Traduction de «principes régissant les transferts d'armes classiques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Principes régissant les transferts d'armes classiques
Principles governing conventional arms transfers

Principes régissant les transferts d'armes classiques
Principles governing Conventional Arms Transfers

registre des armes classiques | registre des Nations unies sur les transferts d'armes conventionnelles
UN Register of Conventional Arms | UNRCA [Abbr.] | UNROCA [Abbr.]

Principes directeurs en matière de transferts d'armes classiques
Guidelines for Conventional Arms Transfers

Déclaration sur les transferts d'armes classiques et sur la non-prolifération des armes nucléaires, bactériologiques et chimiques
Declaration on Conventional Arms Transfers and NBC Non-proliferation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

10. reconnaît l'importance du secteur des armes pour la croissance et l'innovation, en plus de son rôle fondamental de pourvoyeur de capacités cruciales; rappelle que les États peuvent légitimement prétendre à l'acquisition d'armes classiques, à l'exercice de leur droit de se défendre et à la production, à l'exportation, à l'importation et au transfert d'armes classiques; rappelle également qu'il est dans le meilleur intérêt des États parties de veiller à ce que le secteur des armes respecte le droit international et les régimes contraignants en matière de contrôle des armes, afin de préserver et de protéger les principes fondamentaux que sont la démocratie, l'état de droit, les droits de l'homme et le droit humanitaire, et de promouvoir la prévention et la résolution des conflits;
10. Recognises the importance of the arms industry for growth and innovation, in addition to its fundamental role of supplying vital capabilities; recalls states’ legitimate interest in acquiring conventional arms, exercising their right to self-defence and producing exporting, importing and transferring conventional arms; recalls also that it is in the best interest of States Parties to ensure that the arms industry complies with international law and binding arms control regimes, so as to preserve and protect the fundamental principles of democracy, the rule of law, human rights and humanitarian law, and to promote conflict prevention and conflict resolution;

19. fait observer que les États parties sont tenus de rendre compte chaque année de leurs exportations et importations d'armes classiques; demande avec insistance que les rapports pertinents soient systématiquement rendus publics; invite, en ce sens, les États membres de l'Union à s'engager à la transparence et à publier leurs rapports annuels sur les transferts d'armes, et non à attendre une adhésion universelle à ce principe;
19. Points out that the States Parties are required to report annually on their exports and imports of conventional arms; strongly calls for the relevant reports to be made publicly available as a rule; calls on the Member States, accordingly, to commit to transparency and publicly disclose their annual reports on arms transfers, without waiting for a universal acceptance of the principle;

Le 6 décembre 2006, l'Assemblée générale des Nations unies a adopté la résolution 61/89 intitulée «Vers un traité sur le commerce des armes: établissement de normes internationales communes pour l'importation, l'exportation et le transfert d'armes classiques», marquant ainsi le début du processus de négociation des Nations unies d'un traité sur le commerce des armes (ci-après dénommé «processus TCA»).
On 6 December 2006, the UN General Assembly adopted Resolution 61/89 entitled ‘Towards an Arms Trade Treaty: establishing common international standards for the import, export and transfer of conventional arms’, thus initiating the UN process for an Arms Trade Treaty (the ‘ATT process’).

– vu la résolution de l'Assemblée générale 61/89 du 6 décembre 2006 intitulée «Vers un traité sur le commerce des armes: établissement de normes internationales communes pour l'importation, l'exportation et le transfert d'armes classiques», soutenue par cent cinquante-trois États membres des Nations unies et marquant le début d'un processus formel devant mener à un TCA, et vu la résolution de l'Assemblée générale 64/48 du 2 décembre 2009 intitulée «Traité sur le commerce des armes», soutenue par cent cinquante-trois États membres des Nations unies et prévoyant d'organiser une conférence des Nations unies pour un traité sur le commerce des armes qui se réunira pendant quatre semaines consécutives en 2012 en vue d'élaborer un instrument juridiquement contraignant établissant les normes internationales communes les plus strictes possibles pour le transfert des armes classiques,
– having regard to UN General Assembly Resolutions 61/89 of 6 December 2006 entitled ‘Towards an arms trade treaty: establishing common international standards for the import, export and transfer of conventional arms’, supported by 153 UN member states and marking the formal start of a process towards an ATT, and 64/48 of 2 December 2009 on the arms trade treaty, supported by 153 UN member states, under which it was decided to convene a United Nations Conference on the Arms Trade Treaty to meet for four consecutive weeks in 2012 in order to elaborate a legally binding instrument on the highest possible common international standards for the transfer of conventional arms,

