Vertaling van "pris l'engagement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

engagements d'Istanbul | engagements pris à Istanbul
Istanbul commitments

engagement au titre d'un article [ engagement contracté au titre d'un article | engagement pris au titre d'un article ]
commitment under an article

Engagement d'aide en faveur d'un réfugié ou d'un membre d'une catégorie désignée pris par un groupe constitutif d'un organisme ayant conclu un engagement de parrainage avec CIC
Undertaking of Support for a Refugee or Member of a Designated Class by a Constituent Group of an Organization Which Has Signed a Sponsorship Agreement With CIC

garantir solidairement des engagements pris par une filiale
guarantee jointly and severally the commitments entered into by the subsidiary

engagements pris au titre d'une garantie
commitments by way of guarantee

Mission des Nations Unies pour la vérification des droits de l'homme et du respect des engagements pris aux termes de L'Accord général relatif aux droits de l'homme au Guatemala [ MINUGUA | Mission de vérification des Nations Unies pour les droits de l'homme au Guatemala ]
United Nations Mission for the Verification of Human Rights and of Compliance with the Commitments of the Comprehensive Agreement on Human Rights in Guatemala [ MINUGUA | United Nations Human Rights Verification Mission in Guatemala ]

engagement pris
commitments entered into

passifs identifiables | passifs identifiables pris en charge | éléments identifiables du passif pris en charge | éléments de passif identifiables
identifiable liabilities | identifiable liabilities assumed

médicaments non pris ou interrompus
Drugs not taken/completed

comptabilité budgétaire | méthode de la comptabilité des engagements | méthode de la comptabilité budgétaire | comptabilité des engagements budgétaires | comptabilité des engagements
commitment accounting | commitment basis of accounting | encumbrance accounting

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La mise en œuvre intégrale de ces directives répond aux engagements pris par l'UE dans le cadre de la convention des Nations unies sur la diversité biologique, et se trouve renforcée par l'engagement pris par les chefs d'État de l'Union de «mettre un terme à l'appauvrissement de la biodiversité [dans l'UE], à l'horizon 2010»; cet engagement est en outre rappelé dans la stratégie de l'UE en matière de biodiversité à l’horizon 2020
The full implementation of these Directives is part of the EU’s response to its commitments under the UN Convention on Biological Diversity and is reinforced by the commitment made by EU Heads of State ".to halt the loss of biodiversity [in the EU] by 2"; it is further reiterated in the EU Biodiversity Strategy to 2020

À cet effet, un «engagement en matière de confiance dans les statistiques» (ci-après dénommé «engagement») pris par un État membre, tenant compte des spécificités nationales, devrait comprendre les engagements spécifiques pris par le gouvernement de cet État membre pour améliorer ou maintenir les conditions de mise en œuvre du code de bonnes pratiques.
To that end, a ‘Commitment on Confidence in Statistics’ (Commitment) by a Member State, taking account of national specificities, should include specific undertakings by the government of that Member State to improve or maintain the conditions for the implementation of the Code of Practice.

La mise en œuvre intégrale de ces directives répond aux engagements pris par l'UE dans le cadre de la convention des Nations unies sur la diversité biologique[25], et se trouve renforcée par l'engagement pris par les chefs d'État de l'UE de «mettre un terme à l'appauvrissement de la biodiversité [dans l'UE], à l'horizon 2010»; il est en outre rappelé dans la stratégie de l'UE en matière de biodiversité à l’horizon 2020[26].
The full implementation of these Directives is part of the EU’s response to its commitments under the UN Convention on Biological Diversity[25], and is reinforced by the commitment made by EU Heads of State "to halt the loss of biodiversity [in the EU] by 2010"; it is further reiterated in the EU Biodiversity Strategy to 2020[26].

Va-t-on mettre sur pied un secrétariat spécial qui sera chargé de veiller à ce que l'argent soit déboursé en fonction des engagements pris, engagements qui sont politiques par nature mais parlementaires dans le fond?
Will there be a special secretariat to ensure that the money came as a result of a commitment, political in nature but parliamentary in substance?

