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Engagement au titre d'un article
Engagement contracté au titre d'un article
Engagement pris
Engagement pris au titre d'un article
Engagements d'Istanbul
Engagements pris au titre d'une garantie
Engagements pris à Istanbul
MINUGUA

Vertaling van "pris l'engagement devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
engagements d'Istanbul | engagements pris à Istanbul

Istanbul commitments


engagement au titre d'un article [ engagement contracté au titre d'un article | engagement pris au titre d'un article ]

commitment under an article


Engagement d'aide en faveur d'un réfugié ou d'un membre d'une catégorie désignée pris par un groupe constitutif d'un organisme ayant conclu un engagement de parrainage avec CIC

Undertaking of Support for a Refugee or Member of a Designated Class by a Constituent Group of an Organization Which Has Signed a Sponsorship Agreement With CIC


garantir solidairement des engagements pris par une filiale

guarantee jointly and severally the commitments entered into by the subsidiary


engagements pris au titre d'une garantie

commitments by way of guarantee


Mission des Nations Unies pour la vérification des droits de l'homme et du respect des engagements pris aux termes de L'Accord général relatif aux droits de l'homme au Guatemala [ MINUGUA | Mission de vérification des Nations Unies pour les droits de l'homme au Guatemala ]

United Nations Mission for the Verification of Human Rights and of Compliance with the Commitments of the Comprehensive Agreement on Human Rights in Guatemala [ MINUGUA | United Nations Human Rights Verification Mission in Guatemala ]




intenter/ déclencher une action devant un tribunal pénal, engager des poursuites pénales

institute criminal proceedings
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Je crois qu'Air Canada a pris cet engagement devant le ministre, et ce dernier a certainement pris cet engagement devant le Comité permanent des transports.

I think Air Canada made that commitment to the minister. He certainly made that commitment to the Standing Committee on Transport.


iii)en évaluant, en fonction de critères devant être définis par les États membres, les engagements pris par les États membres en matière de capacités, notamment dans le cadre du processus du PDC et du MDC ainsi que de tout mécanisme qui leur succédera.

(iii)evaluating, against criteria to be agreed by the Member States, the capability commitments given by the Member States, inter alia, through the CDP process and the CDM and any successor thereto.


en évaluant, en fonction de critères devant être définis par les États membres, les engagements pris par les États membres en matière de capacités, notamment dans le cadre du processus du PDC et du MDC ainsi que de tout mécanisme qui leur succédera.

evaluating, against criteria to be agreed by the Member States, the capability commitments given by the Member States, inter alia, through the CDP process and the CDM and any successor thereto.


b)au respect des engagements pris par les États membres en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre au titre de la décision no 406/2009/CE et à la réalisation de réductions des émissions et d'améliorations des absorptions par les puits durables dans tous les secteurs, conformément à l'objectif de l'Union, dans le cadre des réductions devant, d'après le GIEC, être réalisées collectivement par les pays industrialisés, consistant à réduire les émissions, à l'horizon 2050, de 80 à 95 % par rapport aux niveaux de 1990, et ...[+++]

(b)meeting the greenhouse gas emission reduction commitments of Member States under Decision No 406/2009/EC and achieving long-term emission reductions and enhancements of removals by sinks in all sectors in line with the Union’s objective, in the context of necessary reductions according to the IPCC by developed countries as a group, to reduce emissions by 80 to 95 % by 2050 compared to 1990 levels in a cost-effective manner.


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au respect des engagements pris par les États membres en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre au titre de la décision no 406/2009/CE et à la réalisation de réductions des émissions et d'améliorations des absorptions par les puits durables dans tous les secteurs, conformément à l'objectif de l'Union, dans le cadre des réductions devant, d'après le GIEC, être réalisées collectivement par les pays industrialisés, consistant à réduire les émissions, à l'horizon 2050, de 80 à 95 % par rapport aux niveaux de 1990, et c ...[+++]

meeting the greenhouse gas emission reduction commitments of Member States under Decision No 406/2009/EC and achieving long-term emission reductions and enhancements of removals by sinks in all sectors in line with the Union’s objective, in the context of necessary reductions according to the IPCC by developed countries as a group, to reduce emissions by 80 to 95 % by 2050 compared to 1990 levels in a cost-effective manner.


en évaluant, en fonction de critères devant être définis par les États membres, les engagements pris par les États membres en matière de capacités, notamment dans le cadre du processus du PDC, du MDC et de tout mécanisme qui lui succédera.

evaluating, against criteria to be agreed by the Member States, the capability commitments given by the Member States, inter alia, through the CDP process and the CDM and any successor thereto.


Qui plus est, il a pris un engagement devant le peuple canadien, et le peuple a accepté cet engagement.

Most important, this Prime Minister made a commitment to the people of Canada and the people of Canada accepted that commitment.


La Commission a pris acte avec satisfaction des nouvelles dispositions mises en place par la France et a décidé de mettre fin au recours engagé devant la Cour.

The Commission has noted with satisfaction the new provisions introduced by France and has decided to terminate the proceedings initiated before the Court.


Concrètement, la décision prévoit que les Etats membres conçoivent, publient et mettent en oeuvre des programmes nationaux visant la limitation des émissions de CO2 produites par l'homme afin de contribuer: - à la stabilisation, d'ici à l'an 2000, des émissions de CO2 au niveau de 1990 dans l'ensemble de la Communauté, en présumant que d'autres pays importants prennent des engagements similaires et étant entendu que les Etats membres qui, au départ, ont une consommation énergétique relativement faible et donc des niveaux d'émissions peu importants mesurés par habitant ou sur une autre base appropriée, ont le droit d'avoir, en matière de ...[+++]

In specific terms, the Decision provides for the Member States to devise, publish and implement national programmes for limiting their anthropogenic emissions of CO2 in order to contribute to: - the stabilization of CO2 emissions by 2000 at 1990 levels in the Community as a whole, assuming that other leading countries undertake commitments along similar lines, on the understanding that Member States which start from relatively low levels of energy consumption and therefore low emissions measur ...[+++]


Mais pour le Québec, il s'agirait de reconnaître, de mettre de l'avant et de faire en sorte que s'appliquent les engagements du premier ministre, le député de Saint-Maurice, qui a pris les devants, au lendemain de l'engagement référendaire, pour décrire le Québec comme étant une société distincte.

As for Quebec, it should be recognized as distinct, and the Prime Minister and member for Saint-Maurice should keep the commitment he made in the aftermath of the referendum, when he described Quebec as a distinct society.




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pris l'engagement devant ->

Date index: 2024-02-29
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