Traduction de «principes régissant l'audit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

principes régissant les actes de procédure [ principes régissant les plaidoiries ]
principles governing pleading

Traité sur les principes régissant les activités des Etats en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la lune et les autres corps célestes | Traité sur l'espace extra-atmosphérique
Outer Space Treaty | Treaty on Principles Governing the Activities of States in the Exploration and Use of Outer Space, including the Moon and Other Celestial Bodies

Déclaration des principes régissant le fond des mers et des océans, ainsi que leur sous- sol, au-delà des limites de la juridiction nationale
Declaration of principles governing the sea-bed and the ocean floor, and the subsoil thereof, beyond the limits of national jurisdiction

Déclaration sur les principes régissant les relations mutuelles des Etats participants
Declaration on Principles Guiding Relations between Participating States

principes régissant la gestion du personnel
personal practice

principe régissant l'établissement régulier des comptes
principle of proper rendering of accounts

Recueil de principes régissant les systèmes de certification par une tierce partie et normes connexes
Code of principles on third party certification systems and related standards

Accord sur un ensemble de principes régissant les relations commerciales internationales et les politiques commerciales propres à favoriser le développement
Agreement on Principles Governing International Trade Relations and Trade Policies Conducive to Development

rotation de l'associé responsable | rotation de l'associé responsable de la mission de vérification | rotation de l'associé responsable de la mission d'audit | rotation de l'associé principal
rotation of the engagement partner | rotation of the lead engagement partner | rotation of the lead partner on an audit | rotation of the principal partner

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

les principes régissant l'audit sur lesquels se fondent les avis des organismes de certification, y compris une évaluation des risques, des contrôles internes et le niveau exigé en matière d'éléments probants réunis dans le cadre de l'audit.
the audit principles on which the opinions of the certification bodies are based, including an assessment of the risks, internal controls and the level of audit evidence required.

Les compétences d'exécution de la Commission devraient aussi couvrir les principes régissant l'audit sur lesquels se fondent les avis des organismes de certification, y compris une évaluation des risques, des contrôles internes et le niveau exigé en matière d'éléments probants réunis dans le cadre de l'audit, les méthodes d'audit que doivent utiliser les organismes de certification, compte tenu des normes internationales en matière d'audit, en vue d'émettre leurs avis, y compris, si nécessaire, l'utilisation d'un échantillon unique pour chaque population et, le cas échéant, la possibilité d'accompagner les contrôles sur place des organismes payeurs.
The implementing powers of the Commission should also cover: the audit principles on which the opinions of the certification bodies are based, including an assessment of the risks, internal controls and the level of audit evidence required, the audit methods to be used by the certification bodies, having regard to international standards on auditing to deliver their opinions, including, where appropriate, the use of a single integrated sample for each population and, where appropriate, the possibility of accompanying paying agencies when they carry out on-the-spot checks.

les principes régissant l'audit sur lesquels se fondent les avis des organismes de certification, y compris une évaluation des risques, des contrôles internes et le niveau exigé en matière d'éléments probants réunis dans le cadre de l'audit;
the audit principles on which the opinions of the certification bodies are based, including an assessment of the risks, internal controls and the level of audit evidence required;

a)les principes régissant l'audit sur lesquels se fondent les avis des organismes de certification, y compris une évaluation des risques, des contrôles internes et le niveau exigé en matière d'éléments probants réunis dans le cadre de l'audit.
(a)the audit principles on which the opinions of the certification bodies are based, including an assessment of the risks, internal controls and the level of audit evidence required.

Il ressort de l’article 85 du règlement no 2342/2002 que, pour autant que les conditions et principes énoncés audit article soient observés, le décideur de l’Union (en l’occurrence, le comptable) doit examiner la demande qui lui est présentée par l’entreprise concernée en vue d’obtenir la possibilité d’effectuer le paiement dans un délai supplémentaire déterminé et accéder à cette demande si ces conditions sont réunies et si les principes légaux régissant cette autorisation sont respectés.
It is apparent from Article 85 of Regulation No 2342/2002 that, as long as the requirements and conditions laid down in that provision are fulfilled, the person responsible on behalf of the Community for taking a decision (in this case, the accounting officer) must determine the request submitted to that person by the undertaking concerned for an additional specific period within which to complete payment and grant that request, as long as those requirements are satisfied and the lawful conditions for the granting of such permission fulfilled.

Troisième moyen tiré d’une violation des obligations contractuelles, de l’obligation de motivation, des droits de défense, du principe général de l’obligation de soin et de l’obligation de proportionnalité, d’un détournement de pouvoir, d’une méconnaissance de l’obligation de loyauté et de bonne foi dans l’exécution des contrats ainsi que des dispositions contractuelles régissant le contrat de subvention conclu et plus particulièrement, d’une méconnaissance de l’art. II. 14 du contrat «grant agreement», des principes généraux régissant un audit, du principe de l’exécution de bonne foi des contrats et de l’interdiction de l’application abusive des clauses contractuelles ainsi que du principe général de la protection de la confiance légitime et des règles générales d’interprétation des contrats.
Third plea in law, alleging breach of contractual obligations, the obligation to state reasons, the rights of the defence, the general principle of the duty of care and of proportionality, misuse of powers, breach of the obligation to act dutifully and in good faith in the performance of the contracts and breach of the terms of the contract governing the subsidy contract entered into and, more specifically, breach of Article II. 14 of the ‘grant agreement’, the general principles governing audits, the principle of the performance in good faith of the contracts and the prohibition on the unfair application of contractual terms and of the general principle of the protection of legitimate expectations and of the general rules on the interpretation of contracts.

examiner des questions et des faits qui sont directement en rapport avec ses tâches, en appliquant les principes appropriés qui régissent les enquêtes et les audits à la Commission ainsi que la procédure décrite à l’article 13 de la présente décision,
may investigate matters and occurrences directly relating to his tasks, applying the appropriate principles for inquiries and audits in the Commission and the procedure described in Article 13 of this Decision;

examiner des questions et des faits qui sont directement en rapport avec ses tâches, en appliquant les principes appropriés qui régissent les enquêtes et les audits à la Commission ainsi que la procédure décrite à l’article 13 de la présente décision,
may investigate matters and occurrences directly relating to his tasks, applying the appropriate principles for inquiries and audits in the Commission and the procedure described in Article 13 of this Decision.

37. regrette que la Commission n'ait pas souscrit à la demande du Parlement de transmettre, sur une base semestrielle, à l'autorité de décharge une synthèse des constatations principales, des recommandations et du suivi des rapports des audits internes; regrette également que la Commission ne puisse indiquer les mesures qu'elle a prises à la suite des audits énumérés à l'annexe 3 de la résolution concernant la décharge; demande à la Commission d'exposer à la commission du contrôle budgétaire les principes régissant le suivi des audits;
37. Regrets that the Commission has not acceded to Parliament's request for the key results of, recommendations from, and follow-up to internal audits to be forwarded to it every six months; regrets also that the Commission is not able to explain what steps have been taken to follow up specific problems specified in the audits referred to in Annex 3 to the discharge resolution; calls on the Commission to explain to the Committee on Budgetary Control the principles governing audit follow-up;