Vertaling van "priver d'autres députés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

priver un député de l'exercice de ses droits
disqualify a member/to

Loi électorale du Canada [ Loi concernant l'élection des députés à la Chambre des communes, modifiant certaines lois et abrogeant certaines autres lois ]
Canada Elections Act [ An Act respecting the election of members to the House of Commons, repealing other Acts relating to elections and making consequential amendments to other Acts ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Monsieur le président, je vous demanderais encore une fois, afin que cela ne devienne pas une parodie de tribunal et que nos droits en tant que députés ne soient pas brimés en nous forçant à participer à un autre tribunal d'intimidation mené par le CPM conservateur.Je crois que nos droits fondamentaux en tant que députés sont brimés, car on nous demande de priver des députés de la Chambre des communes de leurs droits. Je ne crois pas que cela soit approprié.
Mr. Chair, I would ask you again, so that this is not a kangaroo court and that our rights as members are not infringed upon by having to participate in another bully court of the Conservative PMO.I believe that our fundamental rights as members are being infringed upon by being asked to take away the rights of members in the House of Commons.

- Conformément à mes attributions en tant que Président de cette séance et gardien du règlement, je ne permettrai pas d'autres questions réglementaires car cela reviendrait à créer un fâcheux précédent et priver d'autres députés, auteurs des questions 13 et 14, de pouvoir intervenir.
– In my capacity as President for this sitting and guardian of the Rules of Procedure, I am not going to allow more than the permitted two questions, because that would set a dreadful precedent and deprive the other Members, who have Questions Nos 13 or 14, of being able to speak.

Dans une autre circonscription, celle de Kitchener-Centre, disons que le propriétaire d'un grand immeuble commercial va voir son député pour lui dire que son voisin, le gouvernement, a décidé d'agrandir son immeuble et de le priver de l'accès à ses quais de chargement à l'arrière.
In another riding, that of Kitchener Centre, let us say that someone with a large commercial building goes to his member of parliament stating that the federal government next door has decided it needs to expand its building and is taking away from the back of his property his legal access to his loading docks.

Enfin, cette procédure, qui ne permet pas aux parlements nationaux et au Parlement européen d'amender la Charte ou le projet de décision, d'une part, consacre selon moi les droits des citoyens et, de l'autre, ne fait rien d'autre que priver les représentants des citoyens que nous sommes, nous les députés, du droit à proposer des amendements.
Finally, I feel that, while this procedure which prevents not only any parliament but also the European Parliament amending the Charter, and even prevents it amending the draft decision, on the one hand proclaims the citizens' rights, on the other, it denies the rights of the citizens' representatives, of the Members of this Parliament, who are not even allowed to table an amendment.

Mais rien de tout cela ne s'applique dans ce cas-ci Enfin, le paragraphe dit que le comité peut étudier e) d'autres questions liées au mandat, à l'administration, à l'organisation ou au fonctionnement du ministère . Selon moi, le Comité de la justice n'a pas le mandat de priver un député de l'occasion de prendre pleinement part aux délibérations sur une mesure législative à l'étude à la Chambre.
Finally, it says it can review: (e) other matters, relating to the mandate, management, organization or operation of the department, I submit that it does not fall within the mandate of the justice committee to deprive a member of Parliament of the opportunity to take part fully in the deliberations of a piece of legislation that is coming before the House.

Aux fins de l'article 15, la discrimination est définie comme une distinction, intentionnelle ou non, fondée sur des motifs liés aux caractéristiques personnelles de la personne ou du groupe de personnes visées, qui a pour effet d'imposer des désavantages ou des fardeaux qui sont épargnés à d'autres ou de les priver de bénéfices ou d'avantages dont d'autres peuvent se prévaloir» (1805) Toutes ces informations et tous ces raisonnements que j'ai cités décrivant le cadre d'analyse légal sur lequel repose l'article 15 de la Loi constitutionnelle de 1982 ne reçoivent pas l'assentiment du député de North Vancouver, qui réagit en véritable dinosaure politique et pour qui toute notion d'égalité renvoie au réflexe primaire de lutte pour la vie, où la loi de la jungle devrait remplacer tout l'échafaudage social que la société canadienne moderne s'est donné au cours du XXe siècle.
For the purposes of section 15, discrimination is defined as an intentional or unintentional distinction based on motives linked to personal characteristics of the individuals or groups affected, which imposes disadvantages or burdens others do not have to suffer or bear, or deprives them of benefits or advantages available to others'. ' (1805) All this information and all the arguments I have cited in describing the legal analysis framework on which section 15 of the 1982 Constitution Act is based do not meet with the approval of the hon. member for North Vancouver, who is reacting like a real political dinosaur and whose notion of equality refers to the basic reflex of fighting for life, in which the law of the jungle should replace the entire social infrastructure modern Canadian society has given itself in the 20th century.

D'autre part, la politique des gouvernements, et ce depuis des années, a été de priver les députés et les sénateurs des ressources dont ils ont besoin ne serait-ce que pour faire tourner leurs bureaux.
In addition to that, the policy of governments for years has been to keep MPs and senators starved of resources to even run their offices.