Traduction de «principes qu'il énonce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

énoncé de politique [ énoncé de principes | déclaration de principes | exposé de principes ]
statement of policy [ policy statement | intimation of policy ]

principes et orientations de la CDAA régissant les élections démocratiques | principes et orientations régissant les élections démocratiques énoncés par la CDAA
SADC principles and guidelines governing democratic elections

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

énoncé de principe relatif à un projet [ énoncé de principes relatif à un projet ]
policy statement of a project

Énoncé de principe sur le code de pratique concernant la conservation des renseignements sur la santé : énoncé de principe et recommandations
Code of Practice for Safeguarding Health Information: position statement and recommendations

énoncé de principes | déclaration de principes
statement of principles

vit avec son aidant(e) principal(e)
Lives with primary caregiver

paragraphe d'énoncé de restriction | paragraphe de motivation de la réserve | paragraphe d'énoncé de réserve
reservation paragraph | explanatory paragraph

énoncé des qualifications | énoncé de qualifications
statement of qualifications | statement of qualification

énoncer
recite

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Les principes directeurs aux fins de la fixation du montant de la contribution annuelle des instituts de recherche sont les mêmes principes que ceux énoncés à l'annexe 2.
4. To settle the amount of the annual contribution of the research institutes the same principles as outlined in Annex 2 shall be taken as a guiding principle.

Le Parlement européen fait remarquer que dans le règlement (UE) no 233/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument de financement de la coopération au développement pour la période 2014-2020, le règlement (UE) no 232/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument européen de voisinage, le règlement (UE) no 234/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument de partenariat pour la coopération avec les pays tiers et le règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 relatif à l'instrument d'aide de préadhésion (IAP II), il n'est fait aucune mention explicite de la possibilité de suspendre l'aide en cas de non-respect par les pays bénéficiaires des principes de base énoncés dans l'instrument concerné et, en particulier, des principes de démocratie, d'État de droit et de respect des droits de l'homme.
The European Parliament notes that Regulation (EU) No 233/2014 of the European Parliament and of the Council of 11 March 2014 establishing a financing instrument for development cooperation for the period 2014-2020, Regulation (EU) No 232/2014 of the European Parliament and of the Council of 11 March 2014 establishing a European Neighbourhood Instrument, Regulation (EU) No 234/2014 of the European Parliament and of the Council of 11 March 2014 establishing a Partnership Instrument for cooperation with third countries and Regulation (EU) No 231/2014 of the European Parliament and of the Council of 11 March 2014 establishing an Instrument for Pre-accession Assistance (IPA II) do not contain any explicit reference to the possibility of suspending assistance in cases where a beneficiary country fails to observe the basic principles enunciated in the respective instrument and notably the principles of democracy, rule of law and the respect for human rights.

4. rappelle que l'application de la procédure législative ordinaire est une approche permettant de concilier le processus décisionnel avec une palette élargie de politiques concernant l'espace de liberté, de sécurité et de justice, de satisfaire au traité qui commande de prendre les décisions «dans le plus grand respect possible du principe d'ouverture et le plus près possible des citoyens» et de disposer de la souplesse accrue qui s'impose; demande à la Commission de faire usage de son droit d'initiative législative dans le respect plein et entier des compétences que lui confèrent les traités et les principes qui sont énoncés, notamment le principe de subsidiarité, et ce en étroite coopération avec les colégislateurs;
4. Recalls the application of the EU ordinary legislative procedure as a principle encompassing the decision-making process in a wider range of policies relating to the area of freedom, security and justice, the Treaty requirement to take decisions ‘as openly and as closely as possible to the citizen’ and the increased need for flexibility; calls on the Commission to make use of its right to initiate legislation, with full respect for its competences as established by the Treaties and the principles laid down therein, including subsidiarity, and in close cooperation with the co-legislators;

