Vertaling van "privilège d'assister " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

privilège pour le recouvrement d'aide sociale [ privilège pour le recouvrement d'assistance sociale ]
welfare lien

protocole (UE) [ privilège de l'UE | privilège de l'Union européenne | privilège de la Communauté | privilèges et immunités de l'UE | privilèges et immunités de l'Union européenne | protocole CE | protocole de l'UE | protocole de l'Union européenne ]
Protocol (EU) [ Community privilege | EC Protocol | EU protocol | privileges and immunities of the EU | privileges and immunities of the European Union | protocol of the EU | protocol of the European Union ]

privilège de construction | privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux | privilège du constructeur | privilège du constructeur ou du fournisseur de matériaux
construction lien | mechanics' lien | mechanic's lien

privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat
privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege

question de privilège fondée de prime abord [ question de privilège fondée à première vue | matière à question de privilège | question de privilège à première vue | à première vue, un cas d'outrage au Parlement | à première vue, atteinte au privilège ]
prima facie case of privilege [ prima facie question of privilege ]

privilège d'origine législative | privilège légal | privilège par application de la loi
statutory lien

privilège d'assistance opératoire
privilege to assist a surgeon with a particular type of surgical procedure

privilège garantissant les rémunérations d'assistance et de sauvetage
lien securing claims in respect of assistance and salvage

assistance mutuelle [ clause de défense mutuelle | clause de solidarité mutuelle | devoir d'assistance mutuelle ]
mutual assistance [ duty of mutual assistance | mutual defence clause | mutual solidarity clause ]

assistant [ groupe de fonctions AST | groupe de fonctions des assistants ]
assistant [ assistants' function group | AST function group ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I. considérant que les pays bénéficiant de programmes d'assistance ont vu, ces dernières années, après avoir renforcé le recouvrement de l'impôt et supprimé les privilèges conformément aux propositions de la Troïka, bon nombre de leurs grandes entreprises partir pour bénéficier de privilèges fiscaux offerts par d'autres pays; considérant que, dans le cas de la Grèce, la Commission a calculé que pas moins de 60 000 000 000 EUR ont été transférés du pays vers des banques suisses depuis le début de 2012;
I. whereas countries under assistance programmes have in recent years – after having stepped up tax collection and eliminated privileges in line with Troika proposals – seen many of their larger companies leave in order that they may benefit from tax privileges offered by other countries; whereas in the case of Greece, the Commission has calculated that as much as EUR 60 billion have been transferred from the country to Swiss banks since the beginning of 2012;

I. considérant que les pays bénéficiant de programmes d'assistance ont vu, ces dernières années, après avoir renforcé le recouvrement de l'impôt et supprimé les privilèges conformément aux propositions de la Troïka, bon nombre de leurs grandes entreprises partir pour bénéficier de privilèges fiscaux offerts par d'autres pays;
I. whereas countries under assistance programmes have in recent years – after having stepped up tax collection and eliminated privileges in line with Troika proposals – seen many of their larger companies leave in order that they may benefit from tax privileges offered by other countries;

Par ailleurs, les pays bénéficiant de programmes d'assistance ont vu, ces dernières années, après avoir renforcé le recouvrement de l'impôt et supprimé les privilèges conformément aux propositions de la Troïka, bon nombre de leurs grandes entreprises partir pour bénéficier de privilèges fiscaux offerts par d'autres pays.
Additionally, countries under assistance programmes have in the last years, after stepping up tax collection and eliminating privileges in line with Troika proposals, seen many of their larger companies leave in order to benefit from tax privileges offered by other countries.

