Traduction de «principes régissant l'utilisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Traité sur les principes régissant les activités des Etats en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la lune et les autres corps célestes | Traité sur l'espace extra-atmosphérique
Outer Space Treaty | Treaty on Principles Governing the Activities of States in the Exploration and Use of Outer Space, including the Moon and Other Celestial Bodies

Traité sur les principes régissant les activités des Etats en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique,y compris la lune et les autres corps célestes | Traité sur l'espace extra-atmosphérique
Treaty on principles governing the activities of States in the exploration and use of outer space,including the moon and other celestial bodies

Élaboration d'une convention internationale sur les principes régissant l'utilisation par les États de satellites artificiels de la Terre aux fins de la télévision directe
Preparation of an International Convention on Principles Governing the use by States of Artificial Earth Satellites for Direct Television Broadcasting

Principes régissant les activités des États dans l'utilisation de l'orbite des satellites géostationnaires
Principles Governing the Activities of States in the Utilization of the Geostationary Orbit

Convention internationale sur les principes régissant l'utilisation par les États de satellites artificiels de la Terre aux fins de la télévision directe
International Convention on Principles Governing the Use by States of Artificial Earth Satellites for Direct Television Broadcasting

Déclaration des principes régissant le fond des mers et des océans, ainsi que leur sous- sol, au-delà des limites de la juridiction nationale
Declaration of principles governing the sea-bed and the ocean floor, and the subsoil thereof, beyond the limits of national jurisdiction

principe régissant l'établissement régulier des comptes
principle of proper rendering of accounts

principes régissant la gestion du personnel
personal practice

Ordonnance du 27 septembre 1999 sur les conditions de sécurité régissant l'utilisation des grues | Ordonnance sur les grues
Ordinance of 27 September 1999 on the Safe Use of Cranes | Cranes Ordinance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les compétences d'exécution de la Commission devraient aussi couvrir les principes régissant l'audit sur lesquels se fondent les avis des organismes de certification, y compris une évaluation des risques, des contrôles internes et le niveau exigé en matière d'éléments probants réunis dans le cadre de l'audit, les méthodes d'audit que doivent utiliser les organismes de certification, compte tenu des normes internationales en matière d'audit, en vue d'émettre leurs avis, y compris, si nécessaire, l'utilisation d'un échantillon unique pour chaque population et, le cas échéant, la possibilité d'accompagner les contrôles sur place des organismes payeurs.
The implementing powers of the Commission should also cover: the audit principles on which the opinions of the certification bodies are based, including an assessment of the risks, internal controls and the level of audit evidence required, the audit methods to be used by the certification bodies, having regard to international standards on auditing to deliver their opinions, including, where appropriate, the use of a single integrated sample for each population and, where appropriate, the possibility of accompanying paying agencies when they carry out on-the-spot checks.

3. Le Fonds n'est pas utilisé directement pour absorber les pertes d’un établissement ou d’une entité visé à l’article 2 ou pour recapitaliser un établissement ou une entité visé à l’article 2. Lorsque l’utilisation des dispositifs de financement des procédures de résolution aux fins décrites au paragraphe 1 résulte en partie, indirectement, du transfert des pertes d'un établissement ou d'une entité visé à l'article 2 au Fonds, les principes régissant l’utilisation des dispositifs de financement des procédures de résolution prévus à l’article 24 s’appliquent.
3. The Fund shall not be used directly to absorb the losses of an institution or an entity referred to in Article 2 or to recapitalise an institution or an entity referred to in Article In the event that the use of the resolution financing arrangement for the purposes in paragraph 1 indirectly results in part of the losses of an institution or an entity referred to in Article 2 being passed on to the Fund, the principles governing the use of the resolution financing arrangement set out in Article 24 shall apply.

Au cas où l’utilisation du dispositif de financement pour la résolution aux fins du paragraphe 1 du présent article a pour résultat indirect le transfert d’une partie des pertes d’un établissement ou d’une entité visé à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), vers le dispositif de financement pour la résolution, les principes régissant l’utilisation du dispositif de financement pour la résolution énoncés à l’article 44 s’appliquent.
In the event that the use of the resolution financing arrangement for the purposes in paragraph 1 of this Article indirectly results in part of the losses of an institution or an entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) being passed on to the resolution financing arrangement, the principles governing the use of the resolution financing arrangement set out in Article 44 shall apply.

iii)une description du type et des exemples d'actions à soutenir au titre de chaque priorité d'investissement et leur contribution escomptée aux objectifs spécifiques visés au point i), y compris les principes régissant la sélection des opérations et, s'il y a lieu, l'énumération des principaux groupes cibles, des territoires spécifiques visés et des types de bénéficiaires, ainsi que l'utilisation prévue des instruments financiers et les grands projets.
(iii)a description of the type and examples of actions to be supported under each investment priority and their expected contribution to the specific objectives referred to in point (i) including the guiding principles for the selection of operations and where appropriate, the identification of main target groups, specific territories targeted, types of beneficiaries, the planned use of financial instruments and major projects.

Ce manuel d'utilisation devrait décrire les droits et les obligations des bénéficiaires, les dispositions financières telles que les coûts éligibles et les taux de soutien, les principes régissant les règles et procédures administratives, en particulier les procédures de demande faciles à utiliser impliquant, le cas échéant, une demande en deux étapes, à condition que ce type de procédure n'allonge pas la période s'écoulant entre l'évaluation et la signature du contrat, les règles d'utilisation et de diffusion des résultats du projet, ainsi que les principes d'évaluation, de sélection et d'attribution des propositions.
The user manual should describe the rights and obligations of beneficiaries; financial provisions such as eligible costs and support rates; principles governing administrative rules and procedures, in particular user-friendly applications procedures applying a two-stage application process, where appropriate and on the condition that such a procedure does not extend the time period between evaluation and signing of the contract; the rules for use and dissemination of project results; and principles for the evaluation, selection and award of proposals.

* Dans cette attente, la Commission est prête à examiner, en accord avec l'Autorité budgétaire et dans le respect des principes régissant l'utilisation du budget, la possibilité d'utiliser une partie de la marge budgétaire disponible au titre des politiques internes pour soutenir, sur la période 2004-2006, un effort de solidarité qui pourrait inclure:
* In the meantime, the Commission is willing to examine, in agreement with the budgetary authority and in accordance with the principles governing the utilisation of the budget, the possibility of using part of the budgetary margin available for internal policies to support a solidarity drive over the period 2004-2006 which could include:

considérant que le mode de production biologique implique des restrictions importantes en ce qui concerne l'utilisation de fertilisants ou de pesticides qui peuvent présenter des effets défavorables pour l'environnement ou avoir pour résultat la présence de résidus dans les produits agricoles; que, dans ce contexte, il convient de respecter les pratiques acceptées dans la Communauté au moment de l'adoption du présent règlement selon les codes de pratique en vigueur dans la Communauté à ce moment-là; qu'il convient en outre, pour l'avenir, d'établir les principes régissant l'autorisation de produits pouvant être utilisés dans ce type d'agriculture;
Whereas organic production methods entail significant restrictions on the use of fertilizers and pesticides which may have detrimental effects on the environment or result in the presence of residues in agricultural produce; whereas, in this context, practices accepted in the Community when this Regulation is adopted must be complied with in accordance with codes of practice followed in the Community when this Regulation is adopted; whereas, moreover, in the future, the principles governing the authorization of products which may be used in this type of farming must be established;