(Le document est déposé) Question n 124 L'hon. Judy Sgro: En ce qui concerne l’engagement du premier ministre d’établir de nouvelles normes de déclaration obligatoire pour les sociétés extractives canadiennes: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis la tenue du 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises avant le 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; c) l’engagement pris par le premier ministre, évoqué en a), vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes du secteur de l’extraction, (i) vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes œuvrant dans le secteur de l’extraction à l’étranger, (ii) quelle est la portée de cet engagement; d) le gouvernement a-t-il préparé ou examiné une ébauche de projet de loi proposant la mise en œuvre des normes de déclaration obligatoire évoquées en a) et si oui, quelles consultations le gouvernement a-t-il tenues à cet égard, (i) avec qui, (ii) quand; e) a-t-il mené ou examiné des études sur l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; f) a-t-il compilé ou examiné d’autres éléments de preuve concernant l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; g) le ministère de la Justice a-t-il été consulté au sujet de la formulation d’un régime global de reddition de compte auquel seraient assujetties les sociétés canadiennes; h) le gouvernement a-t-il consulté le ministère de la Justice ou demandé l’avis juridique d’une autre source relativement à la constitutionnalité du régime de divulgation obligatoire évoqué en a); i) le gouvernement a-t-il pris position, en public ou à l’in ...
(Return tabled) Question No. 124 Hon. Judy Sgro: With regard to the Prime Minister’s undertaking to establish new mandatory reporting standards for Canadian extractive companies: (a) what steps has the government taken since the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (b) what steps did the government take prior to the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (c) does the Prime Minister’s commitment, as referred to in (a), apply exclusively to Canadian extractive corporations, (i) does it apply exclusively to Canadian corporations as regards extractive operations in foreign countries, (ii) what is the scope of said commitment; (d) has the government prepared or reviewed any draft bill that proposes to implement such reporting requirements as referred to in (a) and if so, to what extent has it consulted on this issue, (i) with whom, (ii) when; (e) has the government conducted or reviewed any studies regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (f) has the government compiled or reviewed any other evidence regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (g) has the Department of Justice been consulted with regard to the formulation of a comprehensive reporting regime that would apply to Canadian companies; (h) has the government consulted with the Department of Justice, or sought a legal opinion from any other source, as to the constitutionality of a mandatory disclosure regime as referred to in (a); (i) has the government expressed any position, either publically or internally, as to the constitutionality of such a mandatory disclosure regime as applied to Canadian companies; (j) has the government consulted with p ...

EST ENCOURAGÉ par les contributions constructives et tournées vers le futur qui ont marqué les débats sur les mesures à prendre à l'avenir pour s'attaquer au problème des changements climatiques lors du séminaire d'experts gouvernementaux, qui s'est tenu en mai 2005 dans le cadre de la CCNUCC; SE FÉLICITE de l'engagement pris par les pays du G8 de faire avancer les débats au niveau mondial sur les mesures concertées à long terme visant à combattre les changements climatiques lors de la Conférence des Nations unies sur les changements climatiques, qui se tiendra à Montréal en décembre 2005; RECONNAÎT que l'article 3, paragraphe 9, du protocole de Kyoto prévoit que la première Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au protocole entame l'examen des nouveaux engagements pris par les pays développés sept ans au moins avant la fin de la première période d'engagement, et SOULIGNE que la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au protocole de Kyoto devrait donc entamer ces examens lors de sa première réunion en décembre 2005 à Montréal; RAPPELLE également que l'article 9 prévoit qu'une première évaluation du protocole de Kyoto ait lieu lors de la deuxième session de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au protocole, et que cette évaluation est à coordonner avec les évaluations pertinentes dans le contexte de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques; En préparation à la COP 11 – COP/MOP 1, COMPTE qu'un processus sera engagé entre toutes les Parties à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques afin d'étudier comment continuer à mettre en œuvre cette Convention pour réaliser son objectif ultime en mettant au point, pour après 2012, des modalités s'appuyant sur les expériences acquises à ce jour dans la lutte contre les changements climatiques, y compris notamment les instruments axés sur le marché, en mettant l'accent en particulier sur l'efficacité environn ...
IS ENCOURAGED by the positive, forward-looking contributions made in discussions on future action to tackle climate change at the UNFCCC Seminar of Governmental Experts in May 2005; WELCOMES the commitment of the G8 countries to moving forward the global discussion on long-term co-operative action to address climate change at the UN Climate Change Conference in Montreal in December 2005. RECOGNISES that Article 3(9) of the Kyoto Protocol provides that the first Conference of the Parties serving as the Meeting of the Parties to the Protocol shall initiate the consideration of further commitments to be undertaken by developed countries at least seven years before the end of the first commitment period; and STRESSES that the COP/MOP should therefore initiate such considerations at its first meeting in December 2005 in Montreal; RECALLS also that Article 9 provides for a first review of the Kyoto Protocol at the second session of the Conference of the Parties serving as the meeting of the Parties to the Protocol, and that this review is to be coordinated with pertinent reviews under the United Nations Framework Convention on Climate Change. In preparing for COP 11 - COP/MOP 1, LOOKS FORWARD to initiating a process among all Parties to the United Nations Framework Convention on Climate Change to explore how further to implement this Convention to achieve its ultimate objective by developing a post 2012 arrangement, building on the experiences to date in tackling climate change, including inter alia market-based instruments, focusing in particular on environmental effectiveness, improving cost-efficiency, broadening participation in line with common but differentiated responsibilities and respective capabilities, advancing development goals in a sustainable manner, building a global carbon market, exploiting the full potential of existing technologies and exploring new ones as well as tackling adaptation; and STRESSES the need for a clear timetable for such a process, ...

