Vertaling van "pris l'engagement requis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

engagements d'Istanbul | engagements pris à Istanbul
Istanbul commitments

engagement au titre d'un article [ engagement contracté au titre d'un article | engagement pris au titre d'un article ]
commitment under an article

Engagement d'aide en faveur d'un réfugié ou d'un membre d'une catégorie désignée pris par un groupe constitutif d'un organisme ayant conclu un engagement de parrainage avec CIC
Undertaking of Support for a Refugee or Member of a Designated Class by a Constituent Group of an Organization Which Has Signed a Sponsorship Agreement With CIC

engagements pris au titre d'une garantie
commitments by way of guarantee

garantir solidairement des engagements pris par une filiale
guarantee jointly and severally the commitments entered into by the subsidiary

engagement pris
commitments entered into

Mission des Nations Unies pour la vérification des droits de l'homme et du respect des engagements pris aux termes de L'Accord général relatif aux droits de l'homme au Guatemala [ MINUGUA | Mission de vérification des Nations Unies pour les droits de l'homme au Guatemala ]
United Nations Mission for the Verification of Human Rights and of Compliance with the Commitments of the Comprehensive Agreement on Human Rights in Guatemala [ MINUGUA | United Nations Human Rights Verification Mission in Guatemala ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un nouvel engagement doit être pris au sujet de l'adoption des objectifs de l'Union élargie et de l'allocation des moyens requis pour la réalisation de ceux-ci, faute de quoi tous les États membres seront perdants.
A new commitment is needed to agree the objectives of the European project for the enlarged Union over the years ahead and give it the means required to deliver them. Without this, all Member States stand to lose.

a) l’engagement de parrainage pris conformément à l’article 131 est un engagement requis par la Loi sur l’immigration au Québec, L.R.Q., ch. I-0.2, compte tenu de ses modifications successives;
(a) the sponsor's undertaking, given in accordance with section 131, is the undertaking required by An Act respecting immigration to Québec, R.S.Q., c.I-0.2, as amended from time to time;

8. se félicite des engagements pris par l'UE et ses États membres; rappelle toutefois que l'aide d'urgence réclamée par l'UE est encore inférieure d'un milliard de dollars à ce qui est requis; demande instamment à la communauté internationale de respecter ses engagements et de fournir une aide concrète sur le terrain dans les meilleurs délais;
8. Welcomes the commitments of the EU and its Member States; recalls however that the UN emergency appeal is still USD 1 billion short of what is needed; urges the international community to honour its commitments and deliver on the ground as soon as possible;

5. Lorsque, à la fin de la période visée au paragraphe 3, la Commission constate que le pays bénéficiaire concerné n'a pas pris l'engagement requis, et lorsqu'elle estime qu'une mesure de suspension temporaire est nécessaire, elle fait une proposition appropriée au Conseil, qui statue sur celle-ci à la majorité qualifiée dans un délai de trente jours.
5. Where at the end of the period referred to in paragraph 3, the Commission finds that the beneficiary country concerned has not made the required commitment, and where it considers temporary withdrawal necessary, it shall submit an appropriate proposal to the Council, which shall decide within 30 days by a qualified majority.

5. Lorsque, à la fin de la période visée au paragraphe 3, la Commission constate que le pays bénéficiaire concerné n'a pas pris l'engagement requis, et lorsqu'elle estime qu'une mesure de suspension temporaire est nécessaire, elle fait, après en avoir informé le Parlement européen, une proposition appropriée au Conseil, qui statue sur celle-ci à la majorité qualifiée dans un délai de trente jours.
5. Where at the end of the period referred to in paragraph 3, the Commission finds that the beneficiary country concerned has not made the required commitment, and where it considers temporary withdrawal necessary, it shall, after informing the European Parliament, submit an appropriate proposal to the Council, which shall decide within 30 days by a qualified majority.

5. Lorsque, à la fin de la période visée au paragraphe 3, la Commission constate que le pays bénéficiaire concerné n'a pas pris l'engagement requis, et lorsqu'elle estime qu'une mesure de retrait temporaire est nécessaire, elle fait une proposition appropriée au Conseil, qui statue sur celle-ci à la majorité qualifiée dans un délai de trente jours.
5. Where at the end of the period referred to in paragraph 3, the Commission finds that the beneficiary country concerned has not made the required commitment, and where it considers temporary withdrawal necessary, it shall submit an appropriate proposal to the Council, which shall decide within 30 days by a qualified majority.

L'article 4, troisième alinéa, du «Texte unique des dispositions concernant la réglementation de l'immigration et les normes sur la condition de l'étranger» no 286 du 25 juillet 1998 dispose que «conformément aux engagements qu'elle a pris en adhérant à certains accords internationaux, l'Italie autorisera l'entrée sur son territoire de tout étranger à même de prouver qu'il est en possession des documents requis attestant l'objet et les conditions de son séjour, qu'il dispose de moyens de subsistance suffisants pour la durée de celui-ci et pour le retour vers le pays d'origine, exception faite des permis de séjour délivrés à des fins professionnelles.
Article 4(3) of the ‘Consolidated text of provisions governing immigration and the status of aliens’ No 286 of 28 July 1998 states that Italy, in accordance with the obligations entered into by adherence to specific international agreements, shall allow entry into its territory to aliens who can prove that they possess suitable documentation to confirm the purpose and conditions of their residence and that they have sufficient means of subsistence for the duration of their stay and, except in the case of residence permits for work purposes, for their return to the country of origin.

Essentiellement, ce sous-groupe examine les documents produits, pour vérifier si les actions sont conformes aux engagements requis en vertu du protocole, et peut présenter des recommandations à la conférence des parties—c'est-à-dire l'organe principalement responsable du protocole—en cas de dérogation par rapport aux engagements pris.
They essentially look at what was filed to see if it's in keeping with the commitments required under the protocol, and may make recommendations to the conference of the parties—that's the body essentially responsible for the protocol—if there is deviation from what the commitment should be.