Traduction de «principes régissant l'indépendance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

principes régissant les actes de procédure [ principes régissant les plaidoiries ]
principles governing pleading

postulat de l'indépendance des exercices | principe d'indépendance des exercices | principe de spécialisation des exercices | principe d'autonomie des exercices
periodicity assumption | period concept | periodicity concept | time period assumption | time period concept

principe d'indépendance de la justice | principe d'indépendance | indépendance
principle of the independence of the judiciary | principle of independence | independence of the judiciary | independence

Déclaration des principes régissant le fond des mers et des océans, ainsi que leur sous- sol, au-delà des limites de la juridiction nationale
Declaration of principles governing the sea-bed and the ocean floor, and the subsoil thereof, beyond the limits of national jurisdiction

Traité sur les principes régissant les activités des Etats en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la lune et les autres corps célestes | Traité sur l'espace extra-atmosphérique
Outer Space Treaty | Treaty on Principles Governing the Activities of States in the Exploration and Use of Outer Space, including the Moon and Other Celestial Bodies

principes régissant la gestion du personnel
personal practice

Recueil de principes régissant les systèmes de certification par une tierce partie et normes connexes
Code of principles on third party certification systems and related standards

Accord sur un ensemble de principes régissant les relations commerciales internationales et les politiques commerciales propres à favoriser le développement
Agreement on Principles Governing International Trade Relations and Trade Policies Conducive to Development

principe régissant l'établissement régulier des comptes
principle of proper rendering of accounts

administrateur principal | administratrice principale | leader indépendant | leader indépendante | leadeur indépendant | leadeuse indépendante
lead director | independent board leader

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission estime que les règles régissant la manière dont le Conseil des ministres belge peut intervenir dans les décisions ou les plans de l'IBPT violent le principe d'indépendance des autorités réglementaires nationales prévu à l'article 3, paragraphe 3, point a), et à l'article 3, paragraphe 4, de la directive «cadre», qui protège l'indépendance de l'autorité réglementaire nationale chargée de la régulation des marchés et du règlement des litiges en ce qui concerne l'ensemble des tâches qui lui incombent dans le domaine des télécommunications.
In the Commission's view the rules under which the Belgian Council of Ministers can intervene in the decisions or plans of the BIPT are in breach with the NRAs independence as required in Article 3(3)a and 4 of the Framework Directive, which protects the independence of the NRA responsible for market regulation and dispute resolution, as regards all telecoms tasks with which it is entrusted.

Les principes régissant l'indépendance du coordonnateur au paragraphe 3 du présent article , y compris les termes financiers, leurs fonctions essentielles et leurs exigences sur le plan de l'organisation et du processus de prise de décision, tels que prévus au paragraphe 3 du présent article, s'appliquent mutatis mutandis au coordonnateur européen.
The principles governing the coordinator's independence, including in financial terms and in terms of their essential functions and in organisational and decision-making terms, as referred to in paragraph 3 of this Article shall paragraph 3 of this Article apply mutatis mutandis to the European coordinator.

10. exprime sa profonde inquiétude face à la nouvelle loi sur le Haut conseil des juges et des procureurs, et attire l'attention sur le rôle central et appuyé que se voit confier le ministre de la justice, ce qui n'est pas conforme au principe d'indépendance de l'appareil judiciaire comme étant une condition préalable nécessaire au bon fonctionnement d'un système démocratique de contrôles et de contre-pouvoirs; souligne que les dispositions régissant les élections, la composition et le fonctionnement du Haut conseil des juges et des procureurs doivent être en parfaite conformité avec les normes européennes, et demande au gouvernement turc de se concerter étroitement avec la Commission européenne et de la Commission de Venise et de réviser la nouvelle loi sur le Haut conseil des juges et procureurs conformément à leurs recommandations;
10. Expresses deep concern at the new law on the High Council of Judges and Prosecutors and points to the strong, central role conferred on the minister of justice, which is not in line with the principle of an independent judiciary as a necessary precondition for a fully functioning democratic system of checks and balances; stresses that the rules governing the election, composition and functioning of the High Council of Judges and Prosecutors should be fully in line with European standards, and calls on the Government of Turkey to consult closely with the European Commission and the Venice Commission and to revise the new law on the High Council of Judges and Prosecutors in accordance with their recommendations;