– vu la résolution de l'Assemblée générale 61/89 du 6 décembre 2006 intitulée "Vers un traité sur le commerce des armes: établissement de normes internationales communes pour l'importation, l'exportation et le transfert d'armes classiques", soutenue par cent cinquante-trois États membres des Nations unies et marquant le début d'un processus formel devant mener à un TCA, et vu la résolution de l'Assemblée générale 64/48 du 2 décembre 2009 intitulée "Traité sur le commerce des armes", soutenue par cent cinquante-trois États membres des Nations unies et prévoyant d'organiser une conférence des Nations unies pour un traité sur le commerce des armes qui se réunira pendant quatre semaines consécutives en 2012 en vue d'élaborer un instrument juridiquement contraignant établissant les normes internationales communes les plus strictes possibles pour le transfert des armes classiques,
– having regard to UN General Assembly Resolutions 61/89 of 6 December 2006 entitled ‘Towards an arms trade treaty: establishing common international standards for the import, export and transfer of conventional arms’, supported by 153 UN member states and marking the formal start of a process towards an ATT, and 64/48 of 2 December 2009 on the arms trade treaty, supported by 153 UN member states, under which it was decided to convene a United Nations Conference on the Arms Trade Treaty to meet for four consecutive weeks in 2012 in order to elaborate a legally binding instrument on the highest possible common international standards for the transfer of conventional arms,

Le 24 décembre 2008, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté la résolution 63/240 intitulée «Vers un traité sur le commerce des armes: établissement de normes internationales communes pour l’importation, l’exportation et le transfert d’armes classiques» mettant en place un groupe de travail à composition non limitée chargé de continuer à étudier les éléments du rapport du GEG pour lesquels il serait possible de dégager un consensus en vue de leur inclusion dans un éventuel traité juridiquement contraignant sur l’importation, l’exportation et le transfert d’armes classiques.
On 24 December 2008 the UN General Assembly adopted resolution 63/240 entitled ‘Towards an arms trade treaty: establishing common international standards for the import, export and transfer of conventional arms’ establishing an Open Ended Working Group (hereinafter referred to as ‘OEWG’) to further consider those elements in the report of the GGE where consensus could be developed for their inclusion in an eventual legally binding treaty on the import, export and transfer of conventional arms.

Le 2 décembre 2009, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté la résolution 64/48 intitulée «Traité sur le commerce des armes», par laquelle elle a décidé d’organiser la conférence des Nations unies pour un traité sur le commerce des armes en 2012, en vue d’élaborer un instrument juridiquement contraignant établissant les normes internationales communes les plus strictes possible pour les transferts d’armes classiques.
On 2 December 2009 the UN General Assembly adopted resolution 64/48 entitled ‘The arms trade treaty’ that decided to convene the UN Conference on the ATT in 2012 to elaborate a legally binding instrument on the highest possible common international standards for the transfer of conventional arms.

Le 6 décembre 2006, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté la résolution 61/89 intitulée «Vers un traité sur le commerce des armes: établissement de normes internationales communes pour l’importation, l’exportation et le transfert d’armes classiques».
On 6 December 2006 the UN General Assembly adopted resolution 61/89 entitled ‘Towards an arms trade treaty: establishing common international standards for the import, export and transfer of conventional arms’.

Ce projet doit aboutir à un meilleur contrôle de l’importation, de l’exportation et du transfert d’armes classiques au niveau mondial.
The project should lead to better control of the import, export and transfer of conventional arms worldwide.

Nous voudrions qu’elle soit juridiquement contraignante, distincte et autonome, et qu’elle couvre tous les transferts d’armes classiques, fixe les principes définissant les transferts illégaux, inclue le contrôle et ait une base large.
We would wish it to be a legally binding, separate and self-standing initiative that would cover all conventional arms transfers, set out the principles defining illegal transfers, include monitoring and be broadly based.