer peut également leur causer des problèmes de sécurité.

As a member of Parliament, I guess I worry about simply saying I want to enter right in the middle, and I can appreciate that while they don't want to breach my privileges, opening a little space for me to go through may also cause some security problems.


Alors que Mme la ministre Neyts-Uyttebroeck vient de s'exprimer à la fin du précédent débat, voici que lui reviennent le bonheur et la chance d'ouvrir le débat sur ce thème et à nous le privilège de l'entendre.

Whereas Mrs Neyts-Uyttebroeck, the Minister, had earlier spoken at the end of a debate, she now has the opportunity and the pleasure of speaking on this subject at the beginning of this one, and we have the honour of hearing her.


La conférence «L'Afghanistan de demain», que j'ai eu le privilège d'ouvrir ce matin, a pour objet de favoriser au Canada une meilleure compréhension des dimensions religieuse, sociale, économique et politique de la situation en Afghanistan, telles que les voient les Afghans, et de permettre, grâce aux discussions de spécialistes et de représentants d'ONG et du gouvernement canadien, d'élaborer des solutions pour la reconstruction de l'Afghanistan.

The Afghanistan Tomorrow conference, which I had the privilege of launching this morning, is aimed at developing a better understanding for Canada of the religious, social, economic and political dimensions in Afghanistan from the Afghan point of view by engaging relevant experts, as well, by developing the NGOs and the Canadian government strategies to develop alternatives for the reconstruction of Afghanistan.


w