Traduction de «privilège d'acquisition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

privilège d'acquisition [ droit d'acquisition ]
back-in right

protocole (UE) [ privilège de l'UE | privilège de l'Union européenne | privilège de la Communauté | privilèges et immunités de l'UE | privilèges et immunités de l'Union européenne | protocole CE | protocole de l'UE | protocole de l'Union européenne ]
Protocol (EU) [ Community privilege | EC Protocol | EU protocol | privileges and immunities of the EU | privileges and immunities of the European Union | protocol of the EU | protocol of the European Union ]

privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat
privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege

privilège de construction | privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux | privilège du constructeur | privilège du constructeur ou du fournisseur de matériaux
construction lien | mechanics' lien | mechanic's lien

analyste en fusions-acquisitions | conseiller en fusions-acquisitions | conseiller en fusions-acquisitions/conseillère en fusions-acquisitions | conseillère en fusions-acquisitions
acquisitions analyst | mergers analyst | mergers and acquisitions analyst | mergers and acquisitions professional

question de privilège fondée de prime abord [ question de privilège fondée à première vue | matière à question de privilège | question de privilège à première vue | à première vue, un cas d'outrage au Parlement | à première vue, atteinte au privilège ]
prima facie case of privilege [ prima facie question of privilege ]

privilège d'origine législative | privilège légal | privilège par application de la loi
statutory lien

professionnel ayant des privilèges de pratique octroyés par le conseil d'administration [ professionnelle ayant des privilèges de pratique octroyés par le conseil d'administration | professionnel ayant des privilèges de pratique octroyés par le CA | professionnelle ayant des privilèges de pratique octroyés par le CA ]
board-privileged professional

privilège [ avantage | prérogative parlementaire ]
privilege [ parliamentary prerogative | parliamentary privilege ]

arme personnelle [ acquisition d'arme | autorisation de port d'arme | détention d'arme | port d'arme ]
personal weapon [ acquisition of arms | carrying of arms | permit to carry arms | possession of arms ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

d) à l’acquisition d’actions par l’exercice d’un privilège de conversion ou d’échange, d’une option ou d’un droit d’acquisition d’actions, si l’acquisition du privilège, de l’option ou du droit s’est faite en conformité avec l’article 90 ou 91;
(d) the acquisition of shares by way of the exercise of any conversion or exchange privilege, option or right to acquire shares, if that privilege, option or right was acquired in accordance with section 90 or 91, as the case may be;

(5) Le privilège de l’exploitant relatif à un titre ou une fraction a, sans nécessité d’enregistrement, priorité sur tout autre droit à l’égard duquel un acte peut être enregistré, et lui est opposable, peu importe le moment de l’enregistrement d’un autre acte ou de l’acquisition du privilège, sauf s’il est subordonné à cet autre droit par l’enregistrement d’une cession de priorité sans que mainlevée n’ait été enregistrée à cet égard.
(5) An operator’s lien, in relation to an interest or share therein, shall, without registration of any document evidencing the operator’s lien, have priority over and be valid against any other right, in relation to that interest or share, in respect of which an instrument may be registered under this Part, whether an instrument in respect of that other right was registered before or after the acquisition of the operator’s lien or the operator’s lien was acquired before or after that other right, unless the operator’s lien is postponed with respect to such other rights by the registration under this Part of a postponement in respect of the operator’s lien and a discharge in respect of that postponement has not been registered under this Part.

b) au moment de l’émission de la créance ou, s’il est postérieur, au moment où le privilège ou le choix a été ajouté ou modifié, il était raisonnable de prévoir des circonstances où le détenteur de la créance acquerrait, en exerçant le privilège ou le choix, un droit sur une créance dont le principal est inférieur à sa juste valeur marchande au moment de l’acquisition,
(b) at the time the obligation was issued (or, if later, at the time the conversion privilege or option was added or modified), circumstances could reasonably be foreseen under which the holder of the obligation would, by exercising the conversion privilege or option, acquire an interest in a debt obligation with a principal amount less than its fair market value at the time of acquisition,

Vu les versions contradictoires données par le gouvernement à la Chambre en réponse au rapport du vérificateur général sur le processus d'acquisition des F-35, je soutiens d'abord qu'il ne s'agit pas seulement d'une question de privilège à titre personnel, mais aussi d'une question visant les privilèges de la Chambre.
It is my contention and first argument, based upon the conflicting versions of reality delivered by the government in this place in response to the Auditor General's report concerning the F-35 procurement process, that in fact this is not just a question of my privileges—it is not a question of personal privilege—but a question of the privileges of this House.

Actuellement, le capital d'une société comprend toutes les formes de dettes, y compris la méthode—connue sous le nom de billet portant privilège—au moyen de laquelle les détaillants d'automobiles financent l'acquisition de leur inventaire. Parce que les automobiles sont des articles à coût élevé et à rotation relativement lente, l'effet sur le capital de cette méthode d'acquisition de l'inventaire est beaucoup plus grand que pour les autres détaillants qui financent habituellement leurs acquisitions d'inventaire par des comptes commerciaux à payer, qui ne sont pas compris dans la définition du capital.
Because automobiles are high-cost items with a relatively slow turnover time period, the effect on capital of this method of acquiring inventory is much greater than for other retailers who typically finance the acquisition of their inventory through trade accounts payable, which are not included in the definition of capital.