Traduction de «prise d'un vote » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prise d'un vote de grève
taking of a strike vote

votes antérieurs [ prises de position antérieures | relevé des votes ]
voting record

vote parlementaire
parliamentary vote

vote brusqué [ vote imprévu | vote inattendu | vote surprise | vote à l'improviste | vote de surprise | vote pris à l'improviste ]
snap vote [ surprise vote ]

vote par message électronique | vote par courrier électronique | vote par courriel | vote par e-mail | vote électronique domestique | vote électronique par micro-ordinateur
e-mail voting | voting by e-mail

majorité de vote
majority voting

résultat du vote
result of the vote

convention de vote | convention de vote en fiducie | convention de vote fiduciaire | fiducie de vote corporatif
voting trust

texte soumis à la votation | objet de la votation | objet soumis à la votation | texte soumis au vote | objet soumis au vote | projet soumis au vote | objet
proposal submitted to the vote of the People | proposal submitted to the People | proposal

recours touchant le droit de vote | recours en matière de droit de vote | recours pour violation du droit de vote
appeal on a matter related to voting rights

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le vote à l’unanimité reste cependant la règle générale pour les décisions prises dans des domaines sensibles, tels que:
Unanimity remains, however, the general rule in sensitive areas such as:

une modification des règles de vote lors de l'ultime étape de la procédure (comité d'appel), de manière à ce que seules les voix pour ou contre un acte soient prises en compte, ce qui réduira le recours aux abstentions et le nombre de situations dans lesquelles, le comité n'étant pas en mesure de prendre position, la Commission est obligée d'agir sans disposer d'un mandat clair de la part des États membres; une participation des ministres nationaux, obtenue en autorisant la Commission à saisir une deuxième fois le comité d'appel, au niveau ministériel, si les experts nationaux ne prennent pas position, ce qui permettra de garantir que les décisions sensibles sont examinées au niveau politique approprié; une plus grande transparence du vote au niveau du comité d'appel, obtenue en rendant publics les votes émis par les représentants des États membres; la garantie d'un apport politique, obtenue en permettant à la Commission de saisir le Conseil des ministres pour avis si le comité d'appel n'est pas en mesure de prendre position.
changing the voting rules at the last stage of the comitology procedure (the Appeal Committee), so that only votes in favour or against an act are taken into account; this will reduce the use of abstentions and the number of situations where the Committee is unable to take a position and the Commission is obliged to act without a clear mandate from the Member States; involving national Ministers by allowing the Commission to make a second referral to the Appeal Committee at Ministerial level if national experts do not take a position; this will ensure that sensitive decisions are discussed at the appropriate political level; increasing voting transparency at the Appeal Committee level by making public the votes of Member State representatives; ensuring political input by enabling the Commission to refer the matter to the Council of Ministers for an Opinion if the Appeal Committee is unable to take a position.

La limitation de l’exercice des droits de vote s’applique, par ailleurs, non seulement aux décisions susceptibles de mettre en péril de manière ponctuelle l’objectif de la législation, mais à toutes celles prises par vote des actionnaires.
The restriction on the exercise of voting rights applies, in addition, not only to decisions capable of threatening the objective of the law in specific respects, but to all those taken by shareholder vote.

décision prise à la majorité des deux tiers des détenteurs de droits de vote présents ou représentés, et représentant deux tiers des droits de vote (majorité qualifiée):
Decision by two-thirds majority of those with voting rights present or represented, and representing two-thirds of the voting rights (qualified majority):

Les décisions sont prises par vote à la majorité simple sauf indication contraire dans les présents statuts.
Decisions shall be taken by simple majority voting unless otherwise determined in these Statutes.

Lorsqu'un vote est requis, les décisions sont prises à la majorité des membres, sans que les représentants des banques centrales nationales et de la Commission prennent part au vote, lorsqu'il s'agit de questions sur lesquelles le Conseil « Affaires économiques et financières » (Conseil Ecofin) pourrait se prononcer par la suite.
If a vote is requested, decisions are to be adopted by a majority of the members but, in the case of questions on which the "Economic and Financial Affairs" Council (Ecofin Council) may subsequently take a decision, members from national central banks and the Commission will not participate in the vote.

[Traduction] Je propose: Que, si un vote par appel nominal est demandé sur le débat sur le Budget, le jeudi 10 mars 1994, que ce vote soit différé jusqu'au mercredi 16 mars 1994, à 18h30. Je propose aussi: Que, le mercredi 9 mars 1994, la Chambre continue de siéger au-délà de l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien, afin de terminer l'étude à l'étape du rapport et la troisième lecture du projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé; et Que, si un vote par appel nominal est demandé à l'étape de la troisième lecture, qu'il soit différé au jeudi 10 mars 1994, à 10h00, pourvu que la durée de la sonnerie d'appel et celle de la prise du vote soient ajoutées à la période réservée à l'étude des ordres émanant du gouvernement au cours de la même séance et, que l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien soit prolongée en conséquence (Les motions sont adoptées).
[English] I move: That, if a division on the budget debate is demanded on Thursday, March 10, 1994, the vote on such motion shall be deferred until Wednesday, March 16, 1994 at 6.30 p.m. Second, I move: That, on Wednesday, March 9, 1994, the House shall continue to sit past the ordinary hour of daily adjournment for the purpose of completing consideration of report stage and third reading stage of Bill C-3, an act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act; and That, if a recorded division at third reading be demanded, the same shall stand deferred until Thursday, March 10, 1994 at 10 o'clock a.m. provided that the time taken for the bells and the vote, if any, shall be added to the time provided for government orders in the same sitting, and the ordinary hour of daily adjournment shall be extended accordingly (Motions agreed to).

Du consentement unanime, il est ordonné, Que le mercredi 9 mars 1994, la Chambre continue de siéger au-délà de l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien, afin de terminer l'étude à l'étape du rapport et la troisième lecture du projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé; et Que, si un vote par appel nominal est demandé à l'étape de la troisième lecture, qu'il soit différé au jeudi 10 mars 1994, à 10h00, pourvu que la durée de la sonnerie d'appel et celle de la prise du vote soient ajoutées à la période réservée à l'étude des ordres émanant du gouvernement au cours de la même séance et, que l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien soit prolongée en conséquence.
By unanimous consent, it was ordered, That, on Wednesday, March 9, 1994, the House shall continue to sit beyond the ordinary hour of daily adjournment for the purpose of completing consideration of report stage and third reading stage of Bill C-3, An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act; and That if a recorded division at third reading is demanded, it shall be deferred until Thursday, March 10, 1994, at 10:00 a.m., provided that the time taken for the bells and the vote, if any, shall be added to the time provided for government orders in the same sitting, and the ordinary hour of daily adjournment shall be extended accordingly.

Le par. 137(1) dispose que les règlements administratifs peuvent prévoir que les administrateurs ou les membres doivent prendre une décision par consensus, « notamment celle qui exige la tenue d’un vote », exception faite d’une décision prise par vote s’il n’y a pas consensus.
Clause 137(1) states that the by-laws may provide that the directors or members must make a decision by consensus, “including a decision required to be made by a vote,” except for a decision taken “by a vote, if consensus cannot be reached”.

Le par. 138(1) dispose que les règlements administratifs peuvent prévoir que les administrateurs ou les membres doivent prendre une décision par consensus, « notamment celle qui exige la tenue d’un vote », exception faite d’une décision prise par vote s’il n’y a pas consensus.
Clause 138(1) states that the by-laws may provide that the directors or members must make a decision by consensus, “including a decision required to be made by a vote,” except for a decision taken “by a vote, if consensus cannot be reached”.