Vertaling van "privilège d'hypothèque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Sous-comité international sur les privilèges et hypothèques maritimes [ Sous-commission internationale sur les privilèges et hypothèques maritimes ]
International Sub-Committee on Maritime Liens and Mortgages

Convention internationale de 1993 sur les privilèges et hypothèques maritimes
International Convention on Maritime Liens and Mortgages 1993

convention internationale de Bruxelles,du 27 mai 1967,pour l'unification de certaines règles relatives aux privilèges et hypothèques maritimes
Brussels International Convention of 27 May 1967 for the unification of certain rules relating to maritime liens and mortgages

Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives aux privilèges et hypothèques maritimes
International Convention for the Unification of Certain Rules relating to Maritime Liens and Mortgages

privilège | priorité | hypothèque légale | droit de rétention | droit de préférence | charge réelle
lien

hypothèque sans privilège de remboursement anticipé
closed mortgage

privilèges et hypothèques maritimes
maritime liens and mortgages

Convention sur les privilèges et hypothèques maritimes
Convention on Maritime Liens and Mortgages

Accord passé entre le Secrétaire général de l'OMI et le Secrétaire général de la CNUCED concernant la méthode de travail à suivre à l'OMI et à la CNUCED relativement aux privilèges et hypothèques maritimes
Agreement between the Secretary-General of IMO and the Secretary-General of the UNCTAD Regarding the Method of Work to be Followed in IMO and UNCTAD On Maritime Liens and Mortgages

protocole (UE) [ privilège de l'UE | privilège de l'Union européenne | privilège de la Communauté | privilèges et immunités de l'UE | privilèges et immunités de l'Union européenne | protocole CE | protocole de l'UE | protocole de l'Union européenne ]
Protocol (EU) [ Community privilege | EC Protocol | EU protocol | privileges and immunities of the EU | privileges and immunities of the European Union | protocol of the EU | protocol of the European Union ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[4] Le privilège maritime grevant un navire garantit la priorité de certaines créances (dont les créances pour gages) sur les hypothèques, «mortgages» et droits inscrits (Convention internationale sur les privilèges et hypothèques maritimes, 1993).
[4] The maritime lien on a vessel gives priority to certain claims (including wage claims) over registered mortgages, ‘hypothèques’ and charges (International Convention on Maritime Liens and Mortgages 1993).

(3) Les droits ou intérêts de la bande sur les terres de catégorie IA ou IA-N qui lui ont été attribuées ne sont susceptibles en aucun cas ni de privilège, hypothèque ou autre charge, ni de nantissement, prélèvement, saisie ou saisie-exécution.
(3) The right or interest of a band in its Category IA or IA-N land is not subject to privilege, hypothec or any other charge, or to attachment, levy, seizure or execution, in favour of or at the instance of any person.

(2) Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, les biens meubles et immeubles d’une bande, situés sur des terres de catégorie IA ou IA-N, ne sont susceptibles soit de privilège, hypothèque ou autre charge, soit de nantissement, prélèvement, saisie ou saisie-exécution, qu’en faveur ou à la demande d’un bénéficiaire cri, d’une bande crie, de l’Administration régionale crie ou d’un Indien résidant habituellement sur des terres de catégorie IA (dans le cas de biens appartenant à une bande crie) ou d’un bénéficiaire naskapi, de la bande naskapie, ou d’un Indien résidant habituellement sur des terres de catégorie IA-N (dans le cas de biens appartenant à la bande naskapie).
(2) Subject to this Part, movable and immovable property situated on Category IA or IA-N land and belonging to a band is not subject to privilege, hypothec or any other charge, or to attachment, levy, seizure or execution, in favour of or at the instance of any person other than a Cree beneficiary, a Cree band, the Cree Regional Authority or an Indian ordinarily resident on Category IA land (in the case of property of a Cree band) or a Naskapi beneficiary, the Naskapi band or an Indian ordinarily resident on Category IA-N land (in the case of property of the Naskapi band).

