Traduction de «principes lorsqu'on impose » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ces principes se sont imposés, ont été dégagés
principles have developed

Définition: Affection dans laquelle la durée et la qualité du sommeil ne sont pas satisfaisantes; qui persiste pendant une période prolongée; il peut s'agir d'une difficulté d'endormissement, d'une difficulté à rester endormi ou d'un réveil matinal précoce. L'insomnie est un symptôme commun à de nombreux troubles mentaux ou physiques; elle ne doit être classée ici, parallèlement au diagnostic principal, que lorsqu'elle domine le tableau clinique.
Definition: A condition of unsatisfactory quantity and/or quality of sleep, which persists for a considerable period of time, including difficulty falling asleep, difficulty staying asleep, or early final wakening. Insomnia is a common symptom of many mental and physical disorders, and should be classified here in addition to the basic disorder only if it dominates the clinical picture.

lorsque le secret ou l'urgence s'impose
in case of secrecy or urgency

Lorsque l'ordinateur s'impose
There's a Computer Calling

Loi sur la gestion responsable des finances [ Loi instituant des principes de gestion responsable des finances et imposant au ministre des Finances de publier régulièrement des renseignements indiquant le respect de ces principes par le gouvernement ]
Fiscal Responsibility Act [ An Act to establish principles of responsible fiscal management and to require regular publication of information by the Minister of Finance to demonstrate the Government's adherence to those principles ]

droit principal d'imposer
primary taxing power

fixer, spécifier (condition) | faire (loi) | établir (principe) | imposer (règles)
lay down (to)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il faut respecter certains principes lorsqu'on impose une peine minimale et il doit y avoir une certaine cohérence par rapport aux autres articles du Code qui imposent, ou n'imposent pas, de peines minimales.
' There are principles when you impose a minimum sentence, and there must be coherence with the other sections of the code that do or do not impose minimum sentences.

F. considérant qu'aux termes de cette définition, la mauvaise administration ne se limite pas aux cas de violation d'une règle ou d'un principe juridiquement contraignants; considérant que les principes de bonne administration vont au-delà de la loi; que, selon le premier Médiateur européen, «il y a mauvaise administration lorsqu'un organe public n'agit pas en accord avec les règles ou les principes qui s'imposent à lui»; que ces principes exigent des institutions, organes et organismes de l'Union qu'ils ne respectent pas seulement leurs obligations juridiques mais qu'ils aient aussi une culture de service et veillent à ce que les citoyens soient traités correctement et jouissent pleinement de leurs droits;
F. whereas this definition does not limit maladministration to cases where the rule or principle that is being violated is legally binding; whereas the principles of good administration go further than the law; whereas according to the first European Ombudsman, ‘maladministration occurs when a public body fails to act in accordance with a rule or principle which is binding upon it’; whereas this requires the institutions, bodies, offices and agencies of the Union not only to respect their legal obligations but also to be service-minded and to ensure that members of the public are properly treated and fully enjoy their rights;

F. considérant qu'aux termes de cette définition, la mauvaise administration ne se limite pas aux cas de violation d'une règle ou d'un principe juridiquement contraignants; considérant que les principes de bonne administration vont au-delà de la loi; que, selon le premier Médiateur européen, "il y a mauvaise administration lorsqu'un organe public n'agit pas en accord avec les règles ou les principes qui s'imposent à lui"; que ces principes exigent des institutions, organes et organismes de l'Union qu'ils ne respectent pas seulement leurs obligations juridiques mais qu'ils aient aussi une culture de service et veillent à ce que les citoyens soient traités correctement et jouissent pleinement de leurs droits;
F. whereas this definition does not limit maladministration to cases where the rule or principle that is being violated is legally binding; whereas the principles of good administration go further than the law; whereas according to the first European Ombudsman, ‘maladministration occurs when a public body fails to act in accordance with a rule or principle which is binding upon it’; whereas this requires the institutions, bodies, offices and agencies of the Union not only to respect their legal obligations but also to be service-minded and to ensure that members of the public are properly treated and fully enjoy their rights;

Il existe déjà comme principe lorsqu'on décide d'imposer une sentence, mais encore faut-il qu'on soit passé par une évaluation préliminaire avant d'imposer une sentence.
This is already taken into consideration when imposing a sentence, but there must be a pre-sentencing evaluation.

Il est juste de dire — et les tribunaux ont clairement affirmé ce principe — que lorsqu'on impose à la défense l'obligation de prendre des mesures affirmatives pour éviter une condamnation — et c'est l'effet de la responsabilité stricte; elle impose à l'accusé l'obligation de démontrer, selon la prépondérance des probabilités, qu'il a satisfait à la norme applicable en matière de diligence en tentant d'éviter l'acte interdit —, cette obligation limite la présomption d'innocence garantie aux termes de la Charte.
It's fair to say, and the courts have clearly held this, that when you impose an obligation on the defence, the requirement to do something assertive to avoid conviction—and that's what strict liability does; it imposes on the accused the obligation to prove on a balance of probabilities that they met the appropriate standard of care in trying to avoid the prohibited act—limits the presumption of innocence that's guaranteed under the charter.

L. considérant que dans son rapport annuel de 1997 , le médiateur européen considère qu'il y a mauvaise administration lorsqu'un organe public n'agit pas en accord avec une règle ou un principe qui s'imposent à lui,
L. whereas, in his Annual Report for 1997 , the European Ombudsman considered that maladministration occurs when a public body fails to act in accordance with a rule or principle which is binding upon it,

L. considérant que dans son rapport annuel de 1997, le médiateur européen considère qu'il y a mauvaise administration lorsqu'un organe public n'agit pas en accord avec une règle ou un principe qui s'imposent à lui,
K. whereas, in his Annual Report for 1997, the European Ombudsman considered that maladministration occurs when a public body fails to act in accordance with a rule or principle which is binding upon it,

Ne convenez-vous pas que le principe de Gladue oblige un juge à explorer des solutions autres que l'incarcération lorsqu'il impose une peine à un délinquant autochtone?
Would you not agree that Gladue compels a judge to explore options other than incarceration when sentencing an aboriginal offender?

Le projet de loi énonce expressément les objectifs que doivent rechercher les tribunaux lorsqu’ils imposent une peine aux personnes déclarées coupables aux termes de la loi : dissuasion, dénonciation, rétablissement de l’environnement et principe du pollueur payeur pour les mesures d’assainissement (Dans le cas de la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial, le troisième objectif énuméré ci dessus est remplacé par l’objectif consistant à rétablir, si cela est possible, certaines espèces animales et végétales faisant l’objet d’un commerce illégal).
Bill C-16 explicitly sets out the purposes to be applied by the courts in sentencing those convicted under the legislation: deterrence, denunciation, and restoration, and/or making the offender pay for clean-up (In the case of the Wild Animal and Plant Protection and Regulation of International and Interprovincial Trade Act, the third purpose listed above is replaced by the purpose of recovering, if possible, certain species of animals and plants unlawfully traded).