Vertaling van "principes d'équité procédurale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

équité procédurale [ équité de la procédure | équité en matière de procédure ]
procedural fairness

principes de l'équité [ principes d'équité | principes équitables ]
fairness principle [ principle of equity | equitable principles ]

règle de l'équité procédurale [ règle d'une procédure équitable ]
rule of procedural fairness

intégrer dans toutes les politiques une démarche soucieuse d'équité entre les sexes | intégrer le principe d'égalité des chances dans les diverses politiques | intégrer le souci d'équité entre les sexes dans toutes les politiques
to mainstream a gender perspective in all policies

principe du droit à un procès équitable | maxime d'équité
requirement of fairness | principle of fairness

appliquer des principes de travail socialement équitables
apply working principles within healthcare and social services | use socially just working principles | apply socially just working principles | work in accordance with social principles

Conférence de révision de l'ensemble de principes et de règles équitables convenus au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives
Review Conference on the Set of Multilaterally Agreed Equitable Principles and Rules for the Control of Restrictive Business Practices

Ensemble de principes et de règles équitables convenus au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives
Set of multilaterally agreed equitable principles and rules for the control of restrictive business practices

principe de l'équité
principle of equitableness

principe d'équité et de solidarité sociales
social equity and solidarity principle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'obligation qui lui est faite de tenir ses audiences aussi informellement et rapidement que le permettent les principes de l'équité procédurale et de la justice naturelle est une tentative pour trouver un équilibre entre deux obligations contradictoires, c'est-à-dire offrir aux deux parties une procédure équitable qui soit en même relativement rapide et peu coûteuse.
The requirement for hearings to be held as informally and expeditiously as the rules of fairness and natural justice permit is an attempt to balance the competing consideration of a fair procedure for both parties against the necessity of a relatively quick and inexpensive procedure.

Est-ce qu'il voudrait également vérifier si les décisions rendues par ces tribunaux disciplinaires pouvaient faire l'objet d'un appel — contrairement aux mesures que nous étudions actuellement —, et s'il existe un ensemble de règles en droit administratif qui ont trait non pas à la criminalité, mais à des mesures disciplinaires fondées sur les principes d'équité procédurale et de justice naturelle, qui, si elles étaient appliquées à cette motion, entraîneraient son rejet?
Would he also verify that all of those decisions by those tribunals, those disciplinary tribunals, were appealable—but here is something that is not appealable—and that there is a whole body in administrative law that doesn't deal with criminality but deals with disciplinary measures in which the doctrine of procedural fairness applies and the rules of natural justice also apply which, if applied to this motion, wouldn't stand?

Premièrement, le projet de loi C-300 ne comporte apparemment pas de garanties procédurales montrant qu'il va dans le droit fil des principes d'équité procédurale qui s'appliquent au Canada, notamment le droit des Canadiens à un procès juste et public dirigé par un tribunal indépendant et impartial.
First, Bill C-300 does not appear to include any procedural safeguards to ensure that it is consistent with Canada's procedural fairness or even every Canadian's right to a fair and public hearing by an independent and impartial tribunal.

Pour respecter le principe d'équité, nous visons à traiter toutes les personnes qui participent à ce processus avec respect et à garder un esprit ouvert, tout en garantissant l'équité procédurale fondamentale.
On the principle of fairness, it is our goal to treat everyone engaged in this process with respect, an open mind, while ensuring we have basic procedural fairness.

la reconnaissance ou l’exécution est manifestement incompatible avec l’ordre public de l’État requis, notamment dans les cas où la procédure aboutissant au jugement en l’espèce était incompatible avec les principes fondamentaux d’équité procédurale de cet État;
recognition or enforcement would be manifestly incompatible with the public policy of the requested State, including situations where the specific proceedings leading to the judgment were incompatible with fundamental principles of procedural fairness of that State;

la reconnaissance ou l’exécution est manifestement incompatible avec l’ordre public de l’État requis, notamment dans les cas où la procédure aboutissant au jugement en l’espèce était incompatible avec les principes fondamentaux d’équité procédurale de cet État.
recognition or enforcement would be manifestly incompatible with the public policy of the requested State, including situations where the specific proceedings leading to the judgment were incompatible with fundamental principles of procedural fairness of that State.

