Vertaling van "principe l'accusation doit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Catégorie résiduelle de troubles, dans lesquels il existe à la fois des signes d'un trouble spécifique du développement, de la parole et du langage, des acquisitions scolaires et des fonctions motrices, mais sans qu'aucun de ces éléments ne prédomine suffisamment pour constituer le diagnostic principal. Cette catégorie, mixte, doit être réservée à des cas où il existe un chevauchement important de chacun de ces troubles spécifiques du développement. Ces troubles s'accompagnent habituellement, mais pas toujours, d'un certain degré d'altération des fonctions cognitives. Cette catégorie doit ainsi être utilisée pour des perturbations répondant aux critères d'au moins deux des catégories F80.-, F81.- et F82.
Definition: A residual category for disorders in which there is some admixture of specific developmental disorders of speech and language, of scholastic skills, and of motor function, but in which none predominates sufficiently to constitute the prime diagnosis. This mixed category should be used only when there is a major overlap between each of these specific developmental disorders. The disorders are usually, but not always, associated with some degree of general impairment of cognitive functions. Thus, the category should be used when there are dysfunctions meeting the criteria for two or more of F80.-, F81.- and F82.

Définition: Les caractéristiques essentielles de ce trouble sont des attaques récurrentes d'anxiété sévère (attaques de panique), ne survenant pas exclusivement dans une situation particulière ou dans des circonstances déterminées, et dont la survenue est, de ce fait, imprévisible. Comme dans d'autres troubles anxieux, les symptômes essentiels concernent la survenue brutale de palpitations, de douleurs thoraciques, de sensations d'étouffement, d'étourdissements et de sentiments d'irréalité (dépersonnalisation ou déréalisation). Il existe par ailleurs souvent aussi une peur secondaire de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. On ne doit pas faire un diagnostic principal de trouble panique quand le sujet présente un trouble dépressif au moment de la survenue des attaques de panique; les attaques de panique sont, dans ce cas, probablement secondaires à la dépression. | Attaque | Etat | de panique
Definition: The essential feature is recurrent attacks of severe anxiety (panic), which are not restricted to any particular situation or set of circumstances and are therefore unpredictable. As with other anxiety disorders, the dominant symptoms include sudden onset of palpitations, chest pain, choking sensations, dizziness, and feelings of unreality (depersonalization or derealization). There is often also a secondary fear of dying, losing control, or going mad. Panic disorder should not be given as the main diagnosis if the patient has a depressive disorder at the time the attacks start; in these circumstances the panic attacks are probably secondary to depression. | Panic:attack | state

Définition: Forme de schizophrénie caractérisée par la présence, au premier plan, d'une perturbation des affects; les idées délirantes et les hallucinations restent flottantes et fragmentaires, le comportement est irresponsable et imprévisible; il existe fréquemment un maniérisme. L'humeur est superficielle et inappropriée. La pensée est désorganisée et le discours incohérent. Le trouble entraîne fréquemment un isolement social. Le pronostic est habituellement médiocre, en raison de l'apparition précoce de symptômes négatifs , concernant, en particulier, un émoussement des affects et une perte de la volonté. En principe, le diagnostic d'hébéphrénie doit être réservé à des adolescents et des adultes jeunes. | Hébéphrénie Schizophrénie désorganisée
Definition: A form of schizophrenia in which affective changes are prominent, delusions and hallucinations fleeting and fragmentary, behaviour irresponsible and unpredictable, and mannerisms common. The mood is shallow and inappropriate, thought is disorganized, and speech is incoherent. There is a tendency to social isolation. Usually the prognosis is poor because of the rapid development of negative symptoms, particularly flattening of affect and loss of volition. Hebephrenia should normally be diagnosed only in adolescents or young adults. | Disorganized schizophrenia Hebephrenia

