Vertaling van "principes n'auraient aucune " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

principe selon lequel aucun créancier ne peut être plus mal traité qu’en cas de liquidation
no creditor worse off principle | no creditor worse off than under normal insolvency proceedings principle | NCWO [Abbr.]

Définition: Catégorie résiduelle de troubles, dans lesquels il existe à la fois des signes d'un trouble spécifique du développement, de la parole et du langage, des acquisitions scolaires et des fonctions motrices, mais sans qu'aucun de ces éléments ne prédomine suffisamment pour constituer le diagnostic principal. Cette catégorie, mixte, doit être réservée à des cas où il existe un chevauchement important de chacun de ces troubles spécifiques du développement. Ces troubles s'accompagnent habituellement, mais pas toujours, d'un certain degré d'altération des fonctions cognitives. Cette catégorie doit ainsi être utilisée pour des perturbations répondant aux critères d'au moins deux des catégories F80.-, F81.- et F82.
Definition: A residual category for disorders in which there is some admixture of specific developmental disorders of speech and language, of scholastic skills, and of motor function, but in which none predominates sufficiently to constitute the prime diagnosis. This mixed category should be used only when there is a major overlap between each of these specific developmental disorders. The disorders are usually, but not always, associated with some degree of general impairment of cognitive functions. Thus, the category should be used when there are dysfunctions meeting the criteria for two or more of F80.-, F81.- and F82.

l'agent de la Commission s'est trouvé dans l'incapacité de citer aucune source qui témoigne de l'existence d'un tel principe
the Counsel who appeared for the Commission was unable to cite any authority to support the existence of any such principle

espace aérien où aucun service d'espacement n'est en principe assuré
non-controlled airspace

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par voie de conséquence, le fait que la Commission propose l'adoption d'une stratégie européenne de promotion de l'aménagement intégré s'adressant plus particulièrement aux zones côtières ne signifie nullement que ces mêmes principes n'auraient aucune raison de s'appliquer dans les autres régions du territoire de l'UE.
The fact that the Commission is proposing a European Strategy to promote Integrated Management specifically in the coastal zone therefore in no way suggests that the same principles should not be applied to the rest of the EU territory.

Ils estiment aussi que, dans les marchés où existe une position dominante conjointe mais où aucun des acteurs ne possède seul une position dominante, les autorités réglementaires n'auraient aucun moyen de combattre cette puissance sur le marché.
They also argued that in markets where there was joint dominance but where no player was dominant on its own, regulators would have no tools to combat that market power.

La Commission supervisera la mise en application de l'article 6 de la directive Habitats [21], dans le souci de veiller à ce que la désignation d'un site comme faisant partie du réseau Natura 2000 n'y décourage pas l'implantation d'activités économique (ou non économiques) qui n'auraient aucune incidence néfaste sur la préservation des habitats ou des espèces cibles.
The Commission will monitor the implementation of article 6 the Habitats directive [21], with a view to ensuring that designation of a site as part of the Natura 2000 network does not discourage economic (or non-economic) activities that do not have a negative impact on the status of the target species or habitats.

Les États membres n’auraient aucune marge pour adapter l’une des conditions ou d’autres règles concernant la carte bleue européenne aux particularités nationales du marché du travail.
There would be no scope for the Member States to adapt any of the conditions or other rules of the EU Blue Card to national labour market circumstances.

Une méthode de valorisation fondée sur les coûts, réels ou théoriques, de remplacement des engagements liquidés donnerait des résultats similaires à la pratique de marché établie et serait conforme aux principes régissant la valorisation requise par l'article 74 de la directive 2014/59/UE, qui vise à déterminer si les actionnaires et les créanciers auraient bénéficié d'un meilleur traitement si l'établissement soumis à la procédure de résolution avait été soumis à une procédure normale d'insolvabilité (conformément au principe selon lequel aucun créancier ne doit être moins bien traité qu'en cas d'insolvabilité).
A valuation methodology relying on actual or hypothetical replacement costs for the closed out liabilities would achieve outcomes similar to predominant market practice and would be consistent with the principles governing the valuation required under Article 74 of Directive 2014/59/EU, which is aimed at establishing whether shareholders and creditors would have received better treatment if the institution under resolution had entered into normal insolvency proceedings (the ‘no-creditor-worse-off’ principle).

l’entité issue de la concentration aurait eu moins d’incitations à concurrencer agressivement les opérateurs restants; il est peu probable que les principaux concurrents restants - Telefónica et Vodafone - eussent remplacé la pression concurrentielle exercée auparavant par Orange et Jazztel, car en principe ils auraient également dû bénéficier d'une réduction de la pression sur les prix. les nouveaux acteurs auraient rencontré des difficultés considérables pour accéder au marché en raison des investissements importants qui sont nécessaires pour entrer sur les marchés de détail liés aux services d’accès à l’internet fixe; les consommateurs finaux n’auraient eu aucun pouvoir de négociation compensateur pour influer sur les conditions contractuelles proposées par des fournisseurs puissants.
the merged entity would have had fewer incentives to compete aggressively against the remaining operators; the remaining major competitors - Telefónica and Vodafone – would have been unlikely to replace the competitive pressure formerly exercised by Orange and Jazztel because they would also have stood to benefit from the reduced price pressure; new players would have faced significant difficulties to enter the market due to the high investments needed to enter the retail markets involving fixed internet access services; end consumers would have no countervailing negotiation power to influence contractual conditions offered by strong providers.

Ils pourraient également être utilisés pour indemniser les actionnaires ou les créanciers si et dans la mesure où les pertes qu'ils auraient subies à la suite du renflouement interne seraient plus importantes que celles qu'ils auraient subies dans le cadre d'une procédure normale d'insolvabilité, conformément au principe selon lequel aucun créancier ne peut être plus désavantagé.
They could also be drawn on to compensate shareholders or creditors if and to the extent that their losses under bail-in exceed the losses they would have undergone under normal insolvency proceedings, in line with a "no creditor worse off" principle.

Le sénateur Kinsella: Honorables sénateurs, si un examen approfondi permettait de déterminer que les préoccupations exprimées par les fonctionnaires du ministère des Transports n'auraient aucun impact négatif sur l'application du projet de loi, le sénateur ne croit-il pas qu'il pourrait maintenir son principe?
Senator Kinsella: Honourable senators, if one were able to determine upon close examination that the concerns expressed by officials in the Ministry of Transport did not obviate the bill functioning very well and with no adverse impact, would the honourable senator not agree that he should maintain his principle?

C'est le principe général de la redistribution dans l'intérêt de collectivités qui, sans cela, n'auraient aucune possibilité d'autonomie financière pour diverses raisons.
There's a general principle of redistribution for some communities that would not be self-sustaining otherwise, for various reasons.

On y explique que «les alliés de l'Amérique n'auraient aucun droit de veto sur les projets visant à permettre le contrôle militaire de l'espace par les États-Unis..». , le principal point à retenir des plans américains étant décrit comme la négation le refus de l'utilisation de l'espace aux fins du renseignement militaire ou à d'autres fins sans le consentement des Américains.
It says “America's allies would have 'no veto power' over projects designed to achieve American military control of space..”. and that the chief point of the American plans is “described as 'negation' the denial of the use of space for military intelligence, or other purposes, without American endorsement”.