F. considérant que les pays faisant l'objet de programmes d'assistance ont vu, après avoir renforcé le recouvrement de l'impôt et supprimé les privilèges conformément aux propositions de la Troïka, bon nombre de leurs grandes entreprises partir pour bénéficier de privilèges fiscaux offerts par d'autres pays;
F. whereas countries under assistance programmes have, after stepping up tax collection and eliminating privileges in line with Troika proposals, seen many of their larger companies leave in order to benefit from tax privileges offered by other countries;

L’autorité compétente établit une liste d’examinateurs qu’elle a certifiés et d’examinateurs certifiés par le biais d’une autre autorité compétente, qui exercent leurs privilèges sur son territoire et ont assisté à une séance d’information organisée par l’autorité compétente conformément au FCL.1015, point c) 2).
The competent authority shall maintain a list of examiners it has certified and of examiners certified by other competent authorities exercising their privileges in its territory and to which the competent authority has provided a briefing in accordance with FCL.1015(c)(2).

demande au Conseil et à la Commission de poursuivre leurs vigoureux efforts afin d'encourager la ratification universelle du statut de Rome et l'adoption des législations nationales d'exécution requises à cet effet, conformément à la position commune du Conseil 2003/444/PESC du 16 juin 2003 sur la Cour pénale internationale (19) et au plan d'action; relève que toutes les présidences du Conseil ne poursuivent pas cet objectif commun avec la même détermination; invite toutes les présidences à évoquer l'état de la coopération avec la CPI lors de toutes les rencontres avec des pays tiers; demande que ces efforts aboutissent à la ratification et à la mise en œuvre de l'accord sur les privilèges et les immunités de la CPI, qui est un outil opérationnel important pour la Cour; prend acte de l'entrée en vigueur le 8 décembre 2007 de l'accord avec le Royaume-Uni sur l'exécution des jugements (et de l'entrée en vigueur d'un accord similaire conclu avec l'Autriche en 2005) et prie instamment tous les États membres d'envisager la conclusion avec la CPI d'accords de même nature; voit dans l'accord de coopération et d'assistance entre la CPI et l'Union européenne un outil important pour compléter les obligations incombant aux différents États membres;
Calls on the Council and the Commission to continue their vigorous efforts to promote universal ratification of the Rome Statute and the adoption of the requisite national implementing legislation, in conformity with Council Common Position 2003/444/CFSP of 16 June 2003 on the International Criminal Court (19) and the Action Plan; points out that not all Council presidencies pursue this common goal with the same vigour; asks all presidencies to mention the status of the ICC cooperation in all summits with third countries; requests that such efforts be extended to include ratification and implementation of the Agreement on the Privileges and Immunities of the ICC, which is an important operational tool for the ICC; notes the entry into force on 8 December 2007 of the agreement with the United Kingdom on the enforcement of sentences (and the entry into force of a similar agreement concluded with Austria in 2005), and urges all Member States to consider concluding similar agreements with the ICC; acknowledges the Cooperation and Assistance Agreement between the European Union and the ICC as an important tool to supplement the obligations incumbent on individual Member States;

J'ai écouté très patiemment les arguments présentés par le député de Labrador pour déterminer si la question de privilège est fondée, mais je crains, même s'il a un motif de plainte, de ne pas comprendre en quoi le fait qu'il n'ait pas été invité à la réunion qu'il mentionne avec le ministre, et à laquelle il tenait beaucoup à assister, constitue une atteinte à ses privilèges de député.
I listened very patiently to the arguments put forward by the hon. member for Labrador to see if there was in fact a point of privilege in what he said, but I am afraid while he may have a complaint, I fail to understand how his privileges as a member of the House have been in any way impaired or impeded by the fact that he was not invited to this particular meeting with the minister, however much he might have wanted to be there.

Au cours des sept années que j'ai passées à la Cour, j'ai eu le privilège de contribuer aux efforts permanents et croissants que la Cour déploie pour collaborer avec le Parlement et répondre à ses besoins afin de l'assister au mieux.
During my seven years in the Court I have been privileged to contribute to the growing importance of, and continuous efforts the Court makes, in collaborating and meeting the Parliament's needs in optimising the assistance it provides.

Cependant, j'ai été devancée par les événements: le problème a été réglé à ma satisfaction, puisque le privilège des sénateurs d'assister aux séances de comités, ainsi que mes privilèges personnels, seront respectés.
However, events have overtaken my question today to the extent that my concern has been resolved to the satisfaction of both senators' privilege to attend Senate committees and my personal privileges.