Traduction de «privilège d'avoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avoir un privilège sur les biens d'autrui
to have a lien on

parti(e) sans avoir obtenu son congé
Left without discharge

privilège sur les avoirs du fonds
lien on the fund assets

avoir un privilège sur les meubles d'un débiteur
have charge on the property of a debtor

avoir un privilège sur un bien-fonds
have a lien on land

protocole (UE) [ privilège de l'UE | privilège de l'Union européenne | privilège de la Communauté | privilèges et immunités de l'UE | privilèges et immunités de l'Union européenne | protocole CE | protocole de l'UE | protocole de l'Union européenne ]
Protocol (EU) [ Community privilege | EC Protocol | EU protocol | privileges and immunities of the EU | privileges and immunities of the European Union | protocol of the EU | protocol of the European Union ]

privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat
privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege

privilège de construction | privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux | privilège du constructeur | privilège du constructeur ou du fournisseur de matériaux
construction lien | mechanics' lien | mechanic's lien

chute après avoir buté contre un objet
Fall from bump against object

peur d'avoir une tumeur maligne
Cancer phobia

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par exemple, les fournisseurs de services Internet (ISP) américains qui acceptent de traiter sur un pied d'égalité le trafic en provenance de l'Europe sont rares, voire inexistants, et, en pratique, ce trafic est ponctionné pour avoir le privilège de transiter par les points d'échange américains, alors que de grands ISP basés aux États-Unis s'échangent leur trafic sans frais supplémentaires, d'égal à égal.
For example, few, if any US ISPs accept traffic from Europe on a "peering" basis and in practice European originating traffic is charged for the privilege of transiting US-based exchange points, whereas large US-based ISPs exchange each other's traffic without charge as "peers".

Le certificat de ces organismes est délivré lorsqu’ils ont démontré avoir les capacités et les moyens d’assumer les responsabilités liées à leurs privilèges.
The certificate for those organisations shall be issued when they have demonstrated their capability and means of discharging the responsibilities associated with their privileges.

(1.1) Le décret pris en vertu de l’alinéa (1)b) ou du paragraphe 6(2) qui a pour effet d’accorder à une organisation internationale ou au bureau d’une subdivision politique d’un État étranger, selon le cas, des privilèges d’exonération fiscale ou douanière peut, quant à ces privilèges, avoir un effet rétroactif.
(1.1) An order made under paragraph (1)(b) or subsection 6(2) that has the effect of granting to an international organization or to an office of a political subdivision of a foreign state, as the case may be, any duty or tax relief privileges may, in relation to those privileges, if it so provides, be made retroactive.

(1.3) Le décret pris en vertu de l’alinéa (1)b.1) qui a pour effet d’accorder à une mission accréditée auprès de l’Organisation de l’aviation civile internationale des privilèges d’exonération fiscale à l’égard de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise peut, quant à ces privilèges, avoir un effet rétroactif pour toute période commençant au plus tôt le 1 janvier 1991 et se terminant au plus tard le 31 décembre 2000.
(1.3) An order made under paragraph (1)(b.1) that has the effect of granting to an accredited mission of the International Civil Aviation Organization any tax relief privileges in relation to Part IX of the Excise Tax Act may, in relation to those privileges, if it so provides, be made retroactive and have effect with respect to any period beginning on January 1, 1991 at the earliest and ending on December 31, 2000 at the latest.

considérant que les locaux, biens et avoirs des Nations unies, y compris des écoles et des centres médicaux, sont inviolables et protégés par la convention de 1946 sur les privilèges et immunités des Nations unies.
whereas UN premises and assets, including schools and health centres, are inviolable and protected under the 1946 Convention on the Privileges and Immunities of the United Nations.

Cette loi non seulement reconnaissait la citoyenneté des personnes nées au Canada, mais établissait également six critères que devaient respecter ceux qui souhaitaient être naturalisés canadiens : avoir au moins 21 ans; avoir accumulé au moins cinq ans de résidence; avoir une bonne moralité; avoir une connaissance suffisante de l'anglais ou du français ou avoir résidé au Canada sans interruption pendant 20 ans; avoir une connaissance suffisante des responsabilités et des privilèges de la citoyenneté canadienne et avoir l'intention de résider de façon permanente au Canada ou entrer ou rester dans la fonction publique du Canada ou d'une province.
In addition to recognizing the citizenship of those born here, the act set out six criteria to be met by those wishing to become naturalized Canadians: age 21 years or older; minimum five years of residence; good character; adequate knowledge of English or French or continuous residence in Canada for more than 20 years; adequate knowledge of the responsibilities and privileges of Canadian citizenship; and the intention to reside permanently in Canada or enter into or continue in the Public Service of Canada or a province.

