Vertaling van "prise en compte de l'assurance " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prise en compte de l'assurance
insurance recognition

Loi sur le réexamen de l'admissibilité aux prestations d'assurance-chômage (pension) [ Loi concernant la prise en compte de la pension pour la détermination de l'admissibilité aux prestations d'assurance-chômage et modifiant la Loi de 1971 sur l'assurance chômage ]
Unemployment Insurance Benefit Entitlement Adjustments (Pension Payments) Act [ An Act respecting the treatment of pension payments in determining certain unemployment insurance benefit entitlements and to amend the Unemployment Insurance Act, 1971 ]

état de prise en compte des signalisations de dérangements | rapport de prise en compte des dérangements de circuits
facilities assurance report

vérification de la prise en compte du genre [ vérification de la prise en compte de l'égalité des sexes ]
gender proofing

prise en compte des bénéficiaires de priorité [ prise en compte des bénéficiaires de priorité de nomination ]
consideration of priorities

compte: les recettes sont prises en compte
revenue shall be entered

compte d'assurance-emploi | caisse d'assurance-emploi
employment insurance account | employment insurance fund

voix prise en compte pour l'élection
eligible vote

mécanisme de prise en compte de l'environnement
environmental concern system

prise en compte des acquis
recognition of prior learning

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ainsi, ladite prise en compte des droits doit intervenir dans le délai maximal de 14 jours à compter du moment où les autorités douanières sont en mesure de calculer le montant des droits et non ultérieurement (notamment à l'issue de la réalisation d'une procédure destinée à assurer les droits de la défense du débiteur), la prise en compte n'empêchant en aucun cas la mise en œuvre de ces droits de la défense.
These duties must be entered in the accounts within 14 days of when the customs authorities are able to calculate the amount of duty and not later (in particular after a procedure to guarantee the debtor’s right of defence); assertion of this right of defence is by no means hindered by the entry in the accounts.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

Cela nécessite non seulement l'adoption du règlement sur le brevet communautaire (2.3.1.) mais également la prise en compte adéquate de la convention de Munich et du statut de l'Office (2.3.2.), l'adhésion de la Communauté à la convention de Munich (2.3.3), ainsi que la prise en compte de la possibilité d'assurer une cohérence dans les développements futurs du règlement et de la convention (2.3.4.)
This means not only that the Regulation on the Community patent will have to be adopted (2.3.1.) but also that the Munich Convention and the status of the Office will have to be taken properly into account (2.3.3.), that the Community will have to accede to the Munich Convention (2.3.3.), and that account must be taken of the scope for ensuring consistency in the future development of the Regulation and the Convention (2.3.4.).