(17 bis) L'application équitable et effective des mesures concernant la coopération judiciaire en matière pénale est subordonnée à l'existence d'un ensemble commun et uniforme de garanties procédurales; en tenant dûment compte de l'avis du Parlement européen, le Conseil devrait proposer, dans les plus brefs délais, un instrument juridique fixant les garanties procédurales dans le cadre des procédures pénales sur la base du principe de la présomption d'innocence, lequel devrait comporter au moins une autorisation par l'autorité judiciaire pour toute limitation ou privation de liberté, le droit à une "lettre des droits", le droit à un conseil juridique, le droit à la preuve, le droit d'être informé de la nature et des motifs des accusations et des causes de suspicion, le droit d'accéder à tous les documents pertinents dans une langue comprise par le suspect/l'accusé, ainsi que le droit à un interprète;
(17a) A uniform common set of procedural guarantees is a necessary prerequisite to ensuring a fair and effective application of measures concerning judicial cooperation in criminal matters; taking into due consideration the opinion of the European Parliament, the Council should without delay adopt a legal instrument on procedural safeguards in criminal proceedings, based upon the principle of presumption of innocence, which should include at least the authorization by the judicial authority for any restriction or deprivation of freedom, the right to a "Letter of Rights", to legal advice, to evidence, to be informed on the nature and reasons of the charges and of the grounds for suspicion, the right to access to all relevant documents in a language the suspect/defendant understands and to an interpreter;

(17 bis) L'application équitable et effective des mesures concernant la coopération judiciaire en matière pénale est subordonnée à l'existence d'un ensemble commun et uniforme de garanties procédurales; en tenant dûment compte de l'avis du Parlement européen, le Conseil devrait proposer, dans les plus brefs délais, un instrument juridique fixant les garanties procédurales dans le cadre des procédures pénales sur la base du principe de la présomption d'innocence, lequel devrait comporter au moins une autorisation par l'autorité judiciaire pour toute limitation ou privation de liberté, le droit à une "lettre des droits", le droit à un conseil juridique, le droit à la preuve, le droit d'être informé de la nature et des motifs des accusations et des causes de suspicion, le droit d'accéder à tous les documents pertinents dans une langue comprise par la personne concernée, ainsi que le droit à un interprète;
(17a) A uniform common set of procedural safeguards is a necessary prerequisite to ensuring a fair and effective application of measures concerning judicial cooperation in criminal matters; taking into due consideration the opinion of the European Parliament, the Council should without delay adopt a legal instrument on procedural safeguards in criminal proceedings, based on the principle of the presumption of innocence, which should include at least the authorisation issued by the judicial authority for any restriction or deprivation of liberty, the right to a "Letter of Rights", to legal advice, to evidence, to be informed of the nature and reasons of the charges and of the grounds for suspicion, the right to access to all relevant documents in a language which the person concerned understands and to an interpreter;

2. Le règlement intérieur de l'instance d'arbitrage doit en tout état de cause être en conformité avec la présente annexe, le champ d'application des décisions de l'instance d'arbitrage et les principes d'équité procédurale en vigueur dans le droit et la jurisprudence internationaux.
2. The rules of procedure of the Arbitration Body must in any event be in accordance with this Annex, the scope of the Arbitration Body's authority to issue rulings and the principles of procedural fairness in international law and practice.

Pour ce qui est des principes de justice naturelle et d'équité procédurale, le paragraphe 38 de notre mémoire énonce les trois facteurs qui doivent entrer en ligne de compte au moment de déterminer si un organisme administratif doit respecter ces principes.
With regard to natural justice and duty of fairness, at paragraph 38 of our submission, we set out the three factors that must be considered when trying to determine whether procedural fairness and natural justice are required by an administrative body.