Les titulaires d'une qualification de vol dans les nuages pourront exercer leurs privilèges uniquement après avoir effectué, au cours des 24 derniers mois, au moins 1 heure de vol, ou 5 vols en tant que PIC exerçant les privilèges de qualification de vol dans les nuages, à bord de planeurs ou de planeurs motorisés, à l'exclusion des TMG.
Holders of a cloud flying rating shall only exercise their privileges when they have completed in the last 24 months at least 1 hour of flight time, or 5 flights as PIC exercising the privileges of the cloud flying rating, in sailplanes or powered sailplanes, excluding TMGs.

font l’objet d’un privilège ou d’une décision judiciaire, administrative ou arbitrale, auquel cas les fonds, autres avoirs financiers ou ressources économiques peuvent être utilisés à cette fin, à condition que le privilège ou la décision soient antérieurs à la désignation par le comité des sanctions de la personne ou de l’entité concernée et ne soient pas au profit d’une personne ou d’une entité visée à l’article 3, après notification par l’État membre concerné au comité des sanctions.
the subject of a judicial, administrative or arbitral lien or judgment, in which case the funds, other financial assets and economic resources may be used to satisfy that lien or judgment provided that the lien or judgment was entered before designation by the Sanctions Committee of the person or entity concerned, and is not for the benefit of a person or entity referred to in Article 3, after notification by the Member State concerned to the Sanctions Committee.

Deuxièmement, et ce sera là ma dernière observation avant de redonner la parole aux autres qui pourraient avoir des observations à faire, lorsque le Président a rendu sa décision — et je regrette de ne pas avoir une copie de cette décision, sinon je vous en donnerais lecture intégrale pour mémoire, pour rappeler à chacun de vous quelle était la sagesse de cette décision, et j'aperçois la greffière qui regarde par-dessus son épaule et qu'elle pourrait bien avoir une copie du document — il a insisté sur le fait qu'il s'agit d'une question qui ne porte pas nécessairement sur les privilèges d'un député individuel et que plusieurs des questions de privilège portent sur les privilèges d'un député en particulier. Par exemple, il y a quelques années, j'avais soulevé une question concernant le fait qu'un certain nombre de députés libéraux avaient consulté des dossiers personnels confidentiels, y compris mes propres dossiers personnels à l'époque où j'étais employé du leader du parti connu sous le nom de Parti réformiste — J'invoque le Règlement, monsieur le président.
The second point I wanted to make, and this will be the last comment I'll make before turning over the floor to others, who may have observations to make, is that the Speaker, in his ruling and I regret that I don't have a copy of the ruling here or I would read it verbatim into the record to remind everybody about just how wise it was, and I see the clerk looking over her shoulder, and she may have a copy there that we could do that with emphasized that this is a matter that deals not with the privileges of an individual member, and many items of privilege are in fact items that deal with the privilege of a specific individual member, as, for example, a few years ago, when I raised the point that a number of Liberal members had gone through confidential personnel records, including my own personnel records from when I was an employee of the leader of the then Reform Party A point of order, Mr. Chair.

Parmi les 14 recommandations, on demande que les visites privées par des membres de la famille ne constituent pas un droit, mais un privilège mérité, et que les personnes détenues dans les pénitenciers à sécurité maximale qui ont commis des meurtres de nature sexuelle n'aient pas droit aux visites privées par des membres de leur famille (1415) Les libéraux pourraient peut-être dire aux Canadiens sidérés que nous sommes pourquoi Terry Burlingham, qui est détenu dans la même prison pour avoir violé deux jeunes femmes et les avoir abattues de deux balles dans la tête, a le privilège de recevoir au cours de visites conjugales une correspondante de l'étranger.
Among the 14 recommendations were that private family visits should not be a right but an earned privilege, and offenders in maximum security institutions who have committed acts of murder due to sexually related crimes shall not be eligible for private family visits (1415 ) Perhaps the Liberals could tell us dumbfounded Canadians why in the same prison Terry Burlingham, a killer of two young women who were found murdered, raped and shot twice in the head, is privileged to have a pen pal girlfriend from another country on conjugal visits.