Traduction de «principes qu'elle estime » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Affection dans laquelle la durée et la qualité du sommeil ne sont pas satisfaisantes; qui persiste pendant une période prolongée; il peut s'agir d'une difficulté d'endormissement, d'une difficulté à rester endormi ou d'un réveil matinal précoce. L'insomnie est un symptôme commun à de nombreux troubles mentaux ou physiques; elle ne doit être classée ici, parallèlement au diagnostic principal, que lorsqu'elle domine le tableau clinique.
Definition: A condition of unsatisfactory quantity and/or quality of sleep, which persists for a considerable period of time, including difficulty falling asleep, difficulty staying asleep, or early final wakening. Insomnia is a common symptom of many mental and physical disorders, and should be classified here in addition to the basic disorder only if it dominates the clinical picture.

principe de la meilleure estimation | best estimate
best estimate principle

principe de la sécurité par estimation de la vie
safe life principle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si elle estime que l'autoréglementation proposée par les fabricants n'est pas satisfaisante, elle lancera une analyse d'impact pour examiner les autres options envisageables, conformément aux principes du mieux-légiférer.
Should the Commission consider the self-regulatory approached proposed by the industry as unsatisfactory, it would then launch an impact assessment to review further available options in line with Better Regulation principles.

La Commission est certes favorable à des redevances équitables et efficientes dans les transports, comme elle l’a réaffirmé dans sa récente stratégie européenne pour une mobilité à faible taux d'émissions, mais elle estime que le système allemand ne respecte pas les principes de non-discrimination en raison de la nationalité et de libre circulation des biens et des services consacrés par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
While the Commission supports fair and efficient pricing in transport – as it reiterated in the recent European Strategy for Low-Emission Mobility, the Commission considers that the German system fails to comply with the Treaty on the Functioning of the EU (TFEU) principles of non-discrimination based on nationality and the free movement of goods and services.

Elle estime que les dérogations prévues à l’article 5, paragraphes 3) et 4), doivent être supprimées parce qu’elles sont tout à fait contraires au principe de l’égalité de traitement.
It considers that the derogations provided for in Articles 5(3) and 5(4) need to be removed, since they directly contravene the principle of equal treatment.

L’accord général donne le droit à la Commission de s’opposer à l’utilisation de la contribution communautaire à des fins dont elle estime qu’elles sont contraires aux principes des programmes communautaires mentionnés au premier alinéa ou à son règlement financier, ou qu’elles portent atteinte aux intérêts de la Communauté.
The general agreement shall provide for a right for the Commission to oppose the use of the Community contribution for purposes it considers to be contrary to the principles of the Community programmes mentioned in the first subparagraph or to its Financial Regulation or detrimental to the interests of the Community.

Si elle choisit de la maintenir, la Commission devra, dans un avis motivé, justifier la raison pour laquelle elle estime que la proposition est conforme au principe de subsidiarité.
If it chooses to maintain the proposal, the Commission will have, in a reasoned opinion, to justify why it considers that the proposal complies with the principle of subsidiarity.

En ce qui concerne les connaissances nouvelles, la Commission peut s'opposer à un transfert de propriété ou à la concession d'une licence exclusive à des tiers établis dans un pays tiers non associé au septième programme-cadre, lorsqu'elle estime que ledit transfert ou ladite concession n'est pas conforme à l'intérêt du développement de la compétitivité de l'économie européenne ou est incompatible avec des principes éthiques ou des impératifs de sécurité.
The Commission may object to the transfer of ownership of foreground, or to the granting of an exclusive licence regarding foreground, to third parties established in a third country not associated to the Seventh Framework Programme, if it considers that this is not in accordance with the interests of developing the competitiveness of the European economy or is inconsistent with ethical principles or security considerations.