4. rappelle que l'application de la procédure législative ordinaire est une approche permettant de concilier le processus décisionnel avec une palette élargie de politiques concernant l'espace de liberté, de sécurité et de justice, de satisfaire au traité qui commande de prendre les décisions "dans le plus grand respect possible du principe d'ouverture et le plus près possible des citoyens" et de disposer de la souplesse accrue qui s'impose; demande à la Commission de faire usage de son droit d'initiative législative dans le respect plein et entier des compétences que lui confèrent les traités et les principes qui sont énoncés, notamment le principe de subsidiarité, et ce en étroite coopération avec les colégislateurs;
4. Recalls the application of the EU ordinary legislative procedure as a principle encompassing the decision-making process in a wider range of policies relating to the area of freedom, security and justice, the Treaty requirement to take decisions ‘as openly and as closely as possible to the citizen’ and the increased need for flexibility; calls on the Commission to make use of its right to initiate legislation, with full respect for its competences as established by the Treaties and the principles laid down therein, including subsidiarity, and in close cooperation with the co-legislators;

La présente décision-cadre permet de tenir compte du principe d’accès du public aux documents officiels lors de la mise en œuvre des principes qu’elle énonce.
This Framework Decision allows the principle of public access to official documents to be taken into account when implementing the principles set out in this Framework Decision.

Étant donné que les objectifs de l'action envisagée, à savoir l'établissement d'un système d'information commun et la fixation de règles applicables à ce dernier, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de cette action, être mieux réalisés au niveau de l'Union européenne, le Conseil peut arrêter des mesures, conformément au principe de subsidiarité tel qu'énoncé à l'article 5 du traité CE et mentionné à l'article 2 du traité UE. Conformément au principe de proportionnalité énoncé à l'article 5 du traité CE, la présente décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of the action to be taken, namely the establishment and regulation of a joint information system, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and effects of the action, be better achieved at the level of the European Union, the Council may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity, as set out in Article 5 of the EC Treaty and referred to in Article 2 of the EU Treaty. In accordance with the principle of proportionality, as set out in Article 5 of the EC Treaty, this Decision does not go beyond what is necessary to achieve those objectives.

C. considérant que, conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5, paragraphe 2, du traité CE, il appartient aux États membres et à leurs autorités régionales ou locales de déterminer les SIG, de définir quels services devraient être couverts et comment ceux-ci doivent être organisés, financés, fournis, évalués et contrôlés, et que ce principe devrait être pleinement respecté lors de l'élaboration de toute nouvelle législation,
C. whereas, taking into account the principle of subsidiarity pursuant to Article 5(2) of the EC Treaty, it is for the Member States and their regional and/or local authorities to define SGIs and to decide which services should be covered and how they should be organised, financed, delivered, evaluated and controlled, and this should be fully respected when drafting further legislation,

(31) Étant donné que les objectifs de l'action envisagée, à savoir l'établissement d'un système d'information commun et la fixation de règles applicables à ce dernier, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de cette action, être mieux réalisés au niveau de l'Union européenne, le Conseil peut arrêter des mesures, conformément au principe de subsidiarité tel qu'énoncé à l'article 5 du traité CE et mentionné à l'article 2 du traité UE. Conformément au principe de proportionnalité énoncé à l'article 5 du traité CE, la présente décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
(31) Since the objectives of the action to be taken, namely the establishment and regulation of a joint information system, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and effects of the action, be better achieved at the level of the European Union, the Council may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity, as set out in Article 5 of the EC Treaty and referred to in Article 2 of the EU Treaty. In accordance with the principle of proportionality as set out in Article 5 of the EC Treaty, this Decision does not go beyond what is necessary to achieve those objectives.

(13) Les objectifs de la présente directive, à savoir la limitation des émissions des polluants acidifiants et eutrophisants et des précurseurs de l'ozone, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres en raison du caractère transfrontalier de la pollution et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire, conformément au principe de proportionnalité énoncé à l'article 5 du traité et compte tenu, en particulier, du principe de précaution.
(13) In accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty and taking account, in particular, of the precautionary principle, the objective of this Directive, namely limitation of emissions of acidifying and eutrophying pollutants and ozone precursors, cannot be sufficiently achieved by the Member States because of the transboundary nature of the pollution and can therefore be better achieved by the Community; in accordance with the principle of proportionality this Directive does not go beyond what is necessary to achieve that purpose.