D. considérant que l'OSCE a émis de sérieuses réserves quant au champ d'application matériel et territorial des dispositions législatives hongroises, à la liberté d'expression et à la teneur de la législation, à la nomination d'une seule personne incarnant l'autorité nationale des médias et des télécommunications, et au respect des principes régissant la diffusion des médias de service public, indiquant que la nouvelle législation compromet le pluralisme des médias, supprime l'indépendance politique et financière des médias de service public et grave dans le marbre des éléments négatifs pour la liberté des médias sur le long terme, et que l'Autorité des médias et le Conseil sont politiquement homogènes et exercent un contrôle gouvernemental et politique centralisé et envahissant sur tous les médias; considérant que d'autres inquiétudes sont soulevées, entre autres, par les sanctions disproportionnées et extrêmes infligées pour des raisons discutables et floues, l'absence d'une procédure automatique de suspension des sanctions en cas de recours en justice introduit contre une décision de l'Autorité des médias, la violation du principe de confidentialité des sources journalistiques et la protection des valeurs de la famille,
D. whereas the OSCE has expressed serious reservations regarding the scope of the Hungarian laws (material and territorial scope), freedom of expression and the regulation of content, the appointment of one person to act as the national media and telecommunications authority, and compliance with the principles governing public-service broadcasting, indicating that the new legislation undermines media pluralism, abolishes the political and financial independence of the public-service media and cements the negative features for the free media in the long term, and that the Media Authority and Media Council are politically homogeneous and exert pervasive and centralised governmental and political control over all media; whereas further concerns include the disproportionate and extreme penalties imposed for debatable and undefined reasons, the lack of an automatic procedure for suspending penalties in the event of an appeal to the courts against a Media Authority ruling, the violation of the principle of the confidentiality of journalistic sources and the protection of family values,

Elles posent les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents, prévoient la mise en place d'un organisme indépendant pour mener ces enquêtes dans le secteur du transport maritime et imposent aux États membres de les faire entrer en vigueur avant le 17 juin 2011.
They lay down the basic principles governing investigations into accidents including the establishment of an independent body to carry out such investigations in the maritime transport sector and required Member States to bring these into force before 17 June 2011.

Les principes de base régissant le tribunal sont l'indépendance et l'expertise.
The basic principles governing the Tribunal are those of independence and expertise.

Mettre en place l'organisme ayant pour tâche de donner un avis indépendant, autorisé et transparent sur les méthodes de production, substances, etc. qu'il est possible d'accepter sans transgresser les principes régissant l'agriculture biologique.
The establishment of a body for delivering independent, high quality and transparent advice on which production methods, substances etc can be accepted in order to assure conformity with the principles of organic farming,

7. souligne que toute mesure entraînant une modification du statut des fonctionnaires et du régime applicable aux autres agents - nouveau système de carrière, incompétence professionnelle, retraite flexible, règles régissant la dénonciation des dysfonctionnements, etc. - doit être prise dans le respect des principes d'indépendance, de neutralité et de continuité de la fonction publique européenne ainsi que dans le respect des normes actuelles d'administration, et plus particulièrement de l'esprit de service et de transparence à l'égard des citoyens;
7. Stresses that any measure involving amendment of the Staff Regulations of Officials and the Conditions of Employment of Other Servants, such as the new career system, underperformance, flexible retirement, and the rules governing whistleblowing must comply with the principles of independence, neutrality and continuity of the European civil service and modern standards of administration, especially providing service and openness towards the citizens; ;

Pour ce qui est des principes régissant l’accès aux pêches et des critères de l’allocation des stocks de poissons, le ministre fédéral des Pêches a créé un Groupe indépendant sur les critères d’accès (GICA).
On the principles governing access to the fishery and criteria for allocating fish stocks, the federal Fisheries Minister created an Independent Panel on Access Criteria (IPAC).