(Le document est déposé) Question n 224 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne l’exploitation des sables bitumineux et ses répercussions sur les collectivités autochtones: a) le gouvernement a-t-il mené des études sur les répercussions possibles de l’industrie des sables bitumineux sur (i) la terre, l’eau, la flore et la faune, (ii) les moyens de subsistance, les droits inhérents et issus de traité et les droits constitutionnels des Autochtones et, si oui, lesquelles, et quand et quels ont été leurs résultats; b) quelles politiques de consultation et de prise en compte des intérêts des Autochtones concernant les sables bitumineux le gouvernement a-t-il élaborées en partenariat avec les peuples autochtones pour assurer l’obtention de leur consentement libre, préalable et informé et comment s’assure-t-il que ces politiques sont (i) conçues en partenariat avec les peuples autochtones, (ii) compatibles avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones; c) le gouvernement a-t-il mené des consultations auprès des peuples autochtones au sujet des répercussions possibles de l’exploitation des sables bitumineux sur les droits de l’article 35 et, si oui, lesquelles, quand et en présence de qui et quels ont été leurs résultats ou conclusions; d) le gouvernement s’assure-t-il que les peuples autochtones sont consultés précocement dans le processus décisionnaire relatif à l’exploitation des sables bitumineux et, si oui, comment s’y prend-il; e) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées auprès des peuples autochtones de façon précoce dans le processus décisionnaire relatif à l’exploitation des sables bitumineux et comment chacune d’entre elles répond-elle à son critère de « consultation précoce »; f) quelles contestations judiciaires les collectivités des Premières nations ont-elles intentées contre le gouvernement à l’égard de l’exploitation des sables bitumineux et quel est le motif déclaré de chacune; g) le gouvernement a-t-il mené des ...
(Return tabled) Question No. 224 Ms. Kirsty Duncan: With respect to development of the oil sands, and its impacts on Aboriginal communities: (a) what are all the studies, along with their dates and results, undertaken by the government concerning the (i) possible impacts of the oil sands industry on land, water, and wildlife, (ii) potential impacts on Aboriginal livelihoods, inherent and treaty rights, and constitutional rights; (b) which government accommodation and consultation policies regarding the oil sands have been designed in partnership with Aboriginal peoples to ensure that free, prior and informed consent is obtained, and how does the government ensure that consultation policies are (i) designed in partnership with Aboriginal peoples, (ii) consistent with the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples; (c) what are all consultations, including the dates of the consultations and those present, undertaken by the government with Aboriginal peoples, where there was consideration given to oil sands-related activities that might impact Section 35 rights, and what were the results or conclusions of these consultations; (d) does the government ensure that consultation with Aboriginal peoples occurs early in the decision-making process as related to the development of the oil sands and, if so, how does it do this; (e) what are all consultations with Aboriginal peoples which occurred early in the decision-making process as related to the development of the oil sands, and for each such consultation, how does it meet the government’s criteria for “early consultation”; (f) what are all legal challenges that have been undertaken or are being undertaken by First Nations communities against the government as related to the oil sands, and what is the stated reason for each challenge; (g) what are the studies, along with their dates and results, undertaken by the government concerning the possible impacts of legal challenges by First Nations commu ...

1. Pour le calcul de la solvabilité du groupe d’une entreprise d’assurance ou de réassurance qui détient, par l’intermédiaire d’une société holding d’assurance ou d’une compagnie financière holding mixte, une participation dans une entreprise d’assurance ou de réassurance liée ou dans une entreprise d’assurance ou de réassurance d’un pays tiers, la situation de cette société holding d’assurance ou de cette compagnie financière holding mixte est prise en compte.
1. When calculating the group solvency of an insurance or reinsurance undertaking which holds a participation in a related insurance undertaking, a related reinsurance undertaking, a third-country insurance undertaking or a third-country reinsurance undertaking, through an insurance holding company or a mixed financial holding company, the situation of such an insurance holding company or mixed financial holding company shall be taken into account.

si l’entreprise d’assurance ou de réassurance est liée à une société holding d’assurance ou à une compagnie financière holding mixte ayant son siège statutaire dans le même État membre que ladite entreprise d’assurance ou de réassurance et si cette société holding d’assurance ou cette compagnie financière holding mixte et l’entreprise d’assurance ou de réassurance liée sont toutes deux prises en compte dans le calcul».
if the insurance undertaking or the reinsurance undertaking is a related undertaking of an insurance holding company or of a mixed financial holding company which has its registered office in the same Member State as the insurance undertaking or the reinsurance undertaking, and both the insurance holding company or mixed financial holding company and the related insurance undertaking or the related reinsurance undertaking are taken into account in the calculation carried out’.

La prise en compte du sexe de l’assuré en tant que facteur de risques dans les contrats d’assurance constitue une discrimination
Taking the gender of the insured individual into account as a risk factor in insurance contracts constitutes discrimination

12. Compte tenu de la nécessité de ne pas remettre en cause l'équilibre qui existe entre la Commission et les États membres et de ne pas affaiblir l'obligation de rendre compte et la responsabilité au niveau opérationnel, le Conseil estime que les déclarations existantes à l'échelle opérationnelle peuvent constituer un moyen d'assurance important pour la Commission et, en dernière instance, pour la Cour des comptes et qu'elles devraient être utiles et présenter un rapport coût/efficacité satisfaisant et être prises en compte par la Commission et, en dernière instance, par la Cour des comptes en vue de parvenir à une déclaration d'assurance positive.
12. Taking into account the need not to put into question the existing balance between the Commission and the Member States or to compromise responsibility and accountability at the operational level, the Council believes existing operational-level declarations can provide an important means of assurance for the Commission and ultimately the Court of Auditors and should be useful and cost effective and be taken into account by the Commission and ultimately the Court of Auditors to attain a positive DAS.

