Traduction de «principes d'impartialité d'équité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

principes de l'équité [ principes d'équité | principes équitables ]
fairness principle [ principle of equity | equitable principles ]

mesure de compensation liée au principe d'équité [ mesure d'indemnisation liée au principe d'équité | mesure d'indemnisation afférente à l'équité | mesure d'indemnisation associée à la capitalisation ]
equity-related compensation measure [ equity-related compensatory measure ]

impartialité [ équité ]
fairness

principe d'équité
principle of reasonableness

principe d'équité pure
pure equity rationale

principe d'équité et de solidarité sociales
social equity and solidarity principle

doctrine d'impartialité | doctrine sur les débats impartiaux | principe d'impartialité | principe d'organisation de débats impartiaux
fairness doctrine

principe d'impartialité | doctrine d'impartialité | principe d'organisation de débats impartiaux | doctrine sur les débats impartiaux
fairness doctrine

équité et impartialité
fairness and evenhandedness

principe de l'équité dans les placements
even-handed principle | even hand principle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Malgré la forme variable des systèmes participants, ceux-ci doivent se conformer à la recommandation 98/257 de la Commission qui énonce les principes applicables par les organes chargés de la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation, ce qui garantit des conditions d'équité et d'impartialité raisonnablement comparables à celles des procédures devant les tribunaux.
The form of each participating scheme varies, but it must comply with Commission Recommendation 98/257 which sets out principles applicable to bodies responsible for out-of-court settlement of consumer disputes, and guarantees a fair and impartial process that is reasonably comparable to court proceedings.

Les enquêtes et poursuites menées par le Parquet européen devraient être guidées par les principes de proportionnalité, d’impartialité et d’équité envers le suspect ou la personne poursuivie.
The investigations and prosecutions of the EPPO should be guided by the principles of proportionality, impartiality and fairness towards the suspect or accused person.

demande aux ONN, dans l'intérêt d'une concurrence équitable sur le marché intérieur, de respecter le Code d'éthique de l'ISO pour garantir que l'impartialité des normes n'est pas menacée par d'autres activités telles que la certification ou l'accréditation; insiste également sur l'importance de développer des normes et des principes pour les évaluations de la conformité et de promouvoir leur adoption et leur utilisation loyale, en particulier en ce qui concerne les exigences en matière d'intégrité, d'objectivité et d'impartialité;
Calls on NSBs, in the interests of fair competition in the internal market, to follow the ISO Code of Ethics, in order to ensure that the impartiality of standards is not endangered by other activities such as certification or accreditation; stresses also the importance of developing standards and guides for conformity assessment and promoting their adoption and fair use, in particular as far as requirements for integrity, objectivity and impartiality are concerned;

2. La BEI accorde ces prêts ou garanties dans le respect des principes d'équité, de transparence, d'impartialité et d'égalité de traitement.
2. The EIB shall provide these loans or guarantees in accordance with the principles of fairness, transparency, impartiality and equal treatment.

Ces organes, de plus, devraient tenir compte des principes suivants: impartialité, transparence, efficacité et équité de la procédure.
These bodies should take account of the following principles: impartiality, transparency, effectiveness and fairness of the procedure.

L'application de ces principes devrait renforcer la confiance dans ces procédures en assurant la transparence de leur fonctionnement et leur fiabilité au travers de leur impartialité, leur transparence, leur efficacité et leur équité.
The application of the principles should guarantee greater confidence in the operation of such procedures by ensuring transparency of its functioning and reliability of the procedure through its impartiality, transparency, effectiveness and fairness.