Traduction de «principes sous-jacents n'auraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

principes non écrits de la Constitution [ principes sous-jacents de la Constitution | principes structurels fondamentaux de la Constitution ]
fundamental organizing principles of the Constitution [ principles underlying the Constitution | unwritten principles of the Constitution ]

principe sous-jacent
underlying philosophy

Principes sous-jacents au suivi de la vérification interne
Principles for Internal Audit Follow-Up Activity

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Selon cette communication, la politique l'intégration devrait reposer sur deux principes sous-jacents fondamentaux: tout d'abord, le principe de subsidiarité, qui prévaut clairement, ce qui démontre que l'élaboration et la mise en œuvre des politiques d'intégration relèvent en premier lieu de la responsabilité des États membres, et, ensuite, l'application d'une approche holistique, qui garantira l'intégration des immigrants dans tous les aspects de la société et qui nécessite une démarche réciproque – ce qui implique que la responsabilité de l'intégration incombe à la fois à la société d'accueil et à l'immigrant qui arrive.
According to the Communication integration policy should be based on two fundamental underlying principles: First of all that the principle of subsidiarity prevails clearly demonstrating that the primary responsibility for the elaboration and implementation of integration policies lies with the Member States, and secondly, the holistic approach which will ensure integration of immigrants into all aspects of society and which requires that a two-way approach - implying that the responsibility for integration lies both with the receiving society as well as with the arriving immigrant - is applied.

Encore une fois, je signale que, si les procureurs de la Couronne, les ministres de la Justice et les premiers ministres provinciaux avaient l'impression que le crédit double n'était plus appliqué dans notre régime de justice ou si ce sentiment était partagé par la population, les principes sous-jacents n'auraient alors plus aucune valeur.
I again suggest that if Crown attorneys and ministers of justice from all around the country and all the premiers have the impression that the concept of two-for-one is no longer a reality of the conditions in our system or the population with whom they deal, then the underlying principles have no value.

La plateforme de RLL devrait permettre de procéder à des échanges sécurisés de données avec les entités de REL et respecter les principes sous-jacents du cadre d'interopérabilité européen adopté en vertu de la décision 2004/387/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relative à la fourniture interopérable de services paneuropéens d'administration en ligne aux administrations publiques, aux entreprises et aux citoyens (IDABC)
The ODR platform should enable the secure interchange of data with ADR entities and respect the underlying principles of the European Interoperability Framework adopted pursuant to Decision 2004/387/EC of the European Parliament and of the Council of 21 April 2004 on interoperable delivery of pan-European eGovernment services to public administrations, businesses and citizens (IDABC)

J'aimerais également faire remarquer qu'en ce qui concerne le Bill of Rights, M. Newman a fait valoir que ce sont les principes sous-jacents qui s'appliquent, et j'aurais tendance à reconnaître qu'il est question en réalité de principes sous-jacents.
I also note that with regard to the Bill of Rights, Mr. Newman made the point that it's the underlying principles that apply, and I would agree that we are really talking about the underlying principles here.

En établissant le principe de prudence ("prudent person rule") comme principe sous-jacent en matière d'investissement de capitaux et en permettant aux institutions d'opérer de façon transfrontalière, on encourage la réorientation de l'épargne vers le secteur des régimes de retraite professionnelle, contribuant ainsi au progrès économique et social.
By setting the "prudent person" rule as the underlying principle for capital investment and making it possible for institutions to operate across borders, the redirection of savings into the sector of occupational retirement provision is encouraged, thus contributing to economic and social progress.

En établissant le principe de prudence («prudent person rule») comme principe sous-jacent en matière d'investissement de capitaux et en permettant aux institutions d'opérer de façon transfrontalière, on encourage la réorientation de l'épargne vers le secteur des régimes de retraite professionnelle, contribuant ainsi au progrès économique et social.
By setting the ‘prudent person’ rule as the underlying principle for capital investment and making it possible for institutions to operate across borders, the redirection of savings into the sector of occupational retirement provision is encouraged, thus contributing to economic and social progress.

Le soutien financier octroyé dans le cadre du présent Appel à Propositions pourra être accordé (sous réserve de la disponibilité des fonds) à des activités qui présentent un intérêt pour la Communauté, qui contribuent de manière significative à la poursuite du développement et de la mise en oeuvre de la politique et de la législation communautaires en matière d'environnement et qui sont conformes aux principes sous-jacents du Cinquième Programme d'Action dans le domaine de l'Environnement.
Financial assistance under this Call for Proposals (subject to the availability of funds) may be provided for activities which are of Community interest, contribute significantly to the further development and implementation of Community environmental policy and legislation and meet the principles underlying the Fifth Environmental Action Programme.

Dans les interventions d'hier et de cet après-midi, on a fait ressortir un certain nombre de principes sur lesquels, il me semble, est fondée la loi principale, la Loi sur les juges, principes qui vont à tout le moins à l'encontre du ou des principes sous-jacents d'une partie du projet de loi C-42, mesure tendant à modifier la même loi, la Loi sur les juges.
Based upon the debate that we heard yesterday, and again this afternoon, a number of principles have been identified that seem to be those upon which the main statute, the Judges Act, operates, and which are at least contrary to the principle or principles underlying parts of Bill C-42, which seeks to amend that same statute, the Judges Act.

Il ne dit pas qu'il n'y a pas eu de débat sur le principe du projet de loi - un principe qui aurait clairement dû faire l'objet d'un débat du fait que la jurisprudence est fondamentalement différente de ce qu'elle était lorsqu'on avait examiné le principe sous-jacent au projet de loi C-22 lors de la session précédente.
The message from the other place does not indicate that there was no debate on the principle of this bill - a principle which clearly needed to be debated in light of the changed jurisprudential environment which is now fundamentally different than it was during the examination of the principle behind Bill C-22 in the last session of Parliament.

Les députés auraient du mal à trouver un groupe d'intervenants importants du Yukon qui s'oppose aux principes sous-jacents de ce projet de loi.
Hon. members would be hard pressed to find any stakeholder group in Yukon that opposes the basic principles that underlie this bill.