Vertaling van "pris l'engagement contrairement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

engagements d'Istanbul | engagements pris à Istanbul
Istanbul commitments

engagement au titre d'un article [ engagement contracté au titre d'un article | engagement pris au titre d'un article ]
commitment under an article

sauf dispositions contraires du réglement pris en exécution de l'article 2O9
unless the regulations made pursuant to Article 2O provide otherwise

Engagement d'aide en faveur d'un réfugié ou d'un membre d'une catégorie désignée pris par un groupe constitutif d'un organisme ayant conclu un engagement de parrainage avec CIC
Undertaking of Support for a Refugee or Member of a Designated Class by a Constituent Group of an Organization Which Has Signed a Sponsorship Agreement With CIC

garantir solidairement des engagements pris par une filiale
guarantee jointly and severally the commitments entered into by the subsidiary

Mission des Nations Unies pour la vérification des droits de l'homme et du respect des engagements pris aux termes de L'Accord général relatif aux droits de l'homme au Guatemala [ MINUGUA | Mission de vérification des Nations Unies pour les droits de l'homme au Guatemala ]
United Nations Mission for the Verification of Human Rights and of Compliance with the Commitments of the Comprehensive Agreement on Human Rights in Guatemala [ MINUGUA | United Nations Human Rights Verification Mission in Guatemala ]

engagement pris
commitments entered into

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une décision dans ce sens serait contraire aux engagements pris par les États-Unis en vertu de l'Accord sur les marchés publics (AMP) conclu en 1994 dans le cadre de l'OMC.
These amendments would be contrary to commitments undertaken by the US in the framework of the 1994 WTO Agreement on Government Procurement (GPA).

Nous avons pris l'engagement, contrairement à cette décennie de noirceur, de fournir aux hommes et aux femmes de ce pays les outils dont ils ont besoin pour effectuer leur travail dignement, particulièrement au niveau de la marine.
We have made a commitment, after a period of darkness, to give the men and women of this country, particularly those in the navy, the tools they need to carry out their work with dignity.

14. déplore le fait qu'après plus de trois ans de négociations fructueuses sur un accord d'association, y compris sur la création d'une zone de libre-échange approfondi et complet, les autorités arméniennes aient finalement décidé, sous la pression de la Russie, d'adhérer à l'union douanière; rappelle aux autorités arméniennes que les mouvements de protestation et les manifestations à l'encontre de cette décision témoignent de l'expression du libre arbitre des citoyens du pays et doivent, en vertu des engagements internationaux pris par l'Arménie, être respectées; rappelle, à cet égard, que les persécutions et les détentions constituent des atteintes aux droits de réunion et d'expression, et que les mesures répressives sont contraires aux récentes déclarations affirmant l'engagement du pays en faveur des valeurs qu'il partage avec l'Union européenne; invite le gouvernement arménien à engager un dialogue inclusif avec la société civile au sujet de l'avenir du pays;
14. Regrets the fact that after more than three years of successfully completed negotiations on an Association Agreement, including a DCFTA, the Armenian authorities decided instead to join the Customs Union, following Russian pressure; reminds the Armenian authorities that the protests and demonstrations against this decision are an expression of the free will of the country’s citizens and that they need to be respected under the international commitments into which Armenia has entered; recalls, in this connection, that persecution and detentions are violations of the rights of assembly and expression and that repressive measures run counter to recent rhetoric of commitment to shared values with the EU; calls on the Government of Armenia to engage in an inclusive dialogue with civil society on the country’s future direction;

7. Dans la perspective de l'instauration d'une zone de libre-échange approfondi et complet, l'Union européenne attend de l'Ukraine qu'elle s'abstienne de mettre en place des mesures protectionnistes, telles que des taxes de recyclage sur les véhicules, qui seraient potentiellement contraires aux engagements qu'elle a pris dans le cadre de l'OMC.
7. In the spirit of establishing a Deep and Comprehensive Free Trade Area, the European Union expects Ukraine to refrain from introducing protectionist measures, such as recycling fees on vehicles, which are potentially in breach of its WTO commitments.

59. à ce titre, s'inquiète que les financements «précoces» promis par les pays européens lors du sommet climat de Copenhague proviennent pour partie d'engagements pris dans le cadre de l'aide publique au développement et soient délivrés sous forme de prêts, contrairement aux demandes du Parlement; demande que la Commission réalise un rapport sur ces financements permettant de juger de l'adéquation entre la réalité, les engagements pris et les demandes du Parlement; appelle également à une meilleure coordination des financements quant à leur utilisation thématique et géographique;
59. Is thus concerned that part of the ‘prompt start’ funding promised by European countries at the climate summit in Copenhagen comes from commitments made in the framework of official development aid and is delivered in the form of loans, contrary to Parliament's requests; asks the Commission to compile a report on this funding to assess whether the real situation matches the commitments made and Parliament's requests; calls also for the better coordination of funding in terms of its thematic and geographical use;

6. L'Euratom a le droit d'émettre une réserve sur une décision prise par le conseil de direction lorsqu'il estime que cette décision pourrait être contraire à la législation communautaire, et notamment aux engagements internationaux pris au titre de l'accord international ITER.
6. Euratom shall have the right to make a reservation to a decision by the Governing Board, when it considers that that decision may be contrary to Community law, including notably its international commitments arising from the ITER International Agreement.

La Commission s'était déclarée préoccupée par le fait que les pratiques de De Beers pouvaient être contraires aux règles du traité CE en matière d'abus de position dominante (article 82); elle a aujourd'hui clos ce dossier compte tenu des engagements pris par cette société.
The Commission had been concerned that the practices of De Beers may have violated EC Treaty rules on abuse of dominant market positions (Article 82) but has now closed the case in the light of the commitments submitted by De Beers.

Le ratio d'endettement des administrations publiques ne devrait plus, contrairement aux prévisions, repasser sous la barre des 100 % du PIB en 2003, ce qui reporte d'une année l'engagement pris par l'Italie en 1998.
The ratio of the general government debt to GDP is no longer expected to fall below 100% by 2003, postponing by one year the commitment made by Italy in 1998.

Cependant, le Conseil regrette que la Commission n'ait pu présenter cette communication au Conseil européen pour sa réunion des 19 et 20 juin 2000 à Santa Maria da Feira, contrairement à l'engagement qu'elle avait pris lors du Sommet d'Helsinki.
However, the Council regrets the fact that the Commission was unable to submit this communication to the European Council at its meeting on 19 and 20 June 2000 in Santa Maria da Feira, contrary to the undertaking given at the Helsinki summit.