principe le doute profite à l'accusé
principle of in dubio reo

principe selon lequel l'utilisateur doit payer
user pays principle | UPP

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Après avoir pris connaissance de la jurisprudence ordinaire et de la jurisprudence constitutionnelle, de la doctrine juridique et de traités de philosophie (notamment de John Stuart Mill), et des rapports de la Commission de réforme du droit, la Cour a accepté l’argument de l’accusé, qui soutenait que les principes de justice fondamentale au sens de l’article 7 de la Charte comportent un précepte formulé comme « principe du préjudice », selon lequel une personne ne doit pas être emprisonnée à moins que ses activités ne risquent de causer préjudice aux autres.[42] De plus, ce principe suppose que le degré de préjudice en question ne soit [Traduction] « ni insignifiant ni négligeable ».[43]
After considering relevant common law and constitutional jurisprudence, scholarly legal and philosophical writings (in particular, those of John Stuart Mill), and law reform commission reports, the Court accepted the accused’s argument that the principles of fundamental justice as set out in section 7 of the Charter include a precept referred to as the “harm principle,” pursuant to which a person ought not to be imprisoned unless there is a potential that his or her activities will otherwise cause harm to others.[43] Moreover, this principle requires that the degree of harm involved “must be neither insignificant nor trivial”. [44]

Selon un principe fondamental de la justice pénale canadienne, la loi qui crée une infraction doit clairement indiquer quels sont les actes prohibés afin que l'accusé sache de quoi on l'accuse et, ce qui est tout aussi important, afin que le tribunal puisse appliquer la loi de la même façon à chaque accusé.
It is a fundamental principle of the Canadian criminal justice system that the legislation creating an offence clearly set out exactly what acts are prohibited, so that the accused persons will know what they are alleged to have done and, equally as important, so that the court can apply the law in the same way for each accused person.

A. considérant que l'Union s'est donné pour mission de mettre en place un espace de liberté, de sécurité et de justice, et que, conformément à l'article 6 du traité sur l'Union européenne (traité UE), elle respecte les droits fondamentaux, acceptant ainsi des obligations positives qu'elle se doit d'honorer pour se conformer à cet engagement; considérant que, pour être efficace, le principe de la reconnaissance mutuelle doit reposer sur une confiance mutuelle, qui ne peut être obtenue que si le respect des droits fondamentaux des suspects et des accusés, ainsi que le respect des droits procéduraux dans les poursuites pénales sont garantis dans l'ensemble de l'Union; considérant que la confiance mutuelle peut être consolidée au moyen de la formation, de la coopération et du dialogue entre les autorités judiciaires et les praticiens du droit, qui permettent d'instaurer une réelle culture judiciaire européenne;
A. Whereas the European Union has set itself the aim of offering its citizens an area of freedom security and justice, and whereas, pursuant to Article 6 of the Treaty on European Union (TEU), it respects human rights and fundamental freedoms, thereby taking on positive obligations which it must meet in order to honour that commitment; whereas to be effective, the principle of mutual recognition must be premised upon mutual trust which can only be achieved if respect for the fundamental rights of suspects and accused persons and procedural rights in criminal proceedings are guaranteed throughout the Union; whereas mutual trust is enhanced through training, cooperation and dialogue between judicial authorities and legal practitioners, creating a genuine European judicial culture;

