Traduction de «principes s'appliquent intégralement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les nouveaux Etats membres appliquent intégralement le tarif douanier commun
the new Member States shall apply in full the Common Customs Tariff

le droit est appliqué intégralement
the duty shall be applied in its entirety

le tarif douanier commun est aPpliqué intégralement
the common customs tariff shall be applied in its entirety

Principes directeurs qui s'appliquent aux examens spéciaux effectués auprès des sociétés d'État
A Framework for the Conduct of Special Examinations in Crown Corporations

appliquer les principes de base des soins infirmiers | appliquer les principes élémentaires en soins infirmiers
implement basic nursing interventions | implement principles of nursing | implement fundamentals of nursing | implement nursing fundamentals

appliquer des principes diplomatiques
administer diplomatic principles | implement diplomacy principles | apply diplomatic principles | use diplomatic principles

appliquer les principes de la technologie alimentaire
apply a food technology principle | implement food technology principles | apply food technology principles | applying food technology principles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je pense néanmoins que ces principes s'appliquent intégralement dans la mesure où si vous réussissez à convaincre le tribunal que pour protéger la sécurité publique, cet individu doit non seulement faire l'objet d'une condition lui interdisant de consommer de l'alcool ou des drogues, mais l'obligeant à fournir des échantillons de substances corporelles pour vérifier qu'il respecte bien l'interdiction; tant que les arguments sont bien présentés, le même genre de raisonnement s'appliquera à une contestation constitutionnelle, comme cela a été fait dans les affaires Budreo et Teale.
Nonetheless, I think the principles apply fully in that if you can demonstrate to the satisfaction of a judge that, in order to protect public safety, this individual not only needs the condition to abstain from drinking or taking drugs, but also to provide bodily samples to ensure compliance, as long as that case is made adequately, the same type of reasoning will apply in a constitutional challenge as applied in Budreo and Teale.

La Commission européenne a demandé à l’Italie d’appliquer intégralement la directive du Conseil sur le travail à durée déterminée (1999/70/CE), qui oblige les États membres à exécuter un accord-cadre conclu par des organisations d’envergure européenne représentant des syndicats et des employeurs et dans lequel sont énoncés les principes généraux et les prescriptions minimales applicables aux travailleurs à durée déterminée.
The European Commission has requested Italy to fully apply the Council Directive on fixed-term work (1999/70/EC) that requires Member States to put into effect a framework agreement, reached by EU-level organisations representing trade unions and employers, setting out the general principles and minimum requirements relating to workers on fixed-term contracts.

Ce principe s'applique intégralement à l'enquête (10).
This principle fully applies to the investigation (10).

La Russie et les États membres de l’UE ont jusqu’au 1er juillet 2012 pour modifier leurs accords bilatéraux relatifs aux services aériens afin d’appliquer intégralement les «principes agréés».
Russia and EU Member States have until 1 July 2012 to modify their bilateral Air Services Agreements in order to fully implement the "Agreed Principles".

lorsque le ressortissant d'un pays tiers se trouve sur le territoire des États membres appliquant intégralement l'acquis de Schengen, les autorités compétentes indiquent, conformément à la législation et à la pratique nationales, dans son document de voyage, la date et le lieu auxquels il a franchi la frontière extérieure d'un des États membres appliquant intégralement l'acquis de Schengen;
where the third-country national is found on the territory of a Member State applying the Schengen acquis in full, the competent authorities shall indicate, in accordance with national law and practice, in his or her travel document the date on which, and the place where, he or she crossed the external border of one of the Member States applying the Schengen acquis in full;

La nécessité de respecter pleinement les obligations juridiques internationales des États membres, et notamment d'appliquer intégralement la convention de 1951 relative aux réfugiés, le principe de non-refoulement et la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
The need to fully respect international legal obligations of Member States, in particular the full and inclusive application of the 1951 Refugee Convention, the non-refoulement principle, and the European Convention on Human Rights and Fundamental Freedoms.

Le principal objectif de la directive consiste à permettre aux entreprises d'appliquer intégralement les normes comptables internationales (IAS) et notamment l'IAS 39 concernant l'évaluation des instruments financiers, qui entre en vigueur dès l'exercice 2001, dans le cadre des directives comptables. Elle définit les instruments financiers qui peuvent être évalués conformément à l'IAS 39.
The Directive defines those financial instruments that can be fair valued in line with IAS 39. It also lays down rules for Member States to define the scope of companies that shall be permitted, or can be required, to use fair value.

Respecter de manière absolue le droit de demander l'asile ; appliquer intégralement et globalement la Convention de Genève ; assurer que nul ne sera renvoyé là où il risque à nouveau d'être persécuté, c'est-à-dire maintenir le principe de non-refoulement.
Absolutely respect the right to seek asylum; apply the Geneva Convention in full and inclusively; ensure that nobody will be sent to a country where he faces the renewed risk of persecution, in other words maintain the principle of non-refoulement.

Pour le gouvernement, le nouvel alinéa 3.1a) qui est proposé traite d'une question qui lui tient évidemment à coeur. Le premier ministre du Canada a présidé une délégation qui a connu beaucoup de succès en Chine, succès auquel neuf des dix premiers ministres provinciaux ont pleinement contribué (1130) L'intention du gouvernement est d'appliquer intégralement les principes du fédéralisme coopératif conçus par le premier
The Prime Minister of Canada has led a very successful delegation to China with the full co-operation and presence of nine of the ten provincial premiers (1130 ) The intention of the government is to proceed in full vigour with ideas of co-operative federalism as developed by Prime Minister Lester Pearson and carried on by his successors. We want to work with the provinces because we recognize that the

Le principe voulant que des marchandises mises à la consommation dans un Etat membre, et détenues à des fins commerciales dans un autre Etat membre, soient soumises au paiement de l'accise dans cet Etat membre, s'applique intégralement aux produits d'accise vendus au cours de voyages intracommunautaires, sauf si, comme le prévoit la communication de la Commission 99/08 susvisée, les produits sont détenus à bord d'un navire ou d'un aéronef effectuant des traversées ou des vols entre deux Etats membres et ne sont pas disponibles à la vente lorsque le navire ou l'aéronef se trouve dans le territoire d'un de ces deux Etats membres.
The principle that when goods are released for consumption in one Member State and held for commercial purposes in another excise duty must be paid in the second Member State applies to all excisable products sold in the course of an intra-Community journey, unless, as provided for by Commission notice 99/08 referred to above, the products are held on board a vessel or aircraft making crossings or flights between two Member States but not available for sale when the vessel or aircraft is in the territory of one of those two Member States.