190 (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, les biens meubles et immeubles — situés sur des terres de catégorie IA ou IA-N — d’un bénéficiaire cri ou naskapi ou d’un Indien résidant habituellement sur ces terres, ainsi que leurs droits et intérêts sur ces terres, ne sont susceptibles soit de privilège, hypothèque ou autre charge, soit de nantissement, prélèvement, saisie ou saisie-exécution, qu’en faveur ou à la demande d’un bénéficiaire cri, d’une bande crie, de l’Administration régionale crie ou d’un Indien résidant habituellement sur des terres de catégorie IA (dans le cas de biens appartenant à un bénéficiaire cri ou à un Indien résidant habituellement sur des terres de catégorie IA) ou d’un bénéficiaire naskapi, de la bande naskapie ou d’un Indien résidant habituellement sur des terres de catégorie IA-N (dans le cas de biens appartenant à un bénéficiaire naskapi ou à un Indien résidant habituellement sur des terres de catégorie IA-N).
190 (1) Subject to this Part, movable and immovable property situated on Category IA or IA-N land and belonging to a Cree beneficiary, a Naskapi beneficiary or an Indian ordinarily resident on Category IA or IA-N land, and any right or interest of such a person in Category IA or IA-N land, is not subject to privilege, hypothec or any other charge, or to attachment, levy, seizure or execution, in favour of or at the instance of any person other than a Cree beneficiary, a Cree band, the Cree Regional Authority or an Indian ordinarily resident on Category IA land (in the case of property of a Cree beneficiary or of an Indian ordinarily resident on Category IA land) or a Naskapi beneficiary, the Naskapi band or an Indian ordinarily resident on Category IA-N land (in the case of property of a Naskapi beneficiary or of an Indian ordinarily resident on Category IA-N land).

x) de prendre ou détenir des mortgages, hypothèques, privilèges et charges en vue de garantir le paiement du prix d’achat, ou relativement à tout solde impayé du prix d’achat, d’une partie des biens de la compagnie, de quelque espèce que ce soit, qu’elle a vendus, ou à toute somme due à la compagnie par des acheteurs et autres, et de vendre ou autrement aliéner lesdits mortgages, hypothèques, privilèges et charges;
(x) to take or hold mortgages, hypothecs, liens and charges to secure payment of the purchase price, or for any unpaid balance of the purchase price of any part of the company’s property of whatsoever kind sold by the company, or any money due to the company from purchasers and others and to sell or otherwise dispose of said mortgages, hypothecs, liens and charges;

droits frappant la constitution, l’inscription ou la mainlevée des privilèges et des hypothèques;
duties on the creation, registration or discharge of mortgages or other charges on land or other property;

Un montant de 101093800 a été garanti par un gage et un montant de 45000000 ESP est en attente de compensation; aux termes de l'article 73 de la loi fiscale générale, la taxe foncière bénéficie d'un privilège dans le cadre d'une hypothèque légale implicite.
An amount of ESP 10193800 was guaranteed by distraint and some ESP 45000000 is pending compensation; under Article 73 of the General Tax Law, property tax has special preference under an Implicit Legal Mortgage.

Dans le cas de biens qui sont visés par une hypothèque, une priorité ou un privilège ou une décision judiciaire, le ministre doit émettre une attestation si l'hypothèque, la priorité, le privilège ou la décision judiciaire « a été porté à la connaissance du Comité du Conseil de sécurité ou du Conseil de sécurité des Nations Unies » lui-même.
In the case of property subject to a lien, hypothec, prior claim or judgment, the minister is required to issue a certificate if the lien, hypothec, claim or judgment ``has been brought to the attention of the Committee of the UN Security Council or the Security Council of the United Nations'' itself.

d) des droits frappant la constitution, l'inscription ou la main-levée des privilèges et hypothèques;
(d) duties on the creation, registration or discharge of mortgages or other charges on land or other property;