(Le document est déposé) Question n 1306 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la crise en Syrie: a) sur quels critères le gouvernement se base-t-il pour déterminer (i) s’il doit intervenir, (ii) quand intervenir, (iii) la nature et la portée de son intervention, le cas échéant; b) qui détermine le point a) et comment; c) à quelles sources le gouvernement se fie-t-il pour déterminer le point a); d) quelles sont les obligations juridiques examinées relativement au point a) et en quoi le principe de la responsabilité de protéger intervient-il dans la décision relative au point a); e) de quelles façons le gouvernement a-t-il évalué ses obligations en vertu du principe de la responsabilité de protéger à l’égard de la Syrie; f) quand le gouvernement a-t-il fait ces évaluations, qui les a faites précisément, et quels en ont été les résultats; g) les critères sur lesquels le gouvernement se base pour décider de sa politique officielle à l’égard de la crise en Syrie ont-ils changé depuis 2012; h) quand le ministre des Affaires étrangères a publiquement exprimé son appui à la mise en accusation de Bashar al-Assad devant la Cour pénale internationale (CPI) en 2012, était-ce la position du gouvernement et le gouvernement est-il toujours d’avis qu’al-Assad devrait être traduit devant la CPI; j) en ce qui concerne la décision du Canada de ne pas adhérer à la demande déposée par 57 États, en janvier 2013, exhortant le Conseil de sécurité à saisir la CPI de la situation en Syrie, le Canada appuyait-il cette demande; k) en ce qui concerne le point j), quand, pourquoi et comment a-t-on pris les décisions à cet égard et qui en est responsable, et quand le Canada s’est-il fait demander d’adhérer à cette demande et par quels moyens; l) quels critères a-t-on appliqués pour prendre une décision à l’égard de cette demande; m) y a-t-il des politiques ou des directives au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international pour guider les décisions sur l’intervention ...
(Return tabled) Question No. 1306 Hon. Irwin Cotler: With regard to the crisis in Syria: (a) what criteria does the government use to determine (i) whether to intervene, (ii) when to intervene, (iii) the nature and scope of any intervention; (b) who makes the determination in (a) and how; (c) what sources does the government rely upon in determining (a); (d) what legal obligations are considered with respect to (a) and in what ways does the Responsibility to Protect doctrine factor into decision making under (a); (e) in what ways has the government evaluated its obligations under the Responsibility to Protect doctrine with respect to Syria; (f) when were such evaluations done, by whom, and with what outcome; (g) have the criteria by which the government determines its official policy towards the crisis in Syria changed since 2012; (h) when the Minister of Foreign Affairs publicly expressed his support for an indictment of Bashar al-Assad by the International Criminal Court (ICC) in 2012, was this the position of the government and does it remain the position of the government that al-Assad ought to be indicted by the ICC; (j) with respect to Canada’s decision not to sign on to the request of 57 countries made in January, 2013, to ask the Security Council to refer the situation in Syria to the ICC, did Canada support this request; (k) with respect to (j), when, why, how, and by whom were the determinations made in this regard, and when was Canada approached to join in this endeavor and by what means; (l) what criteria were applied in determining whether to support this effort; (m) are there any specific policies or directives within the Department of Foreign Affairs and International Trade that guide decision-making with regard to Canadian intervention in situations of humanitarian crisis; (n) was the decision not to sign the Swiss-led letter asking the United Nations Security Council to refer the situation in Syria to the ICC made by the Minister of Fore ...

Je sais qu'après les accusations qui ont été portées le mois dernier, il y a un principe qui risque de ne pas plaire à certains sénateurs d'en face, mais il n'en demeure pas moins qu'il s'agit de l'un des grands principes de la démocratie : nul ne doit exploiter les lacunes de la loi.
Following last month's accusations, I know some honourable senators on the other side will not like this principle, but it is a major one in every democracy: the principle that we should not abuse loopholes in legislation.

La Cour européenne des droits de l'homme a déclaré que, même lorsque des raisons impérieuses peuvent exceptionnellement justifier le refus de l'accès à un avocat, pareille restriction – quelle que soit sa justification – ne doit pas indûment préjudicier aux droits découlant pour l'accusé de l'article 6 de la CEDH, et il est en principe porté une atteinte irrémédiable aux droits de la défense lorsque des déclarations incriminantes faites lors d'un interrogatoire de police subi sans assistance possible d'un avocat sont utilisées pour fonder une condamnation[29].
The ECtHR has ruled that even where compelling reasons may exceptionally justify denial of access to a lawyer, such restriction — whatever its justification — must not unduly prejudice the rights of the accused under Article 6 of the ECHR and such rights will in principle be irretrievably prejudiced when incriminating statements made during police interrogation without access to a lawyer are used for a conviction[29].

L'Association du Barreau canadien, dans une étude de 1992 intitulée Principe de responsabilité pénale : Proposition de nouvelles dispositions générales du Code criminel du Canada, à la page 206, prend appui sur les raisons tirées de l'ouvrage de K.R. Hamilton, « De Minimis Non Curat Lex », paru en décembre 1991, où la défense de minimis pourrait être invoquée : premièrement, le droit criminel ne doit s'appliquer que dans le cas d'inconduite grave; deuxièmement, l'accusé doit échapper au stigmate d'une déclaration de culpabilité criminelle et à l'infliction d'une peine sévère pour un comportement relativement anodin; et troisièmement, les tribunaux ne doivent pas se retrouver ensevelis sous un nombre considérable de dossiers sans importance.
The Canadian Bar Association, on page 206 of a 1992 study entitled Principles of Criminal Liability: Proposals for a New General Part of the Criminal Code of Canada, bases its reasoning on K.R. Hamilton, De Minimis Non Curat Lex, December 1991, which gives the following justifications for a de minimis defence: first, the application of criminal law must be reserved for serious misconduct; second, an accused must be protected from the stigma of a criminal conviction and from the imposition of severe penalties for relatively trivial conduct; third, the courts must be saved from being swamped by an enormous number of trivial cases.

