Vertaling van "principes sur l'évaluation repris dans le gatt " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

principes sur l'évaluation repris dans le GATT
principles of valuation set out in the GATT

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

14. prend acte des difficultés rencontrées actuellement dans le cadre du dialogue énergétique et des efforts visant à inclure dans le nouvel accord-cadre les principes du traité sur la charte de l'énergie; constate avec inquiétude que l'État russe a repris le contrôle de toutes les ressources, y compris l'énergie, tout en omettant d'investir politiquement dans la démocratisation des relations sociales et dans l'amélioration de la transparence et de la responsabilité au stade de la prise de décisions industrielles, vu l'absence d'objectifs politiques clairs concernant le développement durable et l'utilisation efficace des ressources; invite la Russie à inclure sans attendre dans sa législation nationale les meilleures pratiques internationales concernant la transparence et la responsabilité publique et à signer la convention d'Espoo sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière;
14. Notes the ongoing difficulties concerning the energy dialogue and the efforts to include the principles of the Energy Charter Treaty in the new framework agreement; expresses its concern over the fact that the Russian State has retaken control of all resources, including energy, while failing to invest politically in the democratisation of industrial relations and improved transparency and accountability for industrial decision-making, in the absence of clear policy goals on sustainable development and resource efficiency; calls on Russia swiftly to incorporate international best practice on transparency and public accountability into national legislation and to sign the Espoo Convention on Environmental Impact Assessment in a Transboundary Context;

Cependant, le principe que je voudrais voir repris dans le rapport est le suivant : s’il s’avère qu’il doit être procédé à une évaluation après dix-huit mois ou deux ans et que cette évaluation fait apparaître des désavantages disproportionnés pour le travailleur frontalier, ce dernier doit avoir la possibilité de faire un choix.
But I do believe that we should include a caveat so that, if it transpires that after eighteen months or two years, an assessment should be made and if, based on this assessment, it appears that frontier workers are suffering disproportionate drawbacks, a different choice can be made, and I would like to see this caveat included in the report.

CONSIDERANT QUE LES ETATS MEMBRES SONT PARTIES CONTRACTANTES A LA CONVENTION SUR LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES, SIGNEE A BRUXELLES LE 15 DECEMBRE 1950 ET MISE EN VIGUEUR LE 28 JUILLET 1953 ; QUE CETTE CONVENTION TIENT COMPTE DES PRINCIPES SUR L'EVALUATION REPRIS DANS L'ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE ( G.A.T.T .) ; QUE SONT ANNEXEES A LA CONVENTION SUR LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES UNE DEFINITION DE LA VALEUR EN DOUANE ET DES NOTES INTERPRETATIVES, ET QUE CES ANNEXES FONT PARTIE INTEGRANTE DE LA CONVENTION ;
WHEREAS THE MEMBER STATES ARE CONTRACTING PARTIES TO THE CONVENTION ON THE VALUATION OF GOODS FOR CUSTOMS PURPOSES , WHICH WAS SIGNED AT BRUSSELS ON 15 DECEMBER 1950 AND ENTERED INTO FORCE ON 28 JULY 1953 : WHEREAS THIS CONVENTION TAKES INTO ACCOUNT THE PRINCIPLES OF VALUATION SET OUT IN THE GENERAL AGREEMENT ON TARIFFS AND TRADE ( GATT ) ; WHEREAS A DEFINITION OF VALUE AND INTERPRETATIVE NOTES ARE ANNEXED TO THE CONVENTION AND WHEREAS THOSE ANNEXES FORM AN INTEGRAL PART OF THE CONVENTION ;