2. Les périodes d'assurance accomplies dans le cadre d'un régime spécial d'un État membre sont prises en compte pour servir des prestations au titre du régime général ou, à défaut, du régime applicable, selon le cas, aux ouvriers ou aux employés d'un autre État membre, à la condition que l'intéressé ait été affilié à l'un ou l'autre de ces régimes, même si ces périodes ont déjà été prises en compte dans ce dernier État membre dans le cadre d'un régime spécial.
2. The periods of insurance completed under a special scheme of a Member State shall be taken into account for the purposes of providing the benefits of the general scheme or, failing that, of the scheme applicable to manual or clerical workers, as the case may be, of another Member State, provided that the person concerned had been affiliated to one or other of those schemes, even if those periods have already been taken into account in the latter Member State under a special scheme.

Ces propositions devraient tenir compte de la situation effective de la structure de l'industrie, notamment des petites et moyennes entreprises ; V. à examiner la nécessité d'élaborer une base d'information appropriée pour la prise de décision, et en particulier à évaluer le potentiel de croissance des industries environnementales sur les marchés tant des technologies de fin de cycle que des technologies propres ; VI. à mettre au point les méthodes permettant d'évaluer, du point de vue quantitatif et qualitatif, les conséquences sur la compétitivité industrielle des politiques en matière d'environnement et les conséquences pour l'environnement de l'activité et des politiques industrielles et notamment à présenter une proposition pour les travaux futurs ; VII. à engager les ressources appropriées pour soutenir les efforts et maximiser les possibilités qu'ont les entreprises de participer à la promotion des travaux sur le programme de label écologique et d'autres informations destinées aux consommateurs ; à renforcer, en veillant à la rentabilité et en coopération avec les Etats membres, les efforts visant à favoriser la prise de conscience par les consommateurs des problèmes d'environnement ; à présenter régulièrement un rapport, conformément au règlement, faisant le point sur les mesures prises pour assurer le respect de ce programme et le nombre de produits couverts par un tel programme ; à présenter des propositions appropriées prévoyant des actions visant à assurer une plus grande participation des petites et moyennes entreprises au système de gestion de l'environnement et d'éco-audit ; VIII. à contrôler le suivi de toute recommandation en matière d'environnement concernant des programmes à financement public, comme indiqué dans le cinquième programme d'action en matière d'environnement ; IX. à prendre, en coopération avec les Etats membres, les mesures appropriées pour favoriser la mise en oeuvre du Plan d'action 21 adopté lors de la Conférence de R ...
Such proposals should reflect the actual situation of the structure of industry, in particular the small and medium-sized enterprises. V. Explore the need for an adequate information base for decision making, in particular to evaluate the growth potential of environmental industries, both on the markets for end-of-pipe technology and for clean technologies. VI. Develop the methodologies for the quantitative and qualitative evaluation of the industrial competitiveness consequences of environmental policies and the environmental consequences of industrial activity and policies and in particular to present a proposal for future work. VII. Support efforts with the appropriate resources and maximize the opportunities for enterprises to take part in promotion of the work on the eco-labelling scheme and other information intended for consumers. Strengthen in a cost-efficient manner and with the co-operation of Member states the efforts to promote environmental awareness among consumers. Present a regular progress report, in accordance with the Regulation, on the measures taken to ensure compliance with this scheme and the number of products covered by such a scheme. Present appropriate proposals for actions aiming at greater participation by SMEs in the Eco-management and audit scheme. VIII. Monitor the follow-up to any environmental recommendations relating to publicly funded schemes as set out in the 5th Environmental Programme. IX. Take the appropriate steps in co-operation with Member States to promote the implementation of Agenda 21 agreed at the Rio Conference and to work for a full consideration in the GATT of environment- related issues.