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52003DC0433 - EN - Communication de la Commission au Parlement et au Conseil relative à la mise en œuvre des engagements pris par les pays d'adhésion dans le cadre des négociations d'adhésion concernant le chapitre 21 - politique régionale et coordination des instruments structurels {SEC (2003) 828 }
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52003DC0433 - EN - Communication from the Commission to the European Parliament and the Council on the Implementation of Commitments undertaken by the acceding countries in the context of accession negotiations on chapter 21 - regional policy and coordination of structural instruments {SEC (2003) 828 }

Communication de la Commission au Parlement et au Conseil relative à la mise en œuvre des engagements pris par les pays d'adhésion dans le cadre des négociations d'adhésion concernant le chapitre 21 - politique régionale et coordination des instruments structurels {SEC (2003) 828 }
Communication from the Commission to the European Parliament and the Council on the Implementation of Commitments undertaken by the acceding countries in the context of accession negotiations on chapter 21 - regional policy and coordination of structural instruments {SEC (2003) 828 }

5. RÉAFFIRME l'engagement pris à Göteborg d'atteindre dans les meilleurs délais l'objectif convenu au sein des Nations Unies pour l'aide publique au développement, à savoir 0,7 % du PNB, et de réaliser des progrès concrets à cet effet avant le sommet mondial sur le développement durable qui se tiendra en 2002 à Johannesburg, ainsi que l'engagement pris par le Conseil d'examiner les moyens et le calendrier qui permettront à chacun des États membres d'atteindre l'objectif convenu au sein des Nations Unies pour l'aide publique au développement, à savoir 0,7 % du PNB, et son engagement à poursuivre les efforts pour améliorer les instruments de coopération au développement, surtout dans les pays frappés par des crises ou des conflits;
REAFFIRMS the Göteborg commitment to reach the UN target for official development assistance of 0.7% of GDP as soon as possible and to achieve concrete progress towards reaching this target before the World Summit on Sustainable Development in Johannesburg in 2002 and the Council's undertaking to examine the means and the timeframe for each Member State's achievement of the UN official development aid target of 0,7% of GDP and its commitment to continuing its efforts to improve development cooperation instruments, particularly in the countries affected by crisis or conflict;

les engagements pris par la Communauté sont de stabiliser les émissions de CO à leur niveau de 1990 d'ici l'an 2000, ce qui signifie que ce niveau ne pourra pas être dépassé après l'an 2000 (conclusions du Conseil, juin 1995 et décembre 1995) ; il est parvenu à la conclusion que les engagements en vue de réductions globales significatives des émissions de gaz à effet de serre après l'an 2000 pour ramener ces émissions en dessous du niveau de 1990 devraient figurer dans un protocole (conclusions du Conseil, juin 1996) ; il est parvenu à la conclusion que les températures moyennes de la planète ne devraient pas dépasser de plus de 2 C le niveau pré-industriel et que, par conséquent, les efforts de limitation et de réduction au niveau mondial devraient viser des niveaux de concentration inférieurs à 550 ppm de CO (conclusions du Conseil, juin 1996) ; cela exige que des mesures soient prises rapidement en vue de la réduction des émissions et souligne la nécessité de réductions significatives de la part des pays industrialisés à l'horizon 2000-2020 ; les engagements pris par un certain nombre d'Etats membres sur le plan national pour la période qui suivra l'an 2000 contribuent considérablement aux réductions des émissions de gaz à effet de serre en dessous du niveau de 1990 pour l'ensemble de la Communauté.
existing commitments of the Community are to stabilise CO emissions at 1990 level by 2000, which means that this level cannot be exceeded after the year 2000 (Council conclusions June 1995 and December 1995); It has concluded that commitments for significant overall reductions of greenhouse gas emissions after the year 2000 below 1990 level should be included in a protocol (Council conclusions June 1996); It has concluded that global average temperatures should not exceed 2 degrees Celsius above pre-industrial level and that therefore concentration levels lower than 550 ppm CO should guide global limitation and reduction efforts (Council conclusions June 1996), which calls for early action on emission reduction and indicates the need for significant reductions from industrialised countries in the 2000-2020 time-frame; national commitments by a number of Member States for the period after the year 2000 are an important contribution towards reductions of greenhouse gas emissions below 1990 level for the Community as a whole.