Vertaling van "principe qu'elle propose " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Affection dans laquelle la durée et la qualité du sommeil ne sont pas satisfaisantes; qui persiste pendant une période prolongée; il peut s'agir d'une difficulté d'endormissement, d'une difficulté à rester endormi ou d'un réveil matinal précoce. L'insomnie est un symptôme commun à de nombreux troubles mentaux ou physiques; elle ne doit être classée ici, parallèlement au diagnostic principal, que lorsqu'elle domine le tableau clinique.
Definition: A condition of unsatisfactory quantity and/or quality of sleep, which persists for a considerable period of time, including difficulty falling asleep, difficulty staying asleep, or early final wakening. Insomnia is a common symptom of many mental and physical disorders, and should be classified here in addition to the basic disorder only if it dominates the clinical picture.

Principes juridiques et recommandations proposés pour la protection de l'environnement et pour un développement durable
Environmental Protection and Sustainable Development, Legal Principles and Recommendations

Les télécommunications et la protection de la vie privée : Document de travail et principes proposés
Privacy Protection in Telecommunications: Discussion Paper and Proposed Principles

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle propose la mise sur pied d’un partenariat étroit avec les États membres, les entreprises (dans le cadre de l’alliance décrite dans l’annexe) et l’ensemble des parties prenantes pour faire de l’Europe un pôle d’excellence en matière de RSE, car les principes de la RSE sont le reflet des valeurs fondamentales de l’Union européenne.
The Commission offers close partnership, with Member States, with business (through the Alliance described in annex) and with all stakeholders involved to make Europe a pole of excellence on CSR since CSR mirrors the core values of the EU itself.

Par conséquent, la Commission devrait garantir le respect de ces principes lorsqu'elle propose et lorsqu'elle adopte les spécifications des STI conformément à la procédure de réglementation avec contrôle.
Therefore the Commission, when proposing and when adopting the specifications of ITS through RPS should ensure the compliance with these principles.

Elle propose des mesures concrètes à l’échelle nationale et au niveau de l’Union européenne (UE) visant à mettre en pratique les principes de base communs, mais aussi d’une série de mécanismes de soutien de l’UE.
It proposes concrete national and EU level measures for putting the Common Basic Principles (CBPs) into practice, together with a series of supportive EU mechanisms.

Elles sont fondamentales, à condition qu’elles adhèrent au principe de subsidiarité, c’est-à-dire qu’elles proposent les programmes que les spectateurs veulent voir et ne peuvent pas voir sur les chaînes commerciales.
They are fundamental, provided they adhere to the principle of subsidiarity, that is to say, that they make the programmes the viewers wish to see and cannot see on the commercial channels.

La suggestion faite par Mme le rapporteur d'inclure une clause de validité temporaire ou une clause de révision est intéressante pour le principe qu'elle propose, à savoir l'obligation d'évaluer l'impact d'une proposition adoptée au regard de l'objectif qui était poursuivi.
The rapporteur’s suggestion that we should include a temporary validity clause or a review clause is interesting in principle, i.e. the idea of introducing an obligation to assess the impact of a proposal adopted in terms of its objective.

39. insiste auprès de la Commission pour qu'elle élabore sa stratégie thématique de façon à ce que celle-ci joue le rôle d'un filet de sécurité pour la législation actuelle et future en la matière et pour qu'elle propose un paquet efficace et applicable d'instruments se complétant et se renforçant mutuellement et présente en même temps des propositions législatives; demande à la Commission qu'elle respecte, dans ses propositions, le principe général qui veut que le droit de l'Union européenne n'affaiblisse pas la législation existante sur la protection de l'environnement et qu'elle prenne en compte, à cet égard, les conditions de climat, de cultures et de sols très différentes et des autres facteurs influant sur l'agriculture; l'invite à faire en sorte que toute exigence s'exprime sous la forme de normes minimales;
39. Urges the Commission to design its thematic strategy as an umbrella for existing and future legislation and to propose an effective and enforceable mix of instruments that complement and reinforce each other and, at the same time, put forward legislative proposals; requests that the Commission, in so doing, respect the principle whereby European Union law should not weaken existing environmental protection and, in this instance, to take into account the different climatic conditions, crops, soil and other factors affecting agriculture, and to ensure that any requirements take the form of minimum standards;

40. insiste auprès de la Commission pour qu'elle élabore sa stratégie thématique de façon à ce que celle-ci joue le rôle d'un filet de sécurité pour la législation actuelle et future en la matière et pour qu'elle propose un mix efficace et applicable d'instruments se complétant et se renforçant mutuellement et présente en même temps des propositions législatives; demande à la Commission qu'elle respecte, dans ses propositions, le principe général qui veut que le droit de l'Union européenne n'affaiblisse pas la législation existante sur la protection de l'environnement et qu'elle prenne en compte, à cet égard, les conditions de climat, de cultures et de sols très différentes et des autres facteurs influant sur l'agriculture; l'invite à faire en sorte que toute exigence s'exprime sous la forme de normes minimales;
40. Urges the Commission to design its thematic strategy as an umbrella for existing and future legislation and to propose an effective and enforceable mix of instruments that complement and reinforce each other and, at the same time, put forward legislative proposals; requests the Commission, in so doing, to respect the principle that European Union law should not weaken existing environmental protection and, in this instance, to take into account the different climatic conditions, crops, soil and other factors affecting agriculture, and to ensure that any requirements take the form of minimum standards;

La Commission précisera dans l'exposé des motifs de ses propositions d'actes les cinq éléments suivants, éventuellement sur la base d'un modèle-type: les consultations effectuées et les résultats obtenus, les analyses d'impact auxquelles elle a procédées, les justifications pour le choix de l'instrument qu'elle propose, notamment au regard des principes de subsidiarité et de proportionnalité, enfin, les implications budgétaires de la proposition.
In the explanatory memorandum accompanying a legislative proposal, the Commission will include the following five pieces of information, possibly on the basis of a standard format: consultations held and results obtained, impact assessments carried out, reasons for choosing the proposed instrument (particularly with regard to the principles of subsidiarity and proportionality), and the budgetary implications of the proposal.

A cet égard, la Commission a présenté par sa communication du 28 mai 2002, un programme d'action où, soulignant la nécessité d'assurer la durabilité des ressources ainsi que d'appliquer les principes de bonne gouvernance, elle propose, notamment : un nouveau cadre de conservation et de gestion des ressources, le renforcement des mesures techniques de conservation, une nouvelle approche pour la politique des flottes, un nouveau cadre réglementaire pour le contrôle des activités et de nouvelles stratégies pour l'aquaculture et pour la pêche lointaine, ainsi que des initiatives destinées à promouvoir le dialogue social.
To that end, in its communication of 28 May, the Commission set out a programme of measures which, while stressing the need to ensure the sustainability of resources and application of the principles of good governance, includes proposals for new arrangements to conserve and manage resources, improved technical measures for conservation, a new approach to fleet support policy, a new regulatory framework to monitor activities, new strategies for aquaculture and distant-water fishing and steps to improve the social dialogue.