Vertaling van "principes d'harmonisation maximale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

principe de l' harmonisation minimale
principle of minimum harmonization

principe de tarification harmonisé
harmonised tariff principle

principe de l'harmonisation optionnelle
principle of optional harmonization

Matériel d'extinction du feu et principes d'harmonisation des équipements et matériels présents et futurs
Firefighting Equipment and Principles for Harmonization of Present and Future Equipment and Materials

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous estimons que l'intégration rapide des marchés financiers nord-américains exigent une harmonisation maximale des règles de comptabilité de l'Institut canadien des comptables agréés et des principes comptables généralement reconnus aux États-Unis, surtout en ce qui concerne les regroupements d'entreprises.
In our view, the rapid integration of capital markets in North America necessitates that the Canadian Institute of Chartered Accountants aligns Canadian accounting rules as much as possible with U.S. GAAP, particularly in respect of business combinations.

23. souligne que le principe d'harmonisation maximale établi par la directive sous-entend que la législation nationale ne peut prévoir de dispositions plus strictes que celles prévues par ladite directive; insiste sur le fait que la Cour de justice a indiqué que ce principe implique que les ventes subordonnées et les autres promotions commerciales, qui sont traitées par la Cour comme des pratiques commerciales déloyales et qui ne font pas partie de la liste «noire» de l'annexe I, ne peuvent être interdites qu'au cas par cas; souligne que pour des raisons de sécurité juridique, ainsi que pour garantir un niveau élevé de protection des consommateurs, la Commission devrait préciser, dans le cadre de la révision du document d'orientation, dans quels cas précis les ventes subordonnées et les autres promotions commerciales devraient être considérées comme illégales; appelle également la Commission à réfléchir à la nécessité d'une nouvelle proposition législative spécifiquement consacrée aux promotions commerciales;
23. Underlines that the principle of maximal harmonisation set by the Directive implies that national legislation cannot provide for stricter provisions than those provided under this Directive; stresses that the Court of Justice has interpreted that principle as requiring that bundled sales and other commercial promotions, which are treated by the Court as unfair commercial practices and which do not feature on the black list in Annex I, can only be prohibited on a case-by-case basis; stresses that for reasons of legal certainty, and to guarantee a high level of consumer protection, the Commission should specify, as part of its review of the guidance document, in what precise cases bundled sales and other commercial promotions should be deemed illegal; calls also on the Commission to reflect on the necessity of a new legislative proposal dedicated to commercial promotions;

L'instrument horizontal serait basé sur une harmonisation maximale tandis que les outils sectoriels demeureraient fondés sur un principe d’harmonisation minimale, à l’exception des directives déjà adoptées sur la base de l'harmonisation maximale, telle la directive relatives aux pratiques commerciales déloyales.
The horizontal instrument would be based on maximum harmonisation while the sectoral tools would continue to be based on the principle of minimum harmonisation, with the exception of the directives already adopted on the basis of maximum harmonisation, such as the directive on unfair commercial practices.

11. suggère que les outils sectoriels qui font l'objet de cette révision soient fondés sur le principe de l'harmonisation minimale, combiné avec le principe de la reconnaissance mutuelle en ce qui concerne le domaine coordonné; note, cependant, que cela n'exclut pas une harmonisation maximale ciblée là où elle s'avère nécessaire pour l'intérêt des consommateurs et celui des professionnels;
11. Suggests that sectoral tools that are being reviewed should be based on the principle of minimum harmonisation, combined with the principle of mutual recognition where the coordinated area is concerned; notes, however, that this does not exclude full targeted harmonisation where this proves necessary in the interests of consumers and professionals;

La directive fondée sur le principe de l'harmonisation maximale est mise en œuvre dans les États membres, et des conditions de concurrence égales seront créées au sein de l'UE.
When the directive based on maximum harmonisation is implemented in Member States, a level playing field will be created within the EU.

Enfin, en ce qui concerne le degré d'harmonisation, il faut retenir que s'il n'a pas été tenu entièrement compte du principe, souhaité par le Parlement, d'une harmonisation maximale, il reste que les dérogations par rapport à la position initiale des États membres ont été maintenues dans les limites les plus étroites possibles, et notamment que le devoir d'information des fournisseurs, surtout des petits fournisseurs, réduit la contrainte et accroît la transparence.
With regard to the degree of harmonisation, it should, finally, be noted that, whilst full account has not been taken of the principle of maximum harmonisation sought by Parliament, the exceptions have been kept as small as possible given the original positions of the Member States and, in particular, that the requirement to inform suppliers reduces the burden particularly on smaller suppliers and increases transparency.

(3) Étant donné que l'objectif d'harmonisation des dimensions maximales autorisées pour les véhicules routiers affectés au transport de personnes ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc en raison des dimensions et des effets de l'action proposée être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
(3) Since the objective of the harmonisation of the maximum authorised vehicle dimensions for road vehicles transporting passengers cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore by reason of the scale or effects of the proposed action be better achieved at Community level, the Community may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

Le Bureau principal de planification de sécurité a aussi effectué un examen des normes et des pratiques existantes en matière de sécurité pour déterminer la meilleure façon d'harmoniser les politiques et les procédures en vue d'une interopérabilité maximale.
The Master Security Planning Office also conducted a review of existing security standards and practices to determine where policy and procedures can be best aligned to maximize interoperability.