Dans l'hypothèse où le Parlement européen estime qu'une mesure d'exécution ou un projet de mesure d'exécution pris en vertu d'un acte de base, excède le pouvoir d'exécution, il demande à la Commission de soumettre une proposition législative, dans un délai de deux mois, celle-ci s'engage à tenir le plus grand compte de cette position.
Where the European Parliament considers that an implementing measure or a draft implementing measure taken in accordance with a basic instrument exceeds the implementing powers, it shall ask the Commission to submit a legislative proposal within a period of two months and the latter shall undertake to take account of this position as far as possible.