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Vertaling van "privilège d'annoncer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
protocole (UE) [ privilège de l'UE | privilège de l'Union européenne | privilège de la Communauté | privilèges et immunités de l'UE | privilèges et immunités de l'Union européenne | protocole CE | protocole de l'UE | protocole de l'Union européenne ]

Protocol (EU) [ Community privilege | EC Protocol | EU protocol | privileges and immunities of the EU | privileges and immunities of the European Union | protocol of the EU | protocol of the European Union ]


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privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat

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announcement deliverer [ announcement delivery person ]


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privilège d'origine législative | privilège légal | privilège par application de la loi

statutory lien


privilège [ avantage | prérogative parlementaire ]

privilege [ parliamentary prerogative | parliamentary privilege ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La décision d'un ministre d'annoncer quelque chose en dehors de la Chambre au lieu de faire une déclaration à la Chambre pendant les Affaires courantes a donné lieu à des questions de privilège, mais la présidence a toujours jugé sans fondement les allégations d'atteinte au privilège.

The decision of a Minister to make an announcement outside of the House instead of making a statement in the House during Routine Proceedings has been raised as a question of privilege, but the Chair has consistently found there to be no grounds to support a claim that any privilege has been breached.


La décision d'un ministre d'annoncer quelque chose en dehors de la Chambre au lieu de faire une déclaration à la Chambre pendant les Affaires courantes a donné lieu à des questions de privilège, mais la présidence a toujours jugé sans fondement les allégations d'atteinte au privilège.

The decision of a Minister to make an announcement outside of the House instead of making a statement in the House during Routine Proceedings has been raised as a question of privilege, but the Chair has consistently found there to be no grounds to support a claim that any privilege has been breached.


J'annonce mon départ de la vie politique fédérale pour le 2 juin prochain, soit 16 ans, jour pour jour, après que la population de Bourassa m'ait donné, pour la première fois, le privilège de la représenter, privilège qu'ils m'ont donné à six reprises consécutives.

I am announcing my departure from federal political life as of June 2—16 years to the day from the first time the people of Bourassa gave me the privilege of representing them, a privilege they have given me on six consecutive occasions.


Lors de la séance du 10 septembre 2012, le Président a annoncé, conformément à l'article 6, paragraphe 3, du règlement, que, le 19 juillet 2012, il avait reçu une lettre de M. Gabriele Albertini demandant que son immunité parlementaire soit défendue au titre des articles 8 et 9 du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne et de l'article 68 de la constitution italienne, telle que modifiée par la loi constitutionnelle n° 3 du 29 octobre 1993.

At the sitting of 10 September 2012 the President announced, under Rule 6(3) of the Rules of Procedure, that on 19 July 2012 he had received a request from Mr Gabriele Albertini concerning the defence of his parliamentary immunity with reference to Articles 8 and 9 of the Protocol on privileges and immunities of the European Union and to Article 68 of the Constitution of the Italian Republic as amended by Constitutional Law No 3 of 29 October 1993.


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Lors de la séance du 12 septembre 2011, le Président a annoncé, conformément à l'article 6, paragraphe 3, du règlement, qu'il avait reçu de M. Luigi de Magistris, le 20 juillet 2011, une demande de défense de son immunité parlementaire, référence étant faite aux articles 8 et 9 du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne et à l'article 68 de la Constitution de la République italienne, tel que modifié par la loi constitutionnelle n° 3 du 29 octobre 1993.

At the sitting of 12 September 2011 the President announced, under Rule 6(3) of the Rules of Procedure, that on 20 July 2011 he had received a request from Mr Luigi de Magistris concerning the defence of his parliamentary immunity with reference to Articles 8 and 9 of the Protocol on privileges and immunities of the European Union and to Article 68 of the Constitution of the Italian Republic as amended by Constitutional Law No 3 of 29 October 1993.


Lors de la séance du 24 mars 2011, le Président a annoncé, conformément à l'article 6, paragraphe 3, du règlement, qu'il avait reçu de M. Luigi de Magistris, le 15 mars 2011, une demande de défense de son immunité parlementaire au titre des articles 8 et 9 du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne et de l'article 68 de la Constitution de la République italienne, tel que modifié par la loi constitutionnelle n° 3 du 29 octobre 1993.

At the sitting of 24 March 2011 the President announced, under Rule 6(3) of the Rules of Procedure, that on 15 March 2011 he had received a request from Mr Luigi de Magistris concerning the defence of his parliamentary immunity with reference to Articles 8 and 9 of the Protocol on privileges and immunities of the European Union and to Article 68 of the Constitution of the Italian Republic as amended by Constitutional Law No 3 of 29 October 1993.


Lors de la séance du 9 mai 2011, le Président du Parlement a annoncé, conformément à l'article 6, paragraphe 3, du règlement, qu'il avait reçu une demande de M. Viktor Uspaskich, le 5 avril 2011, demandant la défense de son immunité et de ses privilèges en lien avec l'article 7 du protocole sur les privilèges et immunités (ci-après dénommée "la demande du 5 avril 2011").

At the sitting of 9 May 2011 the President of the Parliament announced, under Rule 6(3) of the Rules of Procedure, that he had received a request from Mr Viktor Uspaskich on 5 April 2011 calling for his immunity and privileges to be defended in relation to Article 7 of the Protocol on Privileges and Immunities (hereinafter "the request of 5 April 2011").


Lors de la séance du 6 avril 2011, le Président a annoncé, conformément à l'article 6, paragraphe 3, du règlement, que, le 31 mars 2011, il avait reçu une lettre de M. Luigi de Magistris demandant de défendre son immunité parlementaire au titre des articles 9 et 10 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes et de l'article 68 de la Constitution italienne, telle que modifiée par la loi constitutionnelle n° 3 du 29 octobre 1993.

At the sitting of 6 April 2011 the President announced, under Rule 6(3) of the Rules of Procedure, that on 31 March 2011 he had received a request from Mr Luigi de Magistris concerning the defence of his parliamentary immunity with reference to Articles 8 and 9 of the Protocol on privileges and immunities of the European Union and to Article 68 of the Constitution of the Italian Republic as amended by Constitutional Law No 3 of 29 October 1993.


Voilà pourquoi nous, dans la circonscription de Chatham-Essex—Kent, étions si excités de l'annonce que j'ai eu le privilège de faire l'an dernier au collège St. Clair, à Chatham, annonce qui prévoyait des investissements de 7,7 millions de dollars dans l'infrastructure de formation.

That is why we in Chatham-Kent Essex were so excited about the announcement I was privileged to make at St. Clair College in Chatham for $7.7 million last year to provide the infrastructure for job training.


La décision d'un ministre d'annoncer quelque chose en dehors de la Chambre au lieu de faire une déclaration à la Chambre pendant les Affaires courantes a donné lieu à des questions de privilège, mais la présidence a toujours jugé sans fondement les allégations d'atteinte au privilège.

The decision of a Minister to make an announcement outside of the House instead of making a statement in the House during Routine Proceedings has been raised as a question of privilege, but the Chair has consistently found there to be no grounds to support a claim that any privilege has been breached.


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