22. prend acte de l'engagement du Conseil européen et de la Commission à adopter, avant décembre 2000, un programme visant à mettre en œuvre le principe de la reconnaissance mutuelle des décisions de justice, ainsi que le rapprochement nécessaire des législations, tant civiles que pénales; demande instamment que ce programme comporte des mesures garantissant des normes cohérentes et adaptées pour les pratiques juridiques et judiciaires dans l'ensemble de l'Union, y compris en ce qui concerne l'aide judiciaire et l'instauration d'un système de "caution européenne” permettant aux accusés d'attendre à domicile l'ouverture de leur procès; souligne que le principe de la reconnaissance mutuelle doit avoir pour corollaire l'adoption de normes minimales en sorte d'accroître la confiance dans les autres systèmes judiciaires;
22. Notes the commitment by the European Council and the Commission to adopt by December 2000 a programme of measures to implement the principle of mutual recognition of judicial decisions and the necessary approximation of legislation in both civil and criminal matters, and urges that this should include measures to ensure consistent and adequate standards of legal and judicial practice throughout the Union including the provision of legal aid and the establishment of a “Euro-bail” system enabling those charged to go home while awaiting trial; stresses that the principle of mutual recognition has to be complemented by the agreeing of minimum standards in order to improve confidence in other judicial systems;

22. prend acte de l'engagement du Conseil européen et de la Commission à adopter, avant décembre 2000, un programme visant à mettre en œuvre le principe de la reconnaissance mutuelle des décisions de justice, ainsi que le rapprochement nécessaire des législations, tant civiles que pénales; demande instamment que ce programme comporte des mesures garantissant des normes cohérentes et adaptées pour les pratiques juridiques et judiciaires dans l'ensemble de l'Union, y compris en ce qui concerne l'aide judiciaire et l'instauration d'un système de "caution européenne" permettant aux accusés d'attendre à domicile l'ouverture de leur procès; souligne que le principe de la reconnaissance mutuelle doit avoir pour corollaire l'adoption de normes minimales en sorte d'accroître la confiance dans les autres systèmes judiciaires;
22. Notes the commitment by the European Council and the Commission to adopt by December 2000 a programme of measures to implement the principle of mutual recognition of judicial decisions and the necessary approximation of legislation in both civil and criminal matters, and urges that this should include measures to ensure consistent and adequate standards of legal and judicial practice throughout the Union including the provision of legal aid and the establishment of a “Euro-bail” system enabling those charged to go home while awaiting trial; stresses that the principle of mutual recognition has to be complemented by the agreeing of minimum standards in order to improve confidence in other judicial systems;

61. réaffirme son attachement aux principes généraux du droit, au principe de l'indépendance de l'autorité judiciaire, au principe du "non bis in idem", au principe de la présomption d'innocence et au respect des droits de la défense et au principe en vertu duquel ce n'est pas l'accusé qui doit prouver son innocence, mais l'État qui doit prouver la culpabilité; est hostile à toute limitation des droits de la défense et souligne que l'on ne parviendra à une parité véritable des droits de l'accusation et de la défense qu'en produisant les preuves durant les audiences et en n'ayant pas recours à la détention préventive comme instrument d'extorsion d'aveux, voire de délation;
61. Reaffirms its commitment to such universal legal principles as the principle of the independence of the judiciary, the principle of non bis in idem, the principle of presumption of innocence, respect for the rights of the defence and the principle that defendants shall not be required to prove their innocence but the state to establish guilt; is opposed to any limitations on the right to defence and stresses that, in the interests of genuine equality between prosecution and defence, evidence must be produced during the hearing and not a result of confessions extracted during custody or